En bref

Téléchargement

• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

Recherche par mots clés

Annuaire des fournisseurs du jeu en ligne

Solutions de paris sportifs Rubrique à venir	Solutions de poker Rubrique à venir
Recrutement spécialisé Rubrique à venir	Solutions de paiement Rubrique à venir
Marketing spécialisé Rubrique à venir	Autres Rubrique à venir

Archives

mai 2012 - avril 2012 - mars 2012 - février 2012 - janvier 2012 - décembre 2011 - novembre 2011 - octobre 2011 - septembre 2011 - août 2011 - juillet 2011 - juin 2011 - mai 2011 - avril 2011 - mars 2011 - février 2011 - janvier 2011 - décembre 2010 - novembre 2010 - octobre 2010 - septembre 2010 - août 2010 - juillet 2010 - juin 2010 - mai 2010 - avril 2010 - mars 2010 - février 2010 - janvier 2010 - décembre 2009 - novembre 2009 - octobre 2009 - septembre 2009 - août 2009 - juillet 2009 - juin 2009 - mai 2009 - avril 2009 - mars 2009 - février 2009 - janvier 2009 - décembre 2008 - novembre 2008 - octobre 2008 - septembre 2008 - août 2008 - juillet 2008 - juin 2008 - mai 2008 - avril 2008 - octobre 2007 - août 2006 - juillet 2006 - juin 2006 -

Nous contacter

Rédacteur en chef : [email protected]
Commercial : [email protected]

Partenaires média

	eGaming Review magazine et EGRmagazine.com
	Le portail européen sur le droit des jeux d’argent en ligne

ARJEL: Appel à candidature pour l’inscription sur la liste des organismes certificateurs

La loi française sur les jeux d’argent en ligne prévoit que chaque opérateur agréé doit se soumettre à une certification technique 6 mois après le début de leur activité et à une certification générale portant sur l’ensemble de ses obligations législatives et règlementaires tous les ans. Cette certification doit être réalisée par un prestataire indépendant et nécessairement inscrit sur la liste des organismes certificateurs établie par l’ARJEL.

PROCÉDURE D’INSCRIPTION

La demande d’inscription sur la liste des organismes certificateurs peut être faite par toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’espace économique européen. Cette demande d’inscription comprend un dossier de candidature et un mémoire technique rédigés en langue française. L’instruction d’une demande d’inscription est de 2 mois à compter de sa date de réception.

Le dossier de candidature permet à l’ARJEL de vérifier qu’un demandeur dispose des capacités professionnelles, techniques, juridiques et financières suffisantes pour accomplir les évaluations nécessaires à la certification des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et ainsi prétendre à son inscription sur la liste des organismes certificateurs.

La procédure d’inscription sur la liste des organismes certificateurs permet de s’assurer que le demandeur à l’inscription sur cette liste :

a) est apte à certifier le respect par les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l’ARJEL des obligations définies aux articles 31 et 38 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, conformément aux dispositions du II de l’article 23 de cette même loi ;

b) est apte à certifier le respect par ces mêmes opérateurs de l’ensemble de leurs obligations légales (législatives et réglementaires) conformément aux dispositions du III de l’article 23 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ;

c) est apte à certifier le respect des obligations légales (législatives et réglementaires) à la suite d’une mise en demeure de l’ARJEL ayant constaté un manquement d’un opérateur agréé conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ;

d) est indépendant vis-à-vis des opérateurs de jeux et de paris en ligne ;

e) que sa structure juridique et son organisation sont compatibles avec l’exercice d’une activité d’évaluation et de certification.

La décision d’inscription est valable cinq ans à compter de la date de sa notification.

Pour connaitre l’ensemble des critères et obligations auxquels les candidats doivent répondre et respecter, se rendre directement sur le règlement de procédure d’inscription sur la liste des organismes certificateurs.

Catégories : Droit/Législation, France

Vos réactions