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Par Alexandra Musseau - 14 octobre 2009

Calendrier et objectifs du modèle français de régulation

Si le projet de loi sur les jeux en ligne a été adopté à l’Assemblée, le 13 octobre dernier, qu’en est-il du calendrier réel et des objectifs d’une régulation qui, selon Jean-François Vilotte (ARJEL), vise prioritairement à protéger le consommateur, et non à maximiser les recettes fiscales ? De leur côté, les acteurs de l’industrie, déçus, constatent un renforcement des contraintes techniques et de la fiscalité rendant plus difficile l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché français.

UN CALENDRIER TRÈS SERRÉ

Lors du colloque qui s’est tenu au Méridien à Paris, le 12 octobre dernier, le Sénateur Trucy a exposé les réalités d’un calendrier très serré pour que le marché des jeux en ligne français ait une chance d’être ouvert en juin 2010, à condition selon lui que « ce dossier soit dans les priorités du gouvernement« . Le texte adopté par le Parlement, arrivera ainsi au Sénat qu’en janvier prochain « parce qu’il faut 6 semaines d’intervalles entre les 2 chambres et qu’entre il y a d’autres dossiers des finances plus prioritaires« , explique le Sénateur. Par ailleurs, le Parlement doit être suspendu fin février pour permettre le déroulement des élections régionales en mars 2010, aussi « si le gouvernement ne déclare pas l’état d’urgence après passage du texte au Sénat en janvier, je parie 5 contre 1 que la Loi soit promulguée pour la Coupe du monde« , prévient François Trucy.

OBJECTIFS DE LA RÉGULATION

Jean-François Vilotte, Président de la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), a durant ce colloque clairement défini les objectifs du modèle français de régulation : trouver un équilibre entre les attentes fiscales et les opportunités économiques, devant nécessairement tenir compte de la défense et de la protection des consommateurs. Ce modèle « domestique » choisi par la France – proche de celui de l’Italie et de la Belgique – est construit sur un principe de régulation « qualitative » qui ne cherche pas à maximiser ses recettes fiscales (au contraire des modèles établis à Malte ou à Gibraltar). Au regard des revenus annuels du jeu (FDJeux 9 Milliards €, PMU 9 Milliards € et Casinos en dur 2,6 9 Milliards €), Jean-François Vilotte rappelle qu’avec l’ouverture la France cherche à maintenir l’équilibre de ses recettes atteint en 2008 soit 5 Milliards €.

NATURE ET MISSIONS DE L’ARJEL

Puisqu’elle a pour principale mission de prévenir les problèmes de liberté publique et de défendre le consommateur, l’ARJEL est nécessairement une autorité administrative indépendante du pouvoir exécutif. Elle sera composée d’un collège de 7 personnes. Ce collège dont son président, une fois nommé, est irrévocable pour la durée de son mandat.

Jean-François Vilotte insiste sur le fait que « l’ARJEL est une autorité de régulation et non une autorité de la concurrence« . C’est une autorité de police administrative (et non judiciaire) prenant compte du respect du contradictoire et du respect du droit de la défense. Les missions de l’ARJEL sont donc de :

Prévenir l’addiction
Vérifier la conformité du cahier des charges
Contrôler et le cas échéant sanctionner

L’ARJEL est conseillée par une Commission consultative, qui n’a aucune autorité décisionnaire. Cette Commission sera composée de :

Opérateurs de jeux ou associations les représentants
Experts juridiques, techniques et de la fiscalité
Organisateurs d’événements
Sociétés de courses
Spécialistes d’addiction
2 représentants des Maires de France

L’ARJEL a aussi introduit dans ses principes une Commission délibérative et de sanction, qui a pour charge de faire appliquer de simples sanctions financières jusqu’à des périodes de suspension voir de suppression de la licence.

Concernant le filtrage des sites illégaux, l’ARJEL peut demander au juge des référés de bloquer par l’intermédiaire des FAI l’accès à un site. Suivant la même procédure, l’ARJEL peut demander le blocage des flux financiers d’un site. Pour renforcer ce filtrage des illégaux, des cyberpatrouilleurs et douaniers seront habilités à effectuer des contrôles sur les sites.

Tous les opérateurs auront la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat et pourront saisir un juge qui pourra contredire les décisions des Commissions délibérative et de sanction.

CADRE ET OBLIGATIONS POUR OBTENIR UNE LICENCE EN FRANCE

Dans le cadre d’une régulation « qualitative » le nombre de licences ne sera pas limité et seront autorisés uniquement les jeux en ligne et jeux de hasard faisant appel à l’expertise des joueurs. Le président de l’ARJEL confirme qu’il y aura 3 catégories de licence :

Paris hippiques mutuels
Paris sportifs mutuels, à cotes fixes et le « live betting » (paris en direct). Seront interdits le « betting exchange » (bourse d’échange) et le « spread betting » (paris à fourchette)
Poker (et éventuels autres jeux d’adresse qui seront ultérieurement définis)

Chaque licence aura un coût et sera obtenue pour une durée de 5 ans. Elle sera nominative et non cessible, et pourra être renouvelée.

Chaque opérateur sera sélectionné suivant un cahier des charges, qui dans les grandes lignes devra répondre aux critères suivants :

Structuration capitalistique : identification d’une société morale
Etat des condamnations pénales
Informations comptables et viabilité économique
Obligation comptable : fournir des comptes séparés pour chaque type de jeux
Homologation technique des serveurs et plates-formes
Process internes pour répondre au cahier des charges
Prise en compte des conventions coopératives et fiscales avec les autres pays de l’UE
Siège social et actionnariat direct et indirect établi dans un pays appartenant à l’Union Européenne
Serveurs et filiales établis partout dans le monde excepté dans les pays faisant partie de la liste des paradis fiscaux
Mise en place d’un serveur-miroir frontal des flux informatiques (afin de rendre toutes les données accessibles aux administrations de tutelle)
Site .FR avec obligation de détruire les comptes des joueurs français avant l’obtention de la licence et apporter la preuve de la destruction de ces comptes (puis réinscription des joueurs en .FR)
Modalités d’inscription des joueurs : vérification de l’âge et de l’identité, protection des données privés
Encadrement de la publicité suivant le code éthique établi par l’ARPP
Encadrement des joueurs addictifs et procédure des interdits de jeux
Taux de Retour au Joueur (TRJ) plafonné à 85% (moyenne entre les paris simples et les paris complexes)
Droit d’exploitation reconnu aux organisateurs d’événements sportifs (établi sur un droit de propriété incorporel : échange d’information et de contrôle sur le déroulement des compétitions sportives)
Redevances : retour à la filière hippique et au sport amateur de 1,8% (qui viendra alimenter le Centre National du Sport)
Modalités de paiement : approvisionnements et gains doivent se faire à partir du compte bancaire

PRISE EN COMPTE DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES

Une question a été posée, durant le colloque, pour savoir si l’ARJEL prendra en compte les coopérations avec les juridictions étrangères. Jean-François Vilotte a répondu qu’en effet l’ARJEL dans l’analyse d’un dossier tiendra compte des critères identiques contenues dans une licence délivrée par un autre pays de l’UE avec lequel la France a souscrit une convention de coopération (notamment sur le blanchiment d’argent), dont est exclu Alderney.

Le président de l’ARJEL ajoute qu’il reste ouvert pour se rapprocher éventuellement de d’autres autorités de régulation non-européennes, à condition que le Sénat lui en donne la possibilité. Le Sénateur Trucy s’engage à rapporter cette question auprès du Sénat.

INSCRIPTION EN .FR : DU COMPTE « PROVISOIRE » AU COMPTE « DÉFINITIF »

Pour être agréés, les opérateurs candidats devront prouver la destruction de leurs comptes joueurs français « actifs » avant l’obtention de la licence, puis chaque joueur devra par lui-même se réinscrire sur le site en .FR. A partir de là pour qu’un compte soit « définitif », l’opérateur devra par lui-même vérifier l’identité et l’âge du joueur. Contrairement au Royaume-Uni, la France ne dispose d’aucune base de données accessible des mineurs, l’opérateur devra donc pour vérifier l’identité et l’âge du joueur lui demander la copie de sa pièce d’identité par scan ou envoi courrier. Tant que l’opérateur n’aura pas reçu cette preuve, le compte restera « provisoire », càd limité dans ses approvisionnements. Le compte devient « définitif » quand l’opérateur a obtenu la preuve de l’identité du joueur et il doit stocker cette preuve pour la fournir sur la demande de l’ARJEL.

Concernant les bases de données des joueurs français, Jean-François Vilotte rappelle qu’un compte « actif » (où le joueur a effectivement joué de l’argent sur un site avant l’obtention de la licence de ce dernier) ou une « activité dirigée » vers la France est illégale. Cependant, un compte en mode « gratuit », selon lui, n’entre pas dans le cadre législatif. En conséquence, les opérateurs disposant de comptes joueurs en « mode gratuit » ne seront pas obligés de les détruire.

DÉTAILS DES OBLIGATIONS TECHNIQUES

Olivier Kuhn (Atos Worldline) du GESTE était invité au colloque pour faire le point sur les obligations techniques que les opérateurs devront mettre en place afin d’être conformes au cahier des charges établi par l’ARJEL. Ces obligations ou non-obligations sont :

Il n’est pas nécessaire que toutes les plates-formes soient hébergées en France, ni d’avoir un système d’informations centralisée;
Obligation de construire et d’héberger en France une base de données sécurisées stockée pendant 5 ans au format XML;
Procuration ou intermédiaire entre la plate-forme et le joueur afin de vérifier et contrôler le processus d’identification;
Procédure de vérification de l’identité et de l’âge avec preuve por débloquer le compte « provisoire »;
Infrastructure frontale opérationnelle en France dès le démarrage de l’activité pour stocker toutes les informations et être prêt à se lancer;
Liste des interdits de jeux éditée par l’Etat : obligation de vérifier que les joueurs n’y soient pas inscrits
Modérateur : limitation des dépôts et des mises, système d’auto-exclusion, fournir aux joueurs de façon régulière des informations complètes sur ses pertes, dépôts, mises ;
Hotline et fenêtre pop-up pour prévenir les joueurs vis-à-vis de l’addiction
Comptes en .FR : pas de transfert automatique, mais obligation de se réinscrire et filtrer les paris entre les joueurs français et les autres, donc adapter toutes les contraintes à l’architecture de la plate-forme ;
Traçabilité sur tous les comptes : dépôts, versements, gains… doivent être archivés dans un fichier séparé sur le serveur ;
La même banque doit s’occuper des dépôts et des paiements ;

FISCALITÉ

Marie-Claire Roger-Graux, fiscaliste enseignante à la Sorbonne, a rappelé l’état de la fiscalité qui sera imposée dans la cadre de la régulation.

Droits d’enregistrement fixes :

Pour chaque licence ou renouvellement (pas plus de 40 000 € selon elle)

Taxation au quotidien :

7,5% sur les mises de paris hippiques et sportifs
1,8% de redevance pour la filière hippique et la sport amateur
2% sur les mises de poker et plafonnement à 1€ la donne pour la cash game

Le TRJ étant plafonné à 85%, il reste au final pour l’opérateur, selon cette fiscaliste, un PBJ de 37,8%. Elle considère ainsi que le taux de prélèvement est beaucoup trop élevé pour que l’activité reste viable pour l’opérateur.

Par ailleurs, l’administration fiscale et l’ARJEL peuvent obliger l’opérateur licencié à avoir un « droit d’accès » sur toutes ses informations et ce droit peut s’exercer n’importe quand sur le serveur de l’opérateur afin de réaliser des « contrôles de cohérence ». De la même manière ce droit s’applique sur les informations bancaires de l’opérateur.

Pour le dirigeant de la société SPS (Eurosportbet), Olivier Ou Ramdane : « ce sont les joueurs qui vont payer cette fiscalité et l’offre française légale risque de ne pas être compétitive face à l’offre illégale, excepté sur le poker où la fiscalité semble plus viable« . La question que se pose le dirigeant de SPS est que « là où les deux ex-monopoles, la FDJeux et le PMU, ne seront pas présents à savoir le poker, l’Etat a fait une concession fiscale, ce qui n’est pas le cas des paris« . La redevance aux filières et le droit au pari sportif ne feront encore qu’alourdir les charges qui seront prélevés aux opérateurs entrants, qui là encore seront payés par les joueurs. Olivier Ou Ramdane affirme qu’avec une telle taxation « aucun opérateur ne pourra se lancer dans l’hippisme en France, à moins de pouvoir mixer des produits à TRJ faible et à TRJ élevé, et seul le PMU est à même, aujourd’hui, de le faire« .

Jean-François Vilotte rappelle que l’objectif du système français n’est pas un objectif d’optimisation fiscale. Il précise que le droit au pari sportif n’est pas un prélèvement obligatoire, « c’est une valeur de marché qui se constatera« . Mais si de toute manière le « diable est dans le détail », le plus urgent est que « ce soit la régulation qui gagne« , conclut le président de l’ARJEL.

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