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• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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Compte rendu de l’examen de la loi en Commission des finances

On pourrait dire « vite fait bien fait », car indéniablement le Sénateur Trucy tient à respecter le calendrier d’ouverture des jeux en ligne. La Tribune rapporte, en effet, que les sénateurs ont apporté, mardi dernier en Commission des finances, quelques modifications au texte voté par les députés en octobre dernier et ce afin d’obtenir un vote conforme de l’Assemblée nationale en avril prochain. Toutefois, l’opposition n’a pas dit son dernier mot et pourrait déposer ses amendements lors en séance publique les 23 et 24 février.

Comme annoncé par le sénateur Trucy (dans une interview donnée à iGaming France le 5 janvier dernier), les sénateurs ne sont revenus ni sur le périmètre d’ouverture (limité au poker, paris sportifs et hippiques), ni sur la fiscalité, ni sur la remise à zéro des comptes joueurs, ni sur le fondement d’un droit au pari sportif. Concernant la lutte contre l’addiction est maintenue la nécessité de financer une étude épidémiologique conduite par l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies pour déterminer l’ampleur de l’addiction aux jeux d’argent chez les 12-85 ans, mais aussi la limitation du TRJ plafonné entre 80 et 85%.

Toutefois, le texte a bénéficié de quelques aménagements, profitables aux futurs entrants, mais a aussi subi un renforcement des procédures de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

MISE A ZÉRO DES COMPTEURS

La première bonne nouvelle pour les futurs entrants est que, même si le principe de fermeture des comptes (passant par l’obligation de réinscription des joueurs sur un site en .FR) n’est pas remis en question, les opérateurs pourront poursuivre leurs activités avec les joueurs français entre la promulgation de la loi et l’obtention de la licence, explique La Tribune.

DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS

Par ailleurs, l’ARJEL, qui a commencé à travailler sur le terrain avec les opérateurs, sera à même après la promulgation de la loi de délivrer « en deux semaines » les agréments pour les dossiers déjà prêts.

PRÉVENTION ET SANCTION

En matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, les opérateurs de jeux en ligne seront soumis aux mêmes obligations que les casinos en dur et les assureurs. Ils devront aussi, avant l’ouverture d’un compte joueur, consulter le fichier des interdits de jeux disponible auprès l’ARJEL. Quant aux sanctions et amendes, elles ont été alourdies.

CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF

Pour simplifier les démarches, centraliser les informations et prévenir les fraudes le cas échéant, le sénateur Trucy a fait adopter la création d’un Comité consultatif, supervisant l’ensemble des jeux d’argent et de hasard et remplaçant les 11 organismes de tutelle actuels. Ce comité sera placé sous l’autorité du Premier Ministre et présidé par un parlementaire.

Intégralité du texte examiné en Commission des finances le mardi 19 janvier 2010

Catégories : Droit/Législation, France

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