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Dernières modifications apportées par le Sénat sur les dispositifs de lutte contre l’addiction

C’est aujourd’hui qu’a commencé, au Sénat, le débat qui doit examiner le projet de loi sur les jeux en ligne. Comme prévu, les amendements du sénateur Dupont font des remous, notamment ceux concernant la différenciation de la fiscalité entre paris sportifs et hippiques, mais aussi les nouveaux pouvoirs octroyés à l’ARJEL.

En attendant l’issue des débats, l’avocate Perrine Pelletier du cabinet Ulys revient sur les dernières modifications apportées par le Sénat sur les dispositifs de lutte contre l’addiction.

La Commission des finances a adopté plusieurs amendements en matière de lutte contre l’addiction :

La Commission a regroupé dans un même article (Art 3) des dispositions relatives à la protection des mineurs dispersées dans le projet de loi, dans un souci de cohérence et de simplicité.

La Commission a également voulu préciser la portée de l’article 4bis en proposant que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d’un message renvoyant au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter. Au sein du même article 4, elle a également donné un fondement juridique aux notions de films et d’émissions « à destination des mineurs ».

L’article 20 a été modifié afin de rendre obligatoire la consultation, par les opérateurs de jeu, des fichiers des personnes interdites de jeu. De plus, la Commission a ajouté des mécanismes d’auto-exclusion parmi les dispositifs que les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre pour prévenir l’addiction. Enfin, elle a imposé aux opérateurs de faire apparaître un message de mise en garde contre l’addiction au jeu.

La Commission a précisé la portée de l’article 21 bis en imposant aux opérateurs de jeu de faire obligatoirement référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter.

Les amendements déposés postérieurement à ceux de la Commission des finances :

Le sénateur Nicolas About, au nom de la Commission des affaires sociales, suggère que chaque joueur puisse être identifié par un numéro d’identification unique, lors de chaque ouverture de compte (Art 12). Dans la même logique, il suggère d’insérer les cartes prépayées comme nouveau moyen de paiement en ligne (Art 12).

Deux amendements insèrent la possibilité pour les autorités publique et l’ARJEL de restreindre, sous certaines conditions, les communications commerciales dans les départements où les phénomènes d’addiction au jeu sont particulièrement importants (Art 4 bis et 25).

Un amendement précise que les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes. Ainsi, les sommes affectées à l’assurance-maladie doivent servir à financer les centre de soins en addictologie (Art 40).

Un amendement tend à donner à l’ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d’agrément à un opérateur qui s’avèrerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre l’addiction (Art 16).

Plusieurs amendements précisent le champ d’application de l’article 4bis afin de limiter les communications commerciales.

Il ressort de l’examen en Commission de la Chambre Haute que la question de lutte contre l’addiction est au cœur des préoccupations des sénateurs. Compte tenu également des prises de position politique du parti socialiste (qui s’est déclaré défavorable à l’adoption du projet de loi pour des raisons de santé publique précisément), il est prévisible que l’ensemble de ce dispositif soit largement débattu en session plénière.

Catégories : Droit/Législation, France

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