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Europe : « Les restrictions à la publicité privent les grands médias nationaux de revenus considérables »

Pour Sigrid Ligné, secrétaire général de la European Gaming and Betting Association (EGBA), l’arrêt de la Cour de Justice Européenne affirme  « sans équivoque que les États Membres ne peuvent pas discriminer contre les opérateurs de jeux de l’Union européenne » et que « les restrictions à la publicité en Suède affectent les grands médias nationaux qui sont injustement privés de sources de revenus considérables ».

Lors de la publication de son arrêt préliminaire sur le cas opposant le gouvernement suédois aux journaux Aftonbladet et Expressen, la CJCE a confirmé le droit des Etats Membres de réguler leurs secteurs de jeux en ligne tant que cela était fait « de manière cohérente et systématique », mais a aussi décrit les restrictions sur la publicité pour les jeux en ligne en Suède comme étant « discriminatoires » pour les opérateurs et les éditeurs.

Ligné a ajouté: « La Cour ne résoudra pas les problèmes qui sont soulevés par l’Internet. Il appartient au législateur d’embrasser la réalité de jeux et paris en ligne en Europe. L’Italie, la France et le Royaume-Uni ont introduit une législation des jeux en ligne et le Danemark va suivre leur exemple en 2011. Nous sommes convaincus que les gouvernements suédois et d’autres feront de même. Une réglementation appropriée peut apporter une plus grande protection des consommateurs, de la concurrence et bénéficier d’autres secteurs comme les sports et les médias. »

EGBA a déclaré son soutien au projet de Livre Vert examinant les questions transfrontalières des jeux et établi par le Commissaire européen à la compétition Michel Barnier,  « nous appelons la Commission à veiller à ce que le plein potentiel de l’Internet soit utilisé pour créer un système de protection des consommateurs et de lutte anti-fraude cohérent dans l’UE, » a conclu Ligné.

Catégories : Droit/Législation, Europe

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