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Europe : Pour EGBA, la toute dernière décision de la CJE confirme une fois de plus la nécessité d’une réglementation européenne

La European Gaming and Betting Association a renouvelé son appel pour un cadre légal européen pour le secteur des jeux en ligne suite à la décision de la Cour de justice européenne jeudi qu’un monopole national ne peut être justifié que s’il « assure un niveau de protection (des consommateurs) particulièrement élevé ».

La CJE est intervenue jeudi dans le cas opposant les dirigeants de Bet-at-home Jorgen Dickinger et Franz Ömer au gouvernement autrichien, ce dernier voulant interdire au bookmaker en ligne d’opérer en Autriche sous prétexte que le monopole doit être maintenu afin d’assurer la protection des joueurs contre tout risque d’addiction, de fraude ou d’activité illégale.    

Selon EGBA, la décision de la CJE « renforce considérablement les exigences sur les monopoles », alors que la CJE a déclaré que seule « la publicité qui est modérée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour conduire les consommateurs vers des réseaux de jeu contrôlés est permis ».

La CJE a ajouté qu’une politique « d’expansion des jeux de hasard caractérisée notamment par la création de nouveaux jeux et par la publicité de ces jeux, une telle politique ne peut être considéré comme étant conforme (au droit européen) à moins que l’ampleur d’une activité illégale soit significative. L’objectif de protéger les consommateurs contre la dépendance aux jeux d’argent est en principe difficile à concilier avec une politique d’expansion des jeux de hasard ».

« Une distinction doit donc être établie entre une politique commerciale cherchant seulement à capturer ou conserver le marché existant et une politique commerciale expansionniste dont le but est d’élargir le marché global des activités de jeu… (qui) n’est pas compatible avec l’objectif de lutte contre la criminalité et la fraude, » a déclaré la Cour dans son communiqué.

EGBA a commenté que les États membres n’ont toujours pas réussi à prouver que le maintien de leurs monopoles garantissait un niveau particulièrement élevé de protection des consommateurs, une des exigences qui les justifie.

« Ceci est en accord avec les récentes conclusions d’un collège d’experts mis en place par la Commission européenne affirmant que le système de réglementation mis en place dans un État membre, que ce soit un système de licence ou de monopole, ne semble pas avoir un impact significatif sur le niveau de jeu compulsif ou de dépendance au jeu, » a ajouté EGBA.

Sigrid Ligné, secrétaire générale d’EGBA, a commenté : « De plus en plus, les États membres régulent le marché des jeux en ligne sur une base multi-licences multi et cette tendance est aussi encouragée par la Commission européenne qui pousse son Livre vert sur les jeux en ligne. Cette décision une fois de plus signale le besoin urgent d’un cadre réglementaire européen compréhensif qui tient pleinement compte de la dimension transfrontalière des jeux en ligne. »

La décision préliminaire de la CJE est la seconde impliquant la législation autrichienne. En Septembre 2010, la Cour avait conclu que la législation autrichienne était en conflit avec le droit communautaire en raison d’un manque de transparence dans la procédure d’octroi des licences de casino.

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Catégories : Droit/Législation, Europe, France

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