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France : L’ARJEL assigne huit FAI francais devant le TGI de Paris

L’autorité de régulation des jeux en ligne a assigné les fournisseurs d’accès à Internet français Numéricable, Orange France, France Telecom, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom, Auchan Telecom et l’Instituto Costarricense de Electricidad y Telecom (ICE) du Costa Rica, au Tribunal de Grande Instance de Paris pour les forcer à bloquer l’accès des internautes français au site de jeux et paris sportifs en ligne 5dimes.com (ou fivedimes.com).

L’assignation de l’ARJEL date du 7 janvier 2011  et reproche à 5dimes.com, site basé au Costa Rica non-agréé en France et servant principalement le marché américain, de proposer « des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne » en France.

Le cas se place dans la cadre du du débat opposant l’ARJEL aux FAI sur l’accès aux sites non-licenciés à opérer en France et voit l’ARJEL demander au Président du Tribunal de Grande Instance de Paris d’ordonner à l’ICE, qui est aussi l’hébergeur web de 5dimes.com, et aux FAI français de mettre en œuvre toutes les mesure pour « arrêter et empêcher l’accès en France au service de communication en ligne actuellement accessible aux adresses http://www.5dimes.com et http://www.fivedimes.com ».

L’ARJEL a mis en demeure 5dimes.com en septembre et novembre 2010 et en a informé les FAI, parmi lesquels seul France Telecom « a considéré que le site internet litigieux étais inaccessible aux internautes français ; les autres fournisseurs à internet n’ont pas répondu ». Cependant, à ce jour, 5dimes.com continue d’offrir des paris sportifs et du poker en ligne aux internautes français.

Les FAI sont appelés à comparaitre devant le TGI de Paris le 17 mars. L’ICE costaricain est sous astreinte de 100 000€ par jour s’il ne répond pas aux demandes du régulateur français. Numericable, France Telecom, Orange France, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom sont sous le coup d’une pénalité de 10 000€ par jour s’ils ne répondent pas aux demandes de l’ARJEL.

Catégories : Droit/Législation, France

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