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France : L’Autorité de la concurrence adressera les questions clés relatives à la concurrence dans les jeux en ligne

L’Autorité de la concurrence se penchera sur les questions clés relatives à la concurrence dans le secteur des jeux en ligne en France et rendra son avis d’ici la fin de l’année.

Parick Spilliaert, vice-président de l’Autorité, a déclaré lors d’un colloque sur les jeux en ligne organisé mercredi matin par le cabinet Allen Overy : « Des rapporteurs ont déjà été engagés et une grille d’analyse précise sera établie afin de déterminer les champs d’actions disponibles aux parties prenantes du secteur. Nous sommes à l’écoute de tous les intervenants et voulons être des interlocuteurs crédibles (pour le secteur) et être en cohérence avec la Commission Européenne. »

L’Autorité, qui a décidé de s’autosaisir afin d’analyser ces questions, examinera en particulier :

• les conditions d’accès au marché et notamment la question des conventions organisant le « droit au pari ». A cette fin, l’avis examinera les distorsions de la concurrence pouvant être créées dans ce cadre, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser les paris.
• les conséquences sur la concurrence de la subsistance d’activité en monopole (notamment sur les réseaux « en dur ») ou encore les difficultés que pose l’existence d’opérateurs verticalement intégrés (organisateur de paris et en même temps propriétaire de droits d’organiser des paris).
• la politique tarifaire des opérateurs comme, par exemple, les remises de couplage ou les remises fidélisantes.

L’Autorité posera un cadre général après avoir rendu son avis prévu pour la mi-novembre, et fournira à l’ensemble des acteurs du secteur des lignes directrices destinées à les guider dans leurs actions, en concertation avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Catégories : Droit/Législation, France

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