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France : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission des sanctions envers Betclic

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision prise par la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne de ne pas se prononcer contre Betclic à propos de son « obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010″.

Dans sa décision de non-sanction a l’encontre de l’opérateur français datée du 6 juin 2011, la Commission a considéré que la méconnaissance de cette obligation ne pouvait donner lieu à une sanction, une décision confirmée par le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 26 novembre. C’est la première fois que le Conseil d’Etat se prononce sur le sujet suite à un recours formé par Jean-Francois Vilotte, Président de l’ARJEL.

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