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• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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France : Le Conseil d’Etat confirme le monopole de la FDJ

Le Conseil d’Etat a confirmé le monopole de La Française des jeux sur les paris sportifs en dur et les jeux de hasard en ligne suite au rejet de la demande du bookmaker britannique Stanleybet de proposer des paris sportifs à travers un réseau physique en France et de celle de Bwin visant à offrir des jeux de hasard sur Internet.

Les deux sociétés demandaient l’annulation de deux décrets (ou partie de) de 1978 et de 1985 sur les loteries. Le Conseil d’Etat a reconnu qu’une législation nationale autorisant les jeux d’argent de façon limitée, de manière exclusive et qui restreint l’exercice d’une activité économique peut effectivement porter atteinte à l’article 49 du Traité de Rome, garantissant la liberté d’établissement et à la libre prestation de services à travers l’Union européenne.

Cependant, le Conseil d’Etat a justifié sa décision « par des raisons impérieuses d’intérêt général », telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu et la société susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que la FDJ plafonne à 1% de son chiffre d’affaires son budget de promotion et de publicité, et qu’elle limite les risques d’addiction en fixant un taux de retour aux joueurs des mises « à un niveau sensiblement inférieur à celui d’autres opérateurs de jeux ».

Avec AFP

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Catégories : Droit/Législation, Europe, France

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