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France : Le PMU satisfait de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne

Le PMU a accueilli avec satisfaction l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne publié aujourd’hui.

Selon le groupe français, l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour rappelle la liberté des Etats membres de réserver l’exclusivité de l’activité de paris hippiques à un opérateur unique dans un souci de protection des consommateurs et de lutte contre la fraude et le blanchiment.

La CJE a publié sa décision aujourd’hui dans le cas opposant le PMU à son concurrent privé ZEturf. La Cour avait été saisie par le Conseil d’Etat français, ce dernier souhaitant avoir l’avis de la CJE avant de prendre sa décision dans le cas opposant les deux opérateurs et dans lequel ZEturf demande l’abolition du monopole du PMU sur les paris hippiques hors hippodrome en France.

La Cour de Justice a donc renvoyé au Conseil d’Etat français le soin d’apprécier concrètement si les objectifs de protection des consommateurs et de lutte contre la fraude et le blanchiment étaient mis en oeuvre efficacement à l’époque des faits, en 2005.

Article en relation : France : « Le monopole du PMU doit être justifié et vraiment nécessaire à la protection des consommateurs, » la CJE

Catégories : Droit/Législation, Europe, France

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