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France : Le PMU se déclare toujours propriétaire de ses marques déposées

Le Pari Mutuel Urbain va faire appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’annuler l’utilisation exclusive des noms de marques de ses produits de paris Multi, Simple, Couplé, Trio, Tiercé, Quarté +, Quinté + et 2 sur 4 ; et insiste qu’il reste propriétaire de ses marques déposées.

Le PMU a souhaité répondre à l’article « Après le monopole, le PMU perd ses marques », paru ce lundi dans Les Echos, dans lequel le quotidien explique que le « tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré la nullité de l’enregistrement, au profit du PMU, des marques verbales et semi-figuratives Multi, Simple, Couplé, Trio, Tiercé, Quarté +, Quinté +, et 2 sur 4 ».

Le jugement du Tribunal est en relation à un cas opposant le PMU à Unibet, dans lequel le groupe français accuse le bookmaker suédois « de concurrence déloyale et de contrefaçon ».

Le jugement du TGI de Paris, rendu le 23 novembre, veut dire que l’utilisation des noms de marques des courses n’est plus exclusive au PMU. Le Tribunal a cependant trouvé en faveur du groupe français concernant son accusation de parasitisme de la part d’Unibet suite à son utilisation de codes couleurs et de thèmes similaires à ceux du PMU.

Le PMU fera donc appel de ce jugement dès qu’il sera notifié mais a tenu à préciser que le jugement relatif à la déclaration de la nullité des marques n’est pas exécutoire.

Catégories : Droit/Législation, France, Marketing

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