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France : Le Sénateur Trucy évoque la question des « skill games » sur Internet

Le Sénateur François Trucy a attiré l’attention de François Baroin, Ministre du Budget sur l’émergence de sites de jeux en ligne non agréés par l’ARJEL qui proposent des jeux d’argent « dans laquelle la part de hasard est quasiment inexistante et où l’adresse prédomine ». La question écrite de François Trucy a été publiée dans le JO Sénat du 9 juin 2011. Jeux de cartes, solitaire, casse-tête, sudoku, puzzles, jeux de lettres ou quizz sont considérés comme des « skill games ».

« Si le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, les juridictions françaises ne se sont jamais prononcées sur son applicabilité aux jeux d’adresse sur Internet », souligne-t-il. Il rappelle également que ces jeux ne sont pas encadrés de manière législative ou réglementaire, et que les mineurs ne sont pas protégés contre l’addiction.

Le Sénateur demande donc à François Baroin d’indiquer ce qu’il compte faire pour « clarifier cette situation et éviter des interprétations et des exploitations qui sont préjudiciables à la mise en place harmonieuse de la régulation du secteur des jeux en ligne telle que fixée par la loi du 12 mai 2010, et aux objectifs d’ordre public et d’ordre social de la législation française en matière de jeux d’argent et de hasard ».

Source : Sénat

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