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France : Les amendements de la loi sur les jeux en ligne n’auront pas lieu avant 2012, le Sénateur Trucy craint une recrudescence de l’illégalité

La Loi de finances 2012 ne sera pas le support législatif sur lequel les amendements de la loi sur les jeux en ligne auront lieu, a révélé le Sénateur François Trucy lors de la conférence de presse présentant son rapport d’information sur la loi du 12 mai 2010.

M. Trucy, qui tenait la conférence de presse en compagnie de Pierre Marini, Président de la Commission des finances du Sénat, a aussi fait part de son inquiétude concernant une recrudescence du marché illégal du fait du manque d’attractivité du marché légal en France. « Un marché moins attractif augmente les chances de l’illégalité, » a-t-il déclaré.  

Concernant la mission confiée à Jean-François Lamour dans laquelle ce dernier doit incorporer une proposition qui permettrait au gouvernement français de proposer aux opérateurs de jeux en ligne une taxe sur leur produit brut des jeux sans diminuer les recettes fiscales de l’Etat, M. Trucy a déclaré que le secteur serait « obligé d’attendre les 6 mois de la mission de Jean-François Lamour » et que « la Loi de finances ne sera pas le support des amendements ».

Le rapport de M. Lamour serait donc publié en avril 2012 et tout amendement, notamment celui relatif à un passage à une taxation sur le PBJ des opérateurs, serait examiné à ce moment-là.

Au niveau des chiffres, le secteur des jeux en ligne a généré 180M€ en revenus fiscaux depuis l’ouverture du marché français. Répondant à une question d’iGamingFrance sur l’intention de neutralité fiscale de M. Lamour dans sa mission, c’est-à-dire de trouver un moyen de taxer les opérateurs sur leur PBJ à un niveau considéré comme étant raisonnable par le secteur sans que les recettes fiscales de l’Etat ne baissent, M.Trucy a déclaré : « Ce sera aux opérateurs de décider du taux de retour aux joueurs qu’ils mettront en place. Une hausse de leur TRJ mangera dans leurs bénéfices alors qu’une baisse du TRJ voudra dire une offre moins attractive. »

M. Trucy a ajouté que malgré le consensus de tous les partis impliqués dans le secteur à faire basculer l’assiette fiscale, le fait qu’un opérateur soit taxé dans la juridiction où il est licencié inquiétait le gouvernement et était  la raison principale de son refus d’adopter un tel amendement. Il a cependant déploré le fait que la question ait été soulevée aussi tardivement.

Discutant des autres sujets clés relatifs au secteur des jeux en ligne : lutte contre les sites illégaux, attractivité de l’offre des opérateurs agréés ou l’affectation des taxes pour lutter contre l’addiction, le Senateur a déclaré que la régulation du secteur en mai 2010 avait été indispensable et avait permis de mettre les opérateurs sur le même pied d’égalité.

Notant « les points considérables » que le PMU avait marqué dans sa transition à un marché ouvert, il a cependant précisé : « Il y a des inquiétudes sur certains nouveaux opérateurs, la situation n’est pas florissante du fait du niveau de taxation et les opérateurs ne gagnent pas d’argent. »

Au niveau de la lutte contre l’addiction, M.Trucy a regretté que 140M€ de taxes destinées à ce projet soient tombés directement dans le budget général de la Sécurité sociale et n’aient pas été alloués  de manière précise. « Nous n’avons pas pu prouver que l’argent est allé aux bons endroits » a-t-il précisé et a fait état de son intention de s’assurer que cela soit rectifié.

Le Sénateur a aussi appelé à une normalisation des règles européennes sur le jeu en ligne, notamment à travers le Livre vert du Commissaire européen au marché interne Michel Barnier.

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Catégories : Droit/Législation, Europe, France

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