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France : Moins de la moitié des opérateurs testés lors d’incriptions de comptes joueurs sont en conformité avec la régulation

De grosses disparités existent entre les opérateurs agréés en France en matière d’enregistrement des joueurs, que ce soit au niveau du respect de la réglementation en vigueur ou de la qualité des échanges avec le joueur, révèle la deuxième édition du Baromètre LegiGame.

LegiGame a testé les processus d’inscriptions de 24 sites de jeux agréés : 5 sites de turf, 7 sites de paris sportifs et 12 sites de poker, et a constaté que moins de la moitié d’entre eux sont conformes aux exigences réglementaires en matière d’enregistrement.

Pour Hervé de Kermadec, directeur de développement chez LegiGame, « les résultats du baromètre 2011 sont très inquiétants, c’est la foire aux inscriptions. Certains opérateurs et non des moindre appliquent leurs propres règles. Pourtant aucun contrôle n’est efficace sans un processus d’enregistrement bien respecté. »

De sérieuses lacunes demeurent sur les éléments suivants :

• Contrôle exhaustif de la concordance des données contenues dans les pièces des données déclarées par le joueur à l’inscription,
• Désactivation des comptes à 30 jours,
• Envoi d’un code d’activation par La Poste une fois que le dossier est complet et validé.

La matrice ci-dessous révèle que certains sites de poker et de paris hippiques excellent au niveau de l’efficacité et de la conformité de leur processus d’inscription de comptes joueurs, alors que les sites de paris sportifs ont plutôt tendance à évoluer dans la médiane des pratiques relatives aux inscriptions des joueurs (les opérateurs de paris hippiques sont en vert, bleu pour les paris sportifs et rouge pour le poker. La colonne verticale fait référence à l’efficacité et l’horizontale à la conformité des processus d’inscription).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le tableau suivant, il est possible de noter que 9 des 24 sites n’agissent pas en conformité avec les réglementations françaises lorsqu’un nom de joueur inséré sur le site n’est pas identique à celui de sa carte d’identité. Ci-dessous le résultat des tests sur l’ensemble des sites testés sur six sujets liés à l’inscription de joueurs :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LegiGame ajoute que par rapport à la première édition de son Baromètre, une baisse du niveau de la conformité des sites a eu lieu alors que les écarts se sont creusés entre opérateurs.

A titre d’exemple, les écarts entre les données d’identité contenues dans les pièces justificatives et les données déclarées par le joueur sont traités de différentes manières selon les opérateurs de jeux :

• Clôture du compte du joueur. Pratique conforme à la  réglementation mais peu appliquée par les sites de jeux,
• Les données personnelles en base sont modifiées (par le joueur ou l’opérateur). Pratique non-conforme à la loi, qui permet cependant d’effectuer les contrôles minimum sur les mineurs et les interdits de jeux,
• L’opérateur de jeux valide le compte du joueur malgré les écarts, une pratique dangereuse qui rend caduque le processus d’enregistrement laissant ainsi passer des mineurs et des interdits de jeux.

Autre fait marquant, seulement la moitié des sites qui ont mis en place un processus d’enregistrement globalement conforme communique de manière efficace auprès de leurs joueurs dans la phase provisoire aux travers de :

• Relance efficace pour l’envoi des pièces (multi-canal avec un message pertinent) ;
• Notifications précises en cas d’anomalies dans le dossier,
• Communication avant et après la désactivation des comptes.

Le respect de la réglementation en matière d’enregistrement est un pré-requis essentiel de la régulation des jeux en ligne en France pour lutter efficacement contre le jeu des mineurs, des interdits de jeux, la fraude et le blanchiment d’argent.

Sans une communication efficace, l’inscription peut aussi devenir cauchemardesque pour le joueur qui se découragera très vite.

Lorsqu’un joueur sollicite l’ouverture d’un compte joueur auprès d’un opérateur agréé, il doit communiquer son nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile et les références de son compte de paiement sur lequel seront reversés ses gains et certifier qu’il a pris connaissance du règlement de l’offre de jeux et l’accepter.

Un compte provisoire est alors ouvert et le joueur doit communiquer dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’ouverture de compte la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un relevé d’identité bancaire.  L’opérateur de jeux doit alors vérifier la concordance exacte de l’ensemble de ces informations et fermer immédiatement le compte du joueur si l’une de ces informations est erronée.

Lorsque les informations concordent, il communique par courrier postal au joueur un code secret (appelé code d’activation). Seule la saisie du code d’activation par le joueur permet de mettre fin au statut provisoire du compte et de le valider en compte définitif.

 

 

 

 

 

 

 

Catégories : Droit/Législation, France

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