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• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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Intervention d’Eric Woerth, Ministre du budget et des comptes publics, au colloque du 11 mai

A la clôture du riche débat, qui s’est tenu au Sénat le 11 mai dernier intitulé « Jeux de hasard et d’argent : nouvelle donne, nouvelle politique ? » organisé par Aromates et présidé par le Sénateur Nicolas About, le Ministre Eric Woerth a rappelé le mot d’ordre du gouvernement sur le dossier des jeux en ligne : « beaucoup de réalisme et très peu d’angélisme » sur lequel le gouvernement a rédigé son projet de loi et non suivant un « diktat » de la Commission Européenne.

Résumé des commentaires du Ministre sur les différents sujets abordés lors du colloque.

La dépendance aux jeux une priorité de santé publique

« Durant des années, la France n’a pas fait de la dépendance aux jeux une priorité de santé publique. Le simple fait que nous n’ayons pas d’évaluation du nombre de personnes concernées en France résume notre retard. Avec les jeux en ligne, suivant l’analyse de Marc Valleur, l’écran peut être un ‘facteur supplémentaire de dépendance’. C’est pourquoi une des missions prioritaires du Comité consultatif des jeux, créé par le projet de loi et disposant de moyens financiers, sera de faire réaliser des études par des spécialistes. »

Concernant les moyens de prévention, « le projet de loi fait un choix clair : la régulation, et non l’auto-régulation. Nous considérons que c’est à la puissance publique de définir les outils et non aux opérateurs. Le projet de loi prévoit ainsi d’imposer :

- Le plafonnement du taux de retour aux joueurs

- L’indication obligatoire des pertes pendant les séquences de jeu

- Le lien obligatoire vers les organismes de prise en charge agréés par l’Etat.

Dans les semaines qui vont venir, nous allons débattre de la pertinence de ces outils, notamment concernant la question du taux de retour au joueur qui, selon nous, favorise l’addiction. »

Pour la mise en place du cahier des charges, « j’ai demandé à l’ARJEL de rassembler un groupe de travail avec les associations de protection des joueurs et les professionnels de santé. Le projet de loi a prévu un retour financier vers l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en particulier pour lancer une campagne de prévention sur les jeux les plus addictifs et vers les publics les plus fragiles. »

Favoriser la régulation et les opérateurs légaux

« Les opérateurs, candidats à une licence en France, devront prouver à l’ARJEL qu’ils respectent le cahier des charges selon une obligation de résultats. Nous ferons en sorte que ces obligations ne soient pas déconnectées de la capacité technique et financière des opérateurs. Durant la phase de rédaction du cahier des charges, l’ARJEL constituera un groupe de travail afin de consulter les représentants des opérateurs de jeu. Le respect de ces obligations représentera naturellement un coût pour les opérateurs légaux qui devront :

- Contrôler l’âge des joueurs

- Avoir des dispositifs de prévention de la dépendance

- Assurer la transparence et la traçabilité des opérations financières

- S’acquitter de prélèvements fiscaux et sociaux

Ce coût apparaîtra légitime que si, de leur côté, les opérateurs illégaux se heurtent à de réels obstacles. Pour cela, le projet de loi a prévu :

- Impossibilité pour eux de faire de la publicité et du sponsoring en France

- Blocage de l’accès de ces sites

- Blocage des transactions financières entre ces sites et les joueurs

Nous travaillons actuellement avec le Ministère de l’Intérieur à la mise en œuvre de ces outils qui seront effectifs dès l’ouverture du marché. »

Le respect de l’équité des candidats à l’ouverture

« Le gouvernement n’acceptera pas que certains opérateurs anticipent l’ouverture par la multiplication d’opérations publicitaires, qui par ce comportement irresponsable entachent la crédibilité du nouveau modèle proposé par le projet de loi. Aussi s’ils le font, ils seront sanctionnés. Le CSA dispose en effet de la possibilité d’infliger des sanctions financières aux diffuseurs et le Gouvernement peut saisir la justice. L’amende peut aller jusqu’à 4 fois la dépense publicitaire. J’ai constaté cependant avec satisfaction que nos rappels à la loi ont porté. Mais si cela devait persister, nous n’hésiterions pas à aller plus loin pour garantir que les compteurs soient mis à zéro au moment de l’ouverture et le calendrier respecté. Donc pour les opérateurs, présents dans la salle, restés calme et nous resterons calme, parce qu’on va dans le sens de ce que vous souhaitiez depuis de longues années, travailler légalement, laissez nous juste le temps de faire voter la loi. »

Catégories : Droit/Législation, France, Interview

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