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Interview d’Antoine Cheron – Conférence Barreau de Paris

IGF: Vous présidez la conférence sur « l’ouverture du marché des jeux », le 28 mai prochain au Barreau de Paris, quel est son but par rapport aux deux colloques qui la précèdent ? Et comment expliquez-vous une telle profusion de débats ?

AC : Les colloques des 5 et 11 mai 2009, organisés au Sénat et à la Maison de la Chimie, visent à débattre de l’ouverture du marché des jeux sous des angles différents : fiscalité, santé publique, économie…et ne s’adressent pas spécifiquement aux praticiens du droit. La conférence organisée dans le cadre du Barreau rassemblera pour sa part des avocats, pour la plupart amenés à travailler quotidiennement sur ces questions. Les problématiques de « mise en œuvre » de la loi seront donc très présentes. Il s’agit d’ailleurs plus d’une Commission de travail que d’une conférence, dont le but est de réfléchir ensemble sur les raisons de l’ouverture du marché des jeux, les modalités de sa mise en place, et les difficultés pressenties dans l’application du projet de loi.

Concernant la « profusion des débats », le secteur des jeux d’argent étant en pratique extrêmement dynamique, il est délicat pour le législateur d’en appréhender tous les aspects « en temps réel ». Le problème s’est posé de la même manière, par exemple, au moment du vote de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) régissant notamment le régime de responsabilité des acteurs de l’Internet : les débats furent extrêmement longs et nombreux, chacun faisant entendre sa voix afin d’emporter la conviction du législateur.

La multiplicité des débats reflète donc l’importance et la multiplicité des enjeux. En outre, les convergences avec le droit de la propriété intellectuelle ou le droit fiscal par exemple, en font un sujet transversal qui intéresse nombre de praticiens spécialisés.

IGF : Selon vous, la montée en puissance de ces débats ont-il un rapport avec la constitution de l’ARJEL et la réponse que doit rendre la Commission Européenne début juin ?

AC :Je ne suis pas convaincu que les débats actuels puissent influencer la position européenne dans la mesure où la Commission a toujours eu une vision assez spécifique du jeu d’argent, et donne finalement assez peu d’écho aux Etats membres.

Concernant l’ARJEL, Le Ministre Eric Woerth a déjà annoncé il y a une semaine environ sa pré-constitution, et annoncé le nom de son Président Jean-François Vilotte. Sa mise en place n’est pas simple, ses missions seront semble-t-il extrêmement étendues. Quels moyens, quel budget, quel pouvoir réglementaire elle aura, c’est ce qu’il va falloir fixer dans les décrets, et c’est naturellement ce qui, dans les débats, est évoqué avec attention afin d’orienter le Gouvernement sur les orientations à prendre.

IGF : Quel est votre opinion sur le projet de loi français ? Quelles seront les difficultés d’application que vous pouvez entrevoir ?

AC : La situation actuelle étant assez déséquilibrée et risquée pour le consommateur, il apparaît positif de légiférer sur cette thématique. Il ne faut pas en effet se limiter à l’aspect répressif de la loi, mais considérer également son ambition de protection de joueur.

Maintenant, il va falloir l’appliquer. Cette mise en œuvre ne sera pas forcément évidente, surtout dans le contexte de l’Internet où certains opérateurs continueront à profiter de la possibilité de se dématérialiser et de s’implanter dans des territoires fiscaux avantageux. Cette mobilité, ainsi que les problématiques liées à la compétence des autorités nationales, sur fond de relations (politiques) internationales, rendront sans doute très délicate l’appréhension de ceux qui contourneront ou contreviendront la loi.

IGF : Alors justement quels seront les moyens de contrôle de ces sites étrangers qui refuseront de prendre une licence en France ?

AC : Cela vise les opérateurs qui refuseront d’acquérir la licence et cibleront toujours la France à partir de l’étranger, en général des zones fiscalement intéressantes. Aucune solution efficace n’a à ce jour été trouvée dans le secteur du téléchargement par exemple, où les mêmes difficultés se posent.

Il reviendra donc à l’ARJEL, puisque c’est elle qui aura autorité pour agir, de mettre en œuvre ces moyens de contrôle, qui devront être techniquement très avancés. La question reste ouverte.

IGF : Ce qui veut dire que la réglementation va être difficilement applicable ?

AC : Pour l’instant le projet de loi en tant que tel ne donne pas des solutions pour appréhender ces sites. Maintenant, si l’ARJEL peut avoir des liens privilégiés avec les opérateurs et les FAI, cela pourra être beaucoup plus facile. A partir du moment où vous avez repéré un site, il y aura forcément un fournisseur par lequel le site passera en France. Il reste à voir de quelle manière l’ARJEL agira : soit par une procédure judiciaire, soit par l’intermédiaire des FAI qui couperont directement l’accès à ces sites. Le problème c’est qu’il y a 5 000 à 6 000 sites qui ciblent la France, il va falloir à l’ARJEL des moyens véritablement conséquents pour interdire l’accès à ces sites.

Ce qui se passe aussi aujourd’hui, c’est qu’il peut y avoir des opérateurs basés physiquement en France, qui hébergent leurs serveurs dans des paradis fiscaux et font passer leurs transactions par des banques étrangères. Par exemple, on va voir des sites qui auront toujours le même nom, mais qui auront des connexions complètement différentes tous les jours, et avec les IP dynamiques ils auront des adresses changeantes à chaque connexion.

Donc les services de police judiciaire et de cybergendarmerie ont extrêmement de mal, notamment avec des sujets comme la pédopornographie ou encore le terrorisme, à appréhender ces opérateurs parce qu’ils sont très mobiles ou qu’ils ont des systèmes tels que décrits plus haut.

Pour les jeux d’argent, il faudra faire face aux mêmes difficultés.

IGF : Est-ce que la loi a prévu un élargissement de son cadre, notamment en ce qui concerne les autres canaux de diffusion potentielle de jeux à savoir la télévision numérique, la téléphonie mobile et les terminaux Internet ?

AC : Cela fait partie des questions en suspens. Il semble que cela puisse être pris en compte, mais cela reste encore à préciser. Il y a effectivement une certaine inconnue sur la téléphonie mobile, on sait qu’aujourd’hui un certain nombre de paris se font via les portables. Je pense que le champ sera large, mais il y a tout de même une différence notable entre l’Internet, le télécom et l’audiovisuel.

Certains acteurs ont opté pour des stratégies multi-canaux : parmi les gros gameurs qui se positionnent actuellement il y en a qui viennent de l’audiovisuel. Il va falloir, en effet, préciser le champ de ce projet de loi. Un décret spécifique précisera sans doute les modalités d’application en fonction de l’exploitation.

IGF : A propos du jeu, on a vu les buralistes manifester devant la FDJeux. Quant aux groupes de casino, ils seront privés de mettre leur casino en ligne. N’avez-vous pas l’impression que les acteurs français sont un peu lésés par ce projet de loi ?

AC : Pour les buralistes, la FDJeux a fait un communiqué AFP, le 20 avril dernier, pour annoncer qu’elle ferme ses points de vente en supermarchés et qu’elle abandonne cette stratégie.

Pour les Groupes de casino, ils ont obtenu la partie poker. En dur, ils restent monopolistiques. En revanche, je ne sais pas si certains casinotiers vont demander une licence de paris sportifs.

Les acteurs français ne sont pas à mon sens, « lésés » dans la mesure où il ne s’agit pas d’une atteinte ciblée à un droit, mais de la recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents.

IGF : A l’issue de votre conférence, pensez-vous que vos réflexions pourront être entendues et participer à l’amélioration des conditions d’application de la loi ?

AC : La conférence vise avant tout à informer les avocats et à travailler sur le sujet des jeux d’argent. Le premier objectif est informatif.

Le deuxième objectif est de réfléchir aux difficultés d’application du projet de loi à l’approche de 2010.

A savoir s’il y aura des députés dans la salle ou si la conclusion des travaux sera remise à qui de droit … c’est trop tôt pour le dire.

Site : www.avocat-pla.com

Catégories : Interview

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