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• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
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• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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Député Jacques Myard, Président du colloque du 5 mai

Propos recueillis par Alexandra Musseau

IGF : 4 débats au mois de mai sur la question de l’ouverture des jeux en France, selon vous c’est une saine concurrence ou une complémentarité des réflexions ?

Député Myard : S’il y a des débats, c’est la preuve que plusieurs parlementaires s’y intéressent parce que nous sommes en face d’une question complexe, dont les effets structurent de très nombreux domaines de l’économie et de la vie en société. C’est une question « sociétale » par nature, qui n’est pas circonscrite simplement au fait du jeu, elle met en cause un certain nombre de principes qui gouvernent notre société comme celle des états européens.

Nous vivons une révolution. C’est en réalité Internet qui a poussé à remettre en cause le système, la Commission peut bien dire ce qu’elle veut, elle a une idéologie, mais elle n’a pas que des bons arguments. Internet, ce n’est pas un problème d’argumentation juridique, c’est un problème de fait : la globalisation est là, elle est entrée dans la vie quotidienne de tous et le jeu sur Internet est une problématique urgente et compliquée.

IGF : Concernant l’identification des personnes sur Internet et des transactions bancaires, l’Etat a-t-il prévu ou possède-t-il déjà des moyens efficients pour résoudre ces problématiques ?

DM : Le moyen de masquer des joueurs et de rérouter des informations, ce sera le défi de l’ordre public car nous voulons des jeux transparents. Le législateur va mettre en place le cadre et un certain nombre de principes, ensuite il va y avoir la mise en œuvre par l’autorité de gestion, de contrôle et de régulation. C’est là qu’il va falloir travailler et nous allons faire appel à des ingénieurs qui devront répondre en moyens techniques à ces principes à savoir : protéger les mineurs afin qu’il n’est pas accès notamment aux cartes prépayées, connaître la traçabilité des transactions bancaires d’où vient l’argent et où va-t-il pour prévenir le blanchiment, mettre des limites afin de contrôler le risque d’addiction, etc. Il y a tout un cahier des charges à arrêter dont le législateur ne va pas connaître immédiatement chaque principe et cela relève du pouvoir réglementaire sur lequel nous allons demander des explications. Donc, il y a là encore des mois de travail avant d’arriver à une solution complète.

IGF : Pensez-vous qu’à terme la France pourrait devenir un modèle au niveau de l’Europe pour l’harmonisation des pratiques d’identification et de système de paiement sur Internet ?

DM : Il est certain que nos partenaires européens attendent de voir ce que nous allons faire au regard des principes parce qu’en effet jusqu’où peut on ouvrir la concurrence ? Comme nous, les Etats européens pensent que nous sommes dans le droit à la subsidiarité, et que les Etats sont « maîtres » chez eux, tout en respectant un certain nombre de principes généraux de non-discrimination et d’égalité. Mais de surcroît, beaucoup d’Etats attendent des solutions techniques que nous allons apporter, parce que certains d’entre eux n’ont pas les moyens de les développer et si nos solutions s’avèrent efficaces, ils les adopteront.

IGF : Concernant le PDL, selon vous n’y a-t-il pas oubliés, en particulier les groupes de casino, mais aussi, puisque vous connaissez bien le sujet, les opérateurs de jeux automatiques qui ne vont pas pouvoir proposer de nouvelles formes de jeux liés à l’Internet dans les cafés ?

DM : Je renverse votre question. C’est qu’en réalité si les réseaux en dur ne sont pas ouverts c’est parce que le gouvernement souhaite les protéger justement de cette concurrence. Effectivement, aujourd’hui, l’ouverture concerne les jeux en ligne et pas les réseaux en dur. Si les joueurs veulent jouer aux bandits manchots, au baccara, etc. Ils devront continuer à se rendre dans un casino.

Est-ce que cette situation va évoluer dans l’avenir ? Je ne le sais pas encore. En tout cas, ce n’est pas la position du gouvernement, ni celle du législateur, même s’il ne s’est pas encore prononcé.

Catégories : Droit/Législation, France, Interview

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