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Interview : « Il y a eu une évolution qualitative des débats européens ces dernières années, » Jean-François Vilotte, Président de l’ARJEL

Dans la deuxième partie de notre entretien avec Jean-François Vilotte, le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne aborde les thèmes de coopération internationale en matière d’éthique sportive et d’harmonisation des régulations européennes. Le deuxième sujet en particulier est d’importance pour les opérateurs, qui souhaitent voir l’établissement d’un ‘passeport’ européen qui leur permettrait d’opérer de manière efficace à travers le Continent. Si une telle éventualité semble lointaine pour nombre d’observateurs et d’Etats Membres, M. Vilotte insiste sur un besoin de clarification réglementaire de la part des opérateurs et d’ambition de la part des régulateurs avant de prendre les premiers pas vers un tel scénario. 

Lire la première partie de notre interview avec Jean-François Vilotte

IGF: Vous êtes en contact régulier avec vos homologues italien ou espagnol, ce dernier parle ouvertement d’un partage des liquidités de poker entre l’Espagne et la France mais l’ARJEL semble moins enthousiaste à ce sujet.  

JFV : « La question de liquidité commune est une question à moyen terme, et la question est d’étudier les conditions qui permettraient ce partage de liquidité pour le poker : d’abord il faut que la loi l’y autorise, ce n’est pas le cas en France, il faut que les standards de régulation et les accords entre régulateurs garantissent qu’il y ait la même transparence sur les marchés mutualisant leurs liquidités. Donc il y a des étapes à franchir, la seule chose que les espagnols ont souhaité c’est que nous étudions de manière prospective les conditions à remplir pour que cela devienne possible. »

IGF : Quelle est la nature exacte des débats sur l’éthique sportive au sein du Conseil de l’Europe ?   

JFV : « Ces débats sont extrêmement importants, la France et la Ministre des sports y jouent un rôle moteur et on peut espérer que très vite le Conseil puisse proposer un traité international qui harmonise les règles en matière d’éthique sportive, puisque c’est un sujet qui dépasse très largement le cadre national. Le régulateur national s’occupe des paris enregistré en France mais pas dans les autres pays européens, mais le problème n’est pas à l’échelle européenne puisque les masse considérables de paris sont enregistrés hors d’Europe. Donc le cadre du Conseil apparait clairement appropriée d’autant que la convention, quand elle existera, pourra être ratifiée par des pays qui ne sont ni membres de l’union ou du Conseil (asiatiques, nord américains etc.). Nous avons d’ailleurs eu des contacts récents avec la Corée du sud à ce propos et au Brésil, dans l’optique de la Coupe du Monde 2014. Les choses bougent dans le bon sens. »

IGF : Une harmonisation des régulations européennes permettant aux opérateurs de travailler dans différents marchés sans avoir à dupliquer les frais et obligations réglementaires semble peu envisageable à l’heure actuelle.

JFV : « Je ne partage pas votre pessimisme. On est loin d’une harmonisation globale et générale évidemment, compte tenu de la diversité des approches des membres de l’Union. Mais je crois qu’il faut clarification et ambition à ce sujet.

Clarification : la jurisprudence de Cour de justice européenne soutient le principe que les Etats doivent encadrer et réguler leurs marchés domestiques afin de les protéger. Donc les modèles de régulation offshore ne sont compatibles ou respectueux avec la jurisprudence de la Cour, de même les associations représentatives d’opérateurs doivent s’engager de façon plus significative sur l’exigence qu’aucun de leurs membres n’opèrent illégalement dans les marchés qui ne sont pas ouverts, ce qui ne parait pas être le cas aujourd’hui. Nous avons donc besoin de clarification au niveau de la régulation et dans la déontologie et l’éthique des membres des associations d’opérateurs.

Ambition: il ne faut pas accoucher de normes minimales de régulation qui aboutiraient à une régulation sur laquelle renaitrait le spectre des reconnaissances automatiques des agréments. Il faut donc inverser la perspective – il y a un socle de régulation qui justifie probablement une harmonisation communautaire dés lors qu’il est réaffirmé que ce socle est indispensable, nécessaire, mais pas suffisant ; et que chaque Etat devra le compléter (pas de normes minimales, objectif maximum: protection du consommateur, des mineurs, éthique sportive, lutte contre blanchiment, traçabilité, autonomie des systèmes de régulation). C’est d’ailleurs l’objet des débats aujourd’hui. »

IGF: Lorsque l’on pense à la manne financière et aux revenus fiscaux que génèrent les opérateurs historiques en Europe, n’est-il pas logique de se dire qu’ils seront toujours en position de force en ce qui concerne toute négociation de régulation européenne ?

JFV : « Je ne crois pas que les choses se posent dans ces termes. Clairement les débats aujourd’hui au sein de la Commission et du Conseil montrent que l’on va au-delà des questions fiscales. Je pense que le débat a considérablement évolué, en 2-3 ans, il y a eu une évolution qualitative. Le vrai sujet sur la table c’est comment s’y prendre pour que la régulation gagne en efficacité lorsque les problèmes à régler dépassent très largement le cadre strictement national.  »

IGF : Et aussi permettre aux opérateurs d’opérer un business qui leur permettent de générer une marge et d’être rentables ?

JFV : « J’ai toujours rappelé qu’en France, l’ouverture (du marché des jeux en ligne) à la concurrence était un moyen de régulation et pas un objectif, parce que cela permet d’avoir une offre transparente qui se substitue à l’offre illégale. Donc si nous voulons que cette offre capte naturellement et significativement la demande, il faut veiller à son attractivité, et c’est là que nous avons des objectifs communs. »

 

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Catégories : Analyse, Droit/Législation, Europe, France, Interview

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