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Interview : La loi sur les jeux en ligne « remplit de manière satisfaisante les objectifs ciblés », François Trucy

Si le Président du Comité Consultatif des Jeux François Trucy considère que la loi sur les jeux en ligne « remplit de manière satisfaisante les objectifs ciblés », il s’apprête à dresser un rapport exhaustif sur la législation relative aux jeux sur Internet qui sera soumis au Sénat en septembre, a-t-il déclaré à iGamingFrance. Revenu au sein du CCJ suite aux assurances du Ministre du Budget François Baroin, le Sénateur compte doter le Comité d’une « véritable image de marque », mais ne s’attend pas à des modifications majeures de la loi lors de la clause de revoyure prévue pour la fin de l’année.

Propos recueillis par Quentin Toulemonde

iGamingFrance : Monsieur le Sénateur, le Comité Consultatif des Jeux (CCJ) que vous présidez a été inauguré par le Ministre François Baroin la semaine dernière. Quelles vont en être les principales missions ?

François Trucy : Selon la loi du 12 mai 2010, le CCJ est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs de la loi. Il réunit au sein d’une même entité, sous une tutelle unique, un ensemble d’organismes jusqu’alors dispersés entre différents Ministères. Le CCJ peut donc émettre des avis sur la politique des jeux en France dans n’importe quel domaine, et pas seulement sur les jeux en ligne.

iGF : En souhaitant chapeauter l’ensemble des organismes consultatifs existants, ne craignez-vous pas une redondance des travaux ?

FT : C’est effectivement un écueil majeur que nous souhaitons éviter. A cet effet, la première réunion du CCJ, qui aura lieu le 5 avril, permettra aux différentes commissions de présenter de manière succincte leur feuille de route et les difficultés auxquelles elles sont actuellement confrontées, dans le but d’enrichir mutuellement notre réflexion.

iGF : La mise en place de ce CCJ, que vous réclamiez de manière incessante, a été longuement retardée, si bien qu’elle arrive presque un an après le vote de la loi. Pour quelles raisons ?

FT : Le Conseil d’Etat a réalisé un travail remarquable, en donnant très rapidement le feu vert à l’application de la loi pour qu’elle soit pleinement effective lors de la Coupe du Monde de football. Le CCJ a donné lieu à un débat plus vif, car je réclamais que cette autorité soit placée sous l’autorité du Premier Ministre, ce qui m’a été refusé. J’ai menacé de quitter mes fonctions, et ne suis revenu que parce que le Ministre Baroin m’a apporté les garanties dont j’avais besoin. Le CCJ sera finalement placé sous la double tutelle du Ministère du Budget et du Ministère de l’Intérieur.

iGF : Jean-François Lamour a été nommé vice-président du CCJ. Comment va s’articuler son travail avec le vôtre ?

FT : J’entretiens de très bonnes relations avec M. Lamour, qui sera chargé avec Aurélie Filippetti d’une mission sur le suivi et l’application de la loi pour l’Assemblée Nationale, dont les conclusions sont attendues en avril. En parallèle, M. Lamour portera le débat et les travaux sur le droit au pari et sur les thèmes connexes, comme le sponsoring et le droit à l’image par exemple. Notre objectif commun est de doter le CCJ d’une véritable « image de marque », qui saura être respectée même une fois ses membres fondateurs partis.

iGF : Vous devez également publier un rapport pour le Sénat, attendu pour septembre prochain. Quel en sera le contenu ?

FT : L’objectif est de réaliser un audit très fin de la loi : quels sont les points qui plaisent, ceux qui déplaisent, en notant que déplaire n’est pas forcément négatif. 53 fiches, portant sur des articles précis de la loi, viendront compléter ce tour d’horizon. Enfin, je me permettrai, le cas échéant, de formuler quelques recommandations. Pour alimenter la réflexion, je conduirai à compter du 29 mars une série d’auditions parlementaires, réunissant autour de tables rondes plus de 80 acteurs du secteur des jeux d’argent en France, non seulement les opérateurs (paris sportifs – paris hippiques – jeux de cercle), mais également les différents responsables associatifs (lutte contre le jeu pathologique, prévention des comportements à risques, etc.). Ce rapport sera probablement mon dernier, je souhaite donc livrer un travail complet s’écartant du cadre traditionnel des rapports parlementaires.

iGF : Le Ministre Baroin a annoncé la semaine dernière qu’il n’y aurait pas d’évolution du cadre fiscal des jeux d’argent en ligne. Cette annonce a-t-elle été faite avec votre accord ?

FT : Non, et cela est plutôt une bonne nouvelle, car le législateur doit garder son indépendance. Je fais totalement confiance aux collaborateurs du Ministre. Si je peux l’aider à un moment dans la rédaction de son rapport, à partir du moment où j’aurai des idées à défendre, je le ferai. Je rappelle d’ailleurs à ce sujet que le CCJ n’a qu’un rôle consultatif.

iGF : Dans ce cas, que pouvons-nous attendre de la clause de revoyure ?

FT : Quelques ajustements mineurs au plus, et davantage d’ordre réglementaire, car la loi dans son état actuel remplit de manière satisfaisante les objectifs ciblés. La remise en cause du Taux de Retour aux Joueurs à 85% et l’interopérabilité entre les sites de poker en .fr et .com sont les deux sujets les plus susceptibles d’être mis sur la table à la fin de l’année.

iGF : La réflexion sur les jeux d’argent en ligne prend de plus en plus une dimension européenne, avec la publication attendue du Livre Vert de Michel Barnier attendue d’ici la fin de ce semestre. Dans quelle mesure le CCJ, organisme national, participera-t-il aux travaux européens ?

FT : Le Livre Vert est très attendu et constituera indéniablement un travail fondateur vers une harmonisation européenne de la législation sur les jeux d’argent en ligne. Pour l’instant, nous n’avons pas eu vent du contenu de ce livre, et il est possible que la Commission Européenne ne souhaite pas communiquer avant la publication de celui-ci. Quoiqu’il en soit, le CCJ continuera d’apporter des éléments de réflexion, soit directement au niveau européen, en s’inspirant, je l’espère, du modèle français, soit au niveau national, en permettant à l’Etat de traduire au mieux les directives européennes.

Catégories : Droit/Législation, France, Interview

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