Les intervenants du panel sur l’intégration du secteur des jeux en ligne avec le secteur en dur en Europe lors de l’International Casino Exhibition qui a lieu à Londres cette semaine ont insisté sur la nécessité des opérateurs en ligne de concurrencer à armes  égales avec les opérateurs physiques à travers un niveau de taxation qui reflète les coûts que ces derniers doivent supporter.

La Grèce est en train de réguler son secteur des jeux en ligne et son projet de loi a déjà attiré de fortes critiques de la part des opérateurs en ligne, qui le considèrent biaisé envers les opérateurs historiques et notamment OPAP, le monopole des paris sportifs.

Illustrant les différents entre les opérateurs historiques des marchés européens et les opérateurs en ligne, Dimitris Panageas, directeur juridique du casinotier grec Club Hotel Loutraki, a déclaré : « Nous ne pouvons concurrencer avec les opérateurs en ligne, qui payent peu ou quasiment pas de taxes, et continuent de prendre des parts de marché. La Commission Européenne et le régulateur vont prendre ces questions en compte. Le contexte doit être équitable pour tous. La viabilité d’un nouveau marché en ligne est toujours la question clé : l’Etat nous demande toujours plus en taxes alors que les niveaux de taxation sont déjà très élevés. »

Selon M. Panageas, le secteur en ligne illégal doit être combattu, « si rien n’est fait, il n’y aura plus de secteur en dur dans 10 ans » a-t-il déclaré.

Eduardo Antoja, directeur des affaires corporate du groupe espagnol CIRSA, a pour sa part déclaré que les opérateurs en ligne n’avaient pas les mêmes obligations juridiques ou financières qu’un casino en dur. « A titre d’exemple, un casinotier espagnol ne peut pas envoyer de courriels marketing à sa base clients car ; 1- la régulation ne l’autorise pas, 2- une telle opération est couteuse et 3- ses impôts sont déjà à hauteur de 50%. Le casino en ligne n’a aucune de ces contraintes. »

Les intervenants, qui comprenait aussi Peter Naessens, directeur de l’équipe de régulation de la Commission belge des jeux, ont tous fait part de leurs doutes quant à la possibilité d’une harmonisation des régulations européennes des jeux en ligne, même si M. Naessens a reconnu qu’une solution devait être trouvée : « J’espère qu’un projet européen pourra être conçu car les jeux en ligne ne vont pas disparaitre, ils vont croitre même et une solution doit être trouvée. »

Eduardo Antoja a fini la discussion sur une note d’humour : « J’étais aux cotés de (la Député européenne) Christel Schaldemose lors d’un colloque au Parlement européen il y a trois ans. Elle m’a demandé si des régulations pan-européennes étaient possibles, je lui ai répondu bien sûr, et à ce moment-là les britanniques conduiront à droite. »

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La Remote Gambling Association (RGA) et  l’European Gaming and Betting Association (EGBA) ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne accusant la Grèce d’avoir instaurer une série de mesures visant à exclure les nouveaux entrants de son secteur des jeux en ligne régulé. Le projet de loi grec sur les jeux en ligne a été soumis en juin et a déjà été critiqué et remis en question par la Commission, mais n’a pas été modifié par les autorités hellènes.

La CE a déjà émis des doutes sur certaines des restrictions inclues dans la réglementation, comme l’établissement d’une entité économique en Grèce par les opérateurs de jeux en ligne ou encore une limite d’âge plus élevée pour les jeux en ligne que pour les jeux en dur, « sans aucune évidence pouvant justifier cette restriction » ont déclaré les deux associations.

La RGA et EGBA ont aussi fait part de leur inquiétude concernant le régime fiscal qui obligera les opérateurs opérant actuellement en Grèce à payer leurs impôts de façon rétroactive à compter du 1er Janvier 2010 une fois qu’ils auront été agréés.

« Cette mesure est équivalente à un droit d’entrée au marché qui devra être payé par tous les opérateurs qui sont actuellement dans l’impossibilité d’être agréés en Grèce, » ont déclaré la RGA et EGBA.

Le prolongement de la licence d’OPAP, l’opérateur du monopole d’Etat grec pour les paris sportifs, jusqu’en 2030, a aussi été critiqué par les deux groupements, qui ont déploré le fait qu’actuellement le monopole ne paie pas d’impôts  sur ses activités de jeu en ligne, alors qu’une fois agréés les opérateurs en ligne devront payer 30% de leur produit brut des jeux.

Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA, a déclaré : « Le Commissaire Barnier a récemment confirmé qu’il prendrait ses responsabilités au sérieux concernant l’évaluation de la conformité avec le droit communautaire de la législation sur le jeu des Etats membres. Permettre à la Grèce de procéder à cette législation de manière incontestée représenterait un échec lamentable de ces responsabilités. Nous faisons confiance au commissaire d’enquêter de toute urgence notre plainte contre la Grèce et d’agir en conséquence contre la Grèce ainsi que sur plusieurs autres plaintes en attente. »

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Le Parlement a cette semaine adopté le rapport du Député et rapporteur parlementaire européen Jürgen Creutzmann prônant un ensemble de règles communes destinées à assumer la protection des consommateurs.

Pour Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA, « ce vote constitue un revirement de position particulièrement bienvenu de la part du Parlement Européen, et nous félicitons le rapporteur Creutzmann pour ce résultat. »

Il y a deux ans, le Parlement Européen avait recommandé que l’UE maintienne la compétence de réglementation des jeux en ligne strictement au niveau national, mais son nouveau rapport adopté mardi reconnaît la nature transfrontalière du secteur et appelle à un large éventail de mesures au niveau européen, notamment :

• Une directive cadre,

• Une coopération officialisée entre les régulateurs, sous la supervision de la Commission,

• Des normes européennes pour les opérateurs en matière, de protection du consommateur, de publicité et d’identification électronique.

Le rapport lance également un appel en faveur de procédures nationales de licence plus efficaces, et l’élimination des doublons inutiles pour toutes les exigences administratives et les contrôles déjà vérifiés dans un autre Etat membre.

Le vote du Parlement parachève la consultation sur le Livre Vert que la Commission avait lancée en mars 2011 et renvoie la balle au Commissaire Michel Barnier. Pour l’EGBA,  « avec les résultats de sa  consultation et les conclusions des ateliers d’experts de la Commission qui sont désormais disponibles, le Commissaire Barnier a toutes les données en mains pour agir ».

Sigrid Ligné a conclu : « Le temps est un facteur clé, étant donné que c’est précisément maintenant que les Etats membres vont de l’avant et réglementent à nouveau leurs marchés nationaux des paris en ligne. La Commission a obtenu un soutien politique afin de lancer des initiatives au niveau de l’UE. Mais toute action communautaire peut prendre des années, et ne doit pas être un prétexte à l’inaction sur le front des infractions contre les Etats membres. Par conséquent, la Commission en tant que gardienne des traités de l’UE doit agir pour mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur, en déclarant systématiquement que les régimes nationaux protectionnistes sont incompatibles avec le droit communautaire.  Michel Barnier a confirmé hier que la Commission prendrait ses responsabilités en la matière, et nous attendons donc à ce qu’il gère de façon urgente les nouvelles plaintes, ainsi que de l’arriéré d’infractions, un domaine dans lequel la Commission n’a pris aucune initiative depuis 2008. »

Les manœuvres de relations publiques continuent entre les opérateurs de paris sportifs en ligne privés, les monopoles  et les politiciens européens suite à la publication d’une étude qui montre que le dopage est la cause de 96% des cas de corruption sportive, comparé à moins de 3% pour les cas liés aux paris sportifs et de 1,5% pour les cas liés à l’utilisation d’informations privilégiées qui peuvent profiter aux parieurs.

Alors que le Parlement Européen est en train d’examiner les questions d’éthique sportive dans le cadre du Livre vert sur les jeux en ligne de la Commission européenne et doit publier son avis prochainement, la Remote Gambling Association, l’European Gaming and Betting Association et l’European Sports Security Association ont mandaté l’International Centre for the Business of Sport (CIBS) de l’université de Coventry au Royaume-Uni pour qu’il analyse 2,089 cas de corruption sportive entre 2000 et 2010.

Les chercheurs ont découvert que le ratio entre les cas de dopage et matches truqués était de 35 :1, contre un ratio de 60 : 1 entre les cas liés au dopage et aux paris sportifs. L’annonce des résultats de l’étude du CIBS suit l’avis récent du Comité économique et social européen sur les jeux et paris en ligne.

Samantha Gorse, chercheuse principale du CIBS, a commenté : « Il est devenu rapidement apparent que le dopage demeurait la question prédominante dans le sport. Toutefois, en relation avec les 3% liés aux cas de matches truqués, nous avons été particulièrement surpris, compte tenu de la couverture médiatique ces derniers mois, qu’il y ait presque autant de matches truqués qui n’étaient pas liés aux paris que ceux qui l’étaient. Même si ce n’est pas une tentative de truquer les résultats des matches, l’utilisation d’informations privilégiées (inside information en anglais) permettant un gain financier présente aussi un défi important pour de nombreux opérateurs agréés. »

Le cas récent de trois cricketeurs pakistanais trouvés coupables de ‘spot fixing’ a mis en évidence cette pratique.

Pour Clive Hawkswood, directeur général de la RGA, les secteurs des jeux et sportifs doivent avoir une vue claire des menaces autour du sport, comment elles prennent forme et ce qui les cause.  « Il faut se rappeler que le secteur des paris est victime de cette corruption, perpétrée par ceux travaillant dans le sport, parfois en collusion avec des éléments criminels. Cependant, cette étude montre catégoriquement que le niveau et la fréquence de matches truqués liés aux paris sportifs n’est absolument pas comparable au problème du dopage dans le sport, » a déclaré M. Hawkswood.

Quatre types de corruption sportive ont été utilisés dans le cadre de l’étude :

-       Match truqué (lié au pari) : où les résultats sont manipulés pour un gain financier via des opérateurs,

-       Match truqué (pas lié au pari) : où les résultats sont fixés pour assurer une victoire de championnat ou influencer les actions des responsables ou arbitres,

-       Informations privilégiées (inside information) : l’utilisation d’informations privilégiées pour placer des paris,

-       Dopage : l’utilisation de substances améliorant la performance des athlètes.

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La Fédération française des entreprises de jeux en ligne (FFEJEL) a félicité le Comité économique et social européen (CESE) de l’appel qu’il a fait aux institutions européennes « à s’attaquer d’urgence au défi crucial que sont les distorsions de concurrence provoquées par des entreprises non autorisées, non établies dans le pays de résidence des consommateurs à qui elles fournissent des services de jeux d’argent et de hasard en ligne ».

Le CESE donnait son avis  dans le cadre du Livre vert sur les jeux en ligne de la Commission européenne sur lequel il avait été consulté. Il a ajouté : « Le CESE invite aussi la Commission et les États membres à engager une lutte énergique contre les opérateurs illicites (le marché noir) dont découlent la plupart des cas de fraude, de blanchiment d’argent et autres actes de criminalité. »

Pour la FFEJEL, l’avis du CESE « conforte la pertinence du cadre juridique française (sic) et la position défendue par la FFEJEL, qui fait de la lutte contre les opérateurs illégaux une priorité ».

Le CESE a aussi maintenu son soutien du ‘pouvoir d’appréciation’ des Etats membres « pour réglementer et contrôler leurs marchés des jeux d’argent et de hasard conformément à leurs traditions et à leur culture. Cependant, les mesures restrictives qu’ils imposent doivent remplir les conditions établies dans la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité ».

La FFEJEL est composée de Française des Jeux, du PMU et des casinotiers Groupe Lucien Barrière, Tranchant et JOA.

Le nouveau Traité d’Etat allemand sur les jeux en ligne proposant juste 20 licences d’opérateurs de paris sportifs, une taxe de 5% des mises et ne permettant ni le poker ou le casino en ligne, a été fortement critiqué par la Remote Gambling Association, le groupement professionnel des opérateurs.   

La RGA a émis de sérieux doutes sur les possibilités de succès d’un marché qui autoriserait une gamme de produits aussi restreinte et selon elle, seuls les opérateurs de jeux non-agréés et basés à l’étranger qui continueront d’accepter des joueurs de poker ou de casino allemands bénéficieront des nouvelles mesures.

Pour Clive Hawkswood, directeur général de la RGA, « il ne semble pas y avoir de lien entre la volonté de fournir aux citoyens allemands un marché régulé et le texte du Traité d’Etat. Les Ministres-présidents (des régions allemandes) disent d’une part qu’ils veulent encourager les paris sportifs avec les opérateurs réglementés, mais en même temps, ils ne permettent pas à leurs citoyens de prendre part à des jeux de casino et de poker en ligne. Il est clair que cela aura peu d’effet dans la réduction du grand nombre de citoyens allemands jouant sur des sites d’opérateurs agréés dans d’autres juridictions et qui offrent ces produits de casino et de poker. »

Le Schleswig-Holstein est le seul des 16 Etats allemands à ne pas avoir signé le Traité et a déjà promulgué son propre projet de loi qui autoriserait les paris sportifs, le poker et le casino en ligne taxé à 20% du produit brut des jeux des opérateurs.

L’actuel Traité Inter-Etat, interdisant tout jeu ou pari en ligne, arrive à son terme à la fin de l’année.    

Clive Hawkswood a ajouté : « La Commission européenne a déclaré à maintes reprises que le Traité d’Etat le projet n’était pas conforme à la législation européenne et la dernière version ne répond pas aux préoccupations du Conseil. En fait, une telle approche rend simplement la proposition du Schleswig-Holstein plus attractive et crée une situation fragmentée, confuse et indésirable pour les consommateurs allemands. »

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Pour OPAP, la plainte déposée par la Remote Gambling Association contre la Grèce pour aide d’état au monopole grec des paris sportifs et de loterie est « sans fondements, trompeuse et est exclusivement destinée à créer des (fausses) impressions ».

Pour rappel, la RGA a déposé sa plainte auprès de la Commission européenne le 5 octobre dénonçant ce qu’elle considère comme le traitement préférentiel accordé à OPAP dans un futur marché des jeux en ligne grec régulé.

La RGA a expliqué que les opérateurs de jeux en ligne seront taxés 30% de leur produit brut des jeux et leurs clients 10% de tout gain, alors qu’OPAP ne paie pas de taxe sur son PBJ à l’heure actuelle et ne sera imposé qu’à hauteur de 5% de son PBJ à partir de 2020 ; les clients de ses activité terrestres ne sont pas taxés sur leurs gains de moins de 100€.

Le monopole grec a répondu qu’il n’y avait aucun traitement préférentiel envers OPAP et qu’il n’avait aucun doute quant à la légalité du régime fiscal qui sera en vigueur pour les opérateurs en ligne licenciés en Grèce.

OPAP a ajouté que l’avance qu’il payait à l’Etat grec pour les droits d’exploitation du monopole incorporait les futures rentrées fiscales. OPAP paiera 935M€ au gouvernement grec pour le renouvellement de sa licence pour les 10 prochaines années et a ajouté que la CE avait déjà trouvé en faveur des monopoles d’Etat sur d’autres cas d’aide d’état.

Le monopole a ajouté que « l’ironie » de la situation ne lui avait pas échappée : « Alors qu’OPAP contribue d’énorme sommes à l’Etat grec à travers la taxation de son revenu, il lui est reproché (certains faits) par ceux qui agissent sans contrôle et illégalement en Grèce, (et) qui n’ont même pas contribué un Euro à l’économie grecque à travers la taxation. »

OPAP a aussi accusé les opérateurs en ligne de complètement ignorer une mesure inclue dans la nouvelle loi sur les jeux en ligne qui leur permet de verser une certaine somme d’argent qui représenterait une taxe de leurs recettes grecques sur les deux dernières années.

Clive Hawkswood, directeur général de la RGA, a commenté : « Les membres de la RGA sont agréés, de bonne réputation et sont des opérateurs européens responsables. Il est important de souligner que la possibilité d’obtenir une licence grecque n’a jamais été offerte à ces opérateurs avant la récente loi votée en Grèce, et qu’aucun système de réglementation n’existait auparavant pour les jeux en ligne. »

« La RGA n’a jamais été de l’avis que les opérateurs en ligne et hors ligne soient taxés au même niveau, mais plutôt que tout écart dans les taux de taxation soit complètement justifié. Ceci est soutenu par des arrêts récents de la Commission européenne sur les aides d’État qui ont souligné qu’il est en fait normal pour les opérateurs de jeux en ligne d’être imposés à un taux inférieur que les opérateurs terrestres en raison de la forte concurrence internationale du secteur. Toutefois, le système grec est contraire à celui utilisé dans d’autres juridictions et aucune raison n’a été fournie pour soutenir cette approche. Le cadre fiscal pose un sérieux désavantage économique pour les opérateurs agréés en Grèce, qui exige une justification et une enquête par la Commission européenne, » a-t-il conclu.

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Le Comité du marché interne du Parlement européen a cette semaine maintenu le droit des Etats Membres réguler les jeux en ligne individuellement mais les a appelé à augmenter leur niveau de coopération afin de combattre le marché noir et de protéger les joueurs à risque.

Le Député européen allemand Jürgen Creutzmann, rapporteur au Parlement européen sur le Livre vert publié par la Commission européenne en mars, présentera son rapport à la CE le mois prochain.

Des normes de régulations peuvent être attendues mais l’harmonisation européenne du secteur semble donc encore loin. Les questions à traiter porteront sur le fait que les opérateurs respectent les règlementations de certains marchés mais opèrent ouvertement et sans agrément dans d’autres ou que les interprétations des régulations de chaque pays varient de manière très prononcée.

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La Remote Gambling Association a lancé une plainte contre la Grèce auprès de la Commission européenne dénonçant ce que la RGA considère comme une aide d’Etat de la part du gouvernement grec en faveur d’OPAP, la société qui opère le monopole d’Etat des paris sportifs et de loterie.

La plainte porte sur le traitement fiscal accordé à OPAP, dont le gouvernement possède 34%. Sous les nouvelles mesures inclues dans le cadre de la législation sur les jeux en ligne en Grèce, OPAP serait exempté de 30% des taxes sur son produit brut des jeux généré par ses activités en dur, alors que les opérateurs en ligne licenciés seraient contraints de payer le prélèvement.

Par ailleurs, la loi, récemment adoptée par le Parlement grec, impose également une taxe de 10% sur les gains de tous les clients des opérateurs en ligne, alors que les clients des activités terrestres d’OPAP sont exonérés de tout impôt sur des gains de moins de 100€, donnant un autre avantage concurrentiel à OPAP grace à ses opérations en dur.

Clive Hawkswood, directeur général de la RGA, a dénoncé la manœuvre des autorités grecques : « Malgré le fait que la RGA ait eu une relation constructive avec les autorités grecques au cours du développement de la nouvelle législation, d’importantes préoccupations demeurent quant à la viabilité et la légalité du marché selon les termes de la nouvelle loi. Les opérateurs à distance désirent obtenir une licence en Grèce et continuer d’offrir aux consommateurs grecs des produits concurrentiels et bien réglementés. Cependant le courant de favoritisme injustifié étant accordé à l’OPAP rend cela extrêmement difficile. »

OPAP a la semaine dernière annoncé le prolongement de son accord avec le gouvernement grec pour une période de 10 ans. L’opérateur paiera 935M€ pour le prolognment de son monopole sur les paris sportifs et les terminaux de loterie vidéo.

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La Commission européenne a confirmé que les jeux en ligne pouvaient être taxés à un degré moindre que les opérateurs de jeu en dur lorsqu’elle a rejeté une plainte déposée par des casinotiers danois contestant le taux d’imposition inférieur imposé aux opérateurs de jeux en ligne dans le cadre du projet de loi sur les jeux en ligne qui doit entrer en vigueur au Danemark à partir de janvier 2012.   

La Slot Machine Association  danoise et un casino terrestre avaient déposé plainte courant 2010 contre le niveau de taxation imposé aux opérateurs de casino en ligne dans le contexte d’un marché danois régulé, considérant que cela représentait une aide d’Etat illégale.

Après presque 1 an d’enquête, la CE a considéré qu’une loi libéralisant le jeu au Danemark permettant aux casinos en ligne d’être moins taxés que les opérateurs terrestres était conforme aux règles de l’UE liées aux aides d’État.

La CE a déclaré : « Les effets positifs de la libéralisation du secteur l’emporteront sur d’éventuelles distorsions de concurrence. Une taxe rendant l’offre des opérateurs en ligne danois trop chère aurait fait de la libéralisation du marché un exercice sans intérêt. »

La European Gaming and Betting Association  a loué la décision, déclarant qu’elle mettait fin à une incertitude juridique planant sur le projet de loi danois et réaffirmait les business model distincts du jeu en ligne et du jeu en dur. « Les opérateurs en ligne doivent faire face à un environnement compétitif bien plus élevé que les opérateurs terrestres… (dont) le business model opère en situation de quasi-monopole. »

EGBA a ajouté qu’un environnement réglementaire qui était basé sur un niveau de taxes trop élevé n’augmenterait pas les recettes de l’Etat et en fait pousserait les joueurs « à se diriger vers le marché noir comme l’a été récemment démontré en France ».

La décision de la CE a été bien accueillie par le secteur de manière générale, même si selon une source, « elle montre surtout que la Commission souhaite garder ses distances avec les projets de régulation individuels des Etats membres et que d’autres Etats pourront justifier leurs projets de loi futurs et les niveaux de taxe sur les jeux en ligne sur la base de cette décision ».

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