« Si le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, les juridictions françaises ne se sont jamais prononcées sur son applicabilité aux jeux d’adresse sur Internet », souligne-t-il. Il rappelle également que ces jeux ne sont pas encadrés de manière législative ou réglementaire, et que les mineurs ne sont pas protégés contre l’addiction.

Le Sénateur demande donc à François Baroin d’indiquer ce qu’il compte faire pour « clarifier cette situation et éviter des interprétations et des exploitations qui sont préjudiciables à la mise en place harmonieuse de la régulation du secteur des jeux en ligne telle que fixée par la loi du 12 mai 2010, et aux objectifs d’ordre public et d’ordre social de la législation française en matière de jeux d’argent et de hasard ».

Source : Sénat

Dans une interview accordée à iGaming France et publiée aujourd’hui, M. Lamour a aussi déclaré que l’on assistait « depuis quelques mois à une lente dégradation du niveau des mises sur les paris sportifs. Il faut enrayer cette baisse qui, à terme, pourrait décourager les opérateurs légaux. La réalité est qu’un changement d’assiette serait non seulement plus conforme à la pratique européenne, mais également plus concurrentiel pour l’offre en « .fr » ».

M. Lamour et la députée PS Aurélie Filippetti ont inclus cette recommandation dans le rapport qu’ils ont remis à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale mercredi. Les opérateurs de paris sportifs ont depuis les premiers jours de l’ouverture du marché des jeux en ligne en France demandé une modification de ce type, car selon eux elle leur permettrait de présenter une offre de jeux beaucoup plus attractive aux parieurs francais et du même coup réduire le nombre de joueurs qui parient avec des opérateurs non-agréés.

Parmi les 21 autres mesures prônées, l’ouverture de la liquidité des tournois de poker en ligne des opérateurs agréés en France pour les joueurs enregistrés auprès d’opérateurs agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’aura pas échappée aux groupes opérant en France. Cela leur permettrait de mutualiser leurs liquidités avec ceux opérant à l’heure actuelle, et à titre d’exemple, en Italie, au Royaume-Uni ou encore en Espagne lorsque ce marché sera actif de manière régulée.

Les auteurs du rapport ont aussi proposé d’ « étendre le droit au pari aux paris hippiques ». Le droit au pari ne concerne actuellement que les paris sportifs.

Pour M. Lamour et Mme Filipetti, l’offre illégale est toujours trop présente un an après l’ouverture du marché. « L’échec de la loi est patent sur au moins un domaine. Si l’ouverture a fait basculer une partie des opérateurs dans la légalité, un marché illégal persiste, il est même impossible d’en mesurer l’ampleur, les opérateurs agréés ne sont pas impliqués dans la lutte contre le marché illégal, et les organes de contrôle sont peu armés pour tenter de le démanter, » a souligné Aurélie Filippetti.

Jean-François Lamour a quant a lui indiqué que « l’offre illégale n’a certes pas totalement disparu. Elle continue de manière résiduelle, à capter de 15 à 30% des paris ou du poker en ligne, souvent grâce à une offre de niche. Mais les autorités sont dotées d’outils efficaces de blocage et de sanction contre les sites illégaux. Il reste encore à les utiliser plus systématiquement ».

Reportage additionel par Jake Pollard

Source : AFP, L’Expansion

Article en relation : Le rapport de Jean-François Lamour et d’Aurélie Filippetti présenté mercredi à la Commission des Finances

France : Nicolas Béraud « optimiste » pour la France, Unibet satisfait « d’avoir été prudent »

Julien Parrou

Concoursmania, leader des jeux marketing en France, vient de faire son entrée en bourse, cette semaine, avec une levée de fonds de près de 10 millions €. Fidèle à sa stratégie, le groupe n’a pas souhaité développer d’activités en jeu payant, mais attire désormais de plus en plus d’opérateurs agréés ARJEL dans le cadre de campagnes promotionnelles. « Nous sommes fournisseur de lead et de visibilité pour les acteurs des jeux d’argent en ligne qui font appel à nous parce que Concoursmania a une forte audience sur le marché francophone avec 9 millions de visiteurs uniques par mois et entre 18-20 millions de visites tous les mois sur l’ensemble de ses 27 sites, » déclare Julien Parrou, PDG du groupe.

Le jeu gratuit semble peu à peu devenir un levier incontournable de recrutement pour le secteur des jeux payants, un phénomène que l’industrie dans son ensemble ne peut plus ignorer, même s’il vient bousculer les modèles d’affiliation classiques.

INTERVIEW JULIEN PARROU, CONCOURSMANIA

iGF – Pourquoi de plus en plus d’opérateurs de jeux d’argent achètent-ils des campagnes chez Concoursmania ?

Julien Parrou – Concoursmania est, entre autre, propriétaire du domaine Jeux.com. Notre stratégie est de proposer des sites en fonction des typologies de clientèle : on segmente le marché et on offre autant de sites que de segments. Dans ce cadre-là, on travaille avec des annonceurs grande consommation, des annonceurs media et des annonceurs dans le domaine des jeux d’argent dont la FDJ et PMU en tête, mais également d’autres opérateurs comme BEG, Bwin, Pokerstars, Titan Poker et PartyPoker qui font appel à nous pour gagner en visibilité et recruter des nouveaux joueurs sur des cibles que sans doute ils connaissent moins.

iGF - Comment expliquez-vous, aujourd’hui, que le jeu gratuit attire plus de joueurs que le jeu payant ?

JP – Le jeu gratuit est un canal qui facilite au début la relation avec le consommateur. La mission de Concoursmania est de mettre en relation une marque annonceur avec ses consommateurs par le biais du jeu marketing gratuit. On utilise le levier du jeu pour créer cette relation, ensuite c’est à la marque de déployer ses offres et de transformer ses clients en joueurs payants, mais les internautes que nous soumettons à ces marques sont évidemment au préalable des prospects qualifiés.

Ainsi, si les opérateurs vont chercher une typologie masculine entre 25 et 45 ans, on va leur mettre en place des opérations qui vont ensuite aller toucher cette clientèle-là, on va aller recueillir des données qualifiées sur chacun de ces internautes, puis au final c’est à l’opérateur de soumettre son offre.

iGF – Les affiliés gambling dans leur ensemble vivent mal l’arrivée de nouveaux acteurs comme Ruedesjoueurs, quelle est votre analyse de cela ?

JP – Je ne connais pas personnellement le site Ruedesjoueurs (RDJ), mais cela ne me parait pas incongru qu’il fasse 1,5 millions de joueurs par mois. Après c’est toujours pareil, cela dépend de quoi on parle exactement. Chez Concoursmania, nous sommes focalisés sur le jeu en général, pas spécifiquement sur le jeu payant comme RDJ, on n’a pas la même approche. Notre stratégie est de toucher au maximum toute la population. A partir de là, on va trouver forcément dans nos visiteurs des audiences qui vont inclure ou être proches de celle de RDJ, mais nous allons au-delà.

Aussi, certains de nos visiteurs ne seront pas intéressés par les opérateurs de jeu payant, mais pour nous ce n’est pas un problème parce qu’on va traiter ces acteurs du jeu en ligne comme des annonceurs classiques. Au regard de leurs chiffres, RDJ couvre très bien la cible joueurs payants, Concoursmania va moins bien la couvrir, mais par contre saura aller plus loin.

iGF – Comment expliquez-vous cette nouvelle tendance du marché des jeux en ligne ?

JP – Sur un marché comme celui des jeux d’argent en ligne, mais comme sur tous les marchés d’ailleurs, il ne faut pas avoir à l’esprit de vouloir tout de suite transformer un visiteur en joueur qui va ouvrir un compte, je pense que c’est une stratégie plutôt peu efficace. Quand on regarde ce qui s’est passé à l’ouverture du marché, pour atteindre cet objectif les opérateurs ont été obligés de passer par un matraquage publicitaire très important avec des taux de transformation extrêmement faibles.

Or, je pense qu’ils ont plutôt intérêt à établir une relation de confiance et de fidélité avec chacun des internautes, de manière à ce que ce dernier se sente à l’aise avec le site sans qu’on lui impose de suite des offres payantes. Il est mieux d’avoir une approche différente soit en délivrant des informations comme c’est le cas de RDJ, soit en proposant des jeux de détente comme c’est le cas de Concoursmania avec des jeux de carte gratuits, des jeux de défis en équipe… Le désir de passer en mode payant viendra dans un second temps  et il le fera depuis notre site en étant dans une relation de confiance avec la marque.

Selon moi, beaucoup d’affiliés se sont dits qu’il y avait un ‘Eldorado’ du jeu payant et qu’il suffisait d’ouvrir un site avec peu de contenu et beaucoup de bannières publicitaires Le problème c’est que les internautes ne sont pas bêtes et voient que ce type de site n’a pas d’intérêt. Cela marchait peut-être pour les sites de casinos, mais pas pour les offres qui ont été légalisées en France. Pour réussir, il faut respecter le consommateur et lui donner le choix tout en créant un bon produit.

iGF – Cela fait-il désormais partie intégrante de la stratégie des opérateurs de jeux de recruter d’abord en mode gratuit ?

JP – Oui et pas seulement eux d’ailleurs. Il est de plus en plus répandu de sortir des codes habituels de recrutement des joueurs, avec le lancement d’offres en mode gratuit dans un premier temps, puis dans un second temps en mode payant. Sur un site comme Jeux.com, il va y avoir des sections qui vont concerner ce type de joueurs, mais on n’a pas conçu de produit spécialement pour ce segment-là et on ne produit pas non plus de contenu spécifique. Nous travaillons essentiellement sur une cible : par exemple, sur les hommes de 45 ans, on voit qu’ils vont consommer du gambling, mais aussi de la voiture, du voyage, de l’immobilier… Concoursmania, c’est vraiment l’approche marketing liée à la cible.

Concernant les jeux en ligne, on savait tous que l’attractivité de l’offre aurait des manques, aussi l’offre a déçu le public et les opérateurs. Mais en plus de cela, l’approche du marché a été, à mon avis, faite dans la précipitation par certains qui se sont dits que c’était un marché colossal et qu’ils pouvaient ouvrir un site n’importe quand avec succès. En réalité, c’est bien plus compliqué que cela, il faut d’abord penser à la cible que l’on vise, lui apporter un vrai service ou un vrai contenu, et c’est ensuite que l’on peut lui proposer des offres spécifiques. En fait, chez Concoursmania on voit qu’il n’y a pas besoin d’avoir un produit fait pour les jeux payants en ligne pour proposer du gambling finalement.

iGF – Contre toute attente, des acteurs comme Concoursmania ont désormais un rôle prépondérant à jouer dans le secteur du gambling ?

JP – Oui, nous avons un rôle sur toutes les approches de communication marketing et publicitaire online. Nous utilisons le jeu comme levier pour créer cette relation entre un consommateur et une marque, que ce soit pour les opérateurs de jeux payants, mais également pour d’autres secteurs. Pour nous, le gambling est un secteur d’annonceurs comme les autres. Quand on prend du recul sur un marché, et ça commence à être la tendance, le secteur des jeux payants va devenir un secteur à part entière. Aussi, il n’y a pas de raison que certains opérateurs ne trouvent pas le bon ton, la bonne cible et ne participent pas finalement aux campagnes de publicité sur l’ensemble des sites du marché et pas uniquement sur des sites de contenu gambling.

Le ressenti de certains affiliés, qui ont créé des produits ad hoc pour les jeux en ligne, est peut-être de se rendre compte qu’un consommateur de jeux payants n’est pas seulement un joueur invétéré, il a aussi une famille, une maison, une voiture, il part en vacance… Par conséquent, il y a sans doute différente manière de l’aborder pour le conduire ou le ramener au jeu payant. Le joueur n’est justement pas le consommateur tel qu’on n’a pu le décrire avec excès au moment de l’ouverture du marché. C’est à la fois plus compliqué et plus simple que cela : un consommateur consomme ‘de temps en temps’ du jeu payant et autre chose, il appartient à chacun de s’adresser à lui de manière naturelle. Proposons lui du jeu payant comme un produit parmi tant d’autres.

Alexandre Diehl

Le droit au pari continue d’être un problème majeur sur le marché français. Un problème qui soulève des points clefs pour les opérateurs, qui doivent reverser une partie encore plus importante de leurs revenus, mais également en termes d’accès à l’information. Ainsi, le Droit aux paris sportifs est-il un levier justifiable pour les organisateurs d’évènements ou juste un autre moyen pour les fédérations de gagner plus d’argent grâce au secteur des jeux en ligne ?

Pour introduire ce débat, nous avons interrogé Alexandre Diehl, avocat à la Cour, qui sera un des intervenants sur le panel Droit au pari à l’iGF Conférence, le 25 mars prochain.

iGF – Pensez-vous que le Droit au pari puisse être remis en cause ?

AD – Il est encore un peu tôt pour avoir une réponse claire. D’un côté les opérateurs de jeux expriment leur mécontentement, et l’injustice que constitue à leurs yeux, ce droit au pari. En octobre 2010, Betclic a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 7 juin 2010, décret qui règlemente le droit au pari, et a tenté de prouver l’inconstitutionnalité de ce droit. Pour cela, il a été invoqué une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, ainsi qu’une atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat, qui a examiné l’opportunité de la question prioritaire de constitutionnalité de Betclic, n’a pas jugé opportun de porter la question devant le conseil constitutionnel, rappelant notamment qu’« il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »

Bien que la QPC ait été écartée par le Conseil d’Etat, ce dernier a examiné le 9 mars dernier, la demande d’annulation du décret par Betclic. Ainsi l’European Gaming and Betting Association avait-elle aussi porté devant le Conseil d’Etat le débat en décembre 2010, en soutenant que ce droit au pari était devenu une source de profit pour les organisateurs de manifestations sportives et donc discutable. Un résultat négatif de ces deux procédures administratives ouvrira probablement un débat législatif. A ce titre, l’Autorité de la concurrence a elle-même critiqué le droit au pari, considérant qu’il compromettait la viabilité économique des opérateurs. L’Autorité avait suggéré à l’ARJEL la rédaction d’un cahier des charges définissant les modalités d’un tel droit.

Ainsi face à la multiplication des critiques contre le droit au pari, appelant notamment à une régulation a priori, il est probable que celui-ci soit remis en cause.

iGF – Quel type de consensus pourrait-il y avoir demain entre les opérateurs et les organisateurs d’événements sportifs ?

AD – Je pense sincèrement qu’un consensus est permis entre opérateurs et organisateurs d’évènements sportifs. Même si l’on oublie trop souvent que les fédérations sportives ont une mission de service public, il semble équitable qu’elles participent également au partage de richesse obtenue du fait des évènements sportifs qu’elles organisent. Et je pense intimement que les opérateurs partagent ce point de vue. En revanche, la quotité est clairement au centre du débat et les opérateurs voient plus la charge que ce droit au pari pèse sur leurs finances, plutôt que le financement des organisateurs d’évènements sportifs.

Mais, il est aussi imaginable qu’un consensus naisse également sur les « prestations » que les organisateurs pourraient rendre aux opérateurs en contrepartie de ce droit au pari. En effet, la nature même d’une redevance est qu’elle doit être la contrepartie de services. C’est dans ce cadre qu’un consensus pourrait également naitre.

iGF – Vous semble-t-il est important qu’il y ait différents débats avant la clause de revoyure ?

AD – L’importance de débats comme l’IGF Conférence réside dans le fait qu’une matière tel que le jeu en ligne ne peut être discuté d’un seul point de vue institutionnel. C’est une matière vivante, qui comprend des acteurs dont les problématiques opérationnelles, financières, économiques et globales sont parfois mal connues du législateur et du pouvoir réglementaire. De plus, l’expérience de plusieurs mois des opérateurs a permis de mettre en exergue certaines bonnes pratiques, certaines voies à optimiser et des problèmes insoupçonnés. La conférence organisée vendredi et samedi prochain pour l’IGF permettra aux opérationnelles d’échanger sur tous ces points concrets/

De plus, des débats comme l’IGF Conférence permettent d’étayer les réflexions institutionnelles de points de vue professionnels. Si les débats institutionnels sont nécessaires à la création de la matière juridique, des débats plus pragmatiques entre les acteurs du secteur, permettent quant à eux un feedback nécessaire. Il ne faut pas oublier que l’ouverture des jeux d’argent sur Internet en France est encore très jeune. La matière est donc fraiche, et tout reste à faire. On observe donc des débats passionnés et passionnants entre les divers acteurs de cette ouverture…

Alexandre Diehl interviendra au panel Droit au pari à l’iGaming France Conférence, le vendredi 25 mars à 11h20. Pour y participer : S’enregistrer ici.

Retour donc sur une année désormais historique pour l’industrie, avec la publication officielle de la Loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le 12 mai dernier.

6 AVRIL 2010 : Loi sur les jeux d’argent en ligne définitivement adoptée

Après ce vote, le texte doit ensuite obtenir l’accord de la Commission européenne, celui du Conseil d’État et éventuellement du Conseil constitutionnel, suite au recours déposé par le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault. De son côté, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sera officiellement créée dès la publication des décrets d’application.

12 MAI 2010 : Promulgation de la loi sur les jeux d’argent en ligne

La loi a été promulguée suite au rejet mercredi du recours déposé par le Parti Socialiste contre le projet de loi par le Conseil Constitutionnel. 3 décrets d’application de cette loi, qui entre en vigueur de manière immédiate, sont publiés au Journal Officiel : le premier voit la création officelle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, le second est relatif aux conditions de la délivrance des agréments, et le troisième porte sur les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’ARJEL.

L’ARJEL publie, ce mercredi 12 mai vers 22h45, les formulaires définitifs pour permettre de postuler à la demande d’agréement.

20 MAI 2010 : Le CSA publie sa délibération sur la publicité pour les jeux en ligne

Cette délibération est basée « sur le fondement de la loi du 12 mai 2010 qui organise l’ouverture à la concurrence et la régulation de certains secteurs du marché de ces jeux » et été adoptée suite à de nombreuses auditions ainsi que d’une consultation publique du 22 avril au 7 mai 2010, à laquelle 42 acteurs ont répondu.

6 JUIN 2010 : Publication au JO du décret fixant à 85% le taux de retour aux joueurs

Et aussi le décret relatif à la publicité des jeux en ligne.

8 JUIN 2010 : L’ARJEL publie la liste des 11 premiers opérateurs agréés

L’ARJEL a établi, le 8 juin dernier, la liste des 11 premiers opérateurs de jeux en ligne agréés à savoir Betclic.fr, Beturf, Bwin.fr, EverestPoker.fr, ParionsWeb.fr, France-Pari.fr, Chilipari.fr, Pmu.fr, Sajoo.fr, Eurosportbet.fr et Winamax.fr.

Jean-François Vilotte, Président de l’ARJEL, rappelle les objectifs de la régulation

L’ARJEL lance sa campagne de communication afin de renforcer son message auprès des joueurs français.

17 JUIN 2010 : Pour le directeur général de l’ARPP, « La concurrence que le secteur des jeux en ligne va engendrer est une bonne chose »

Si les agences de publicité et les groupe médias de France se réjouissent de voir nombre de nouveaux annonceurs potentiels dans la forme d’opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Arjel, Stéphane Martin, directeur général de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), garde un œil attentif sur les développements relatifs aux secteurs concernés.

23 JUIN 2010 : Petit et grand écart entre respect de la régulation française et enjeux de la Coupe du Monde

Face à de tels enjeux que représente la Coupe du Monde, qu’en est-il de l’application de la régulation française ? Est-ce que tous les opérateurs agréés pour les paris sportifs se sont appliqués à respecter les règles du jeu et ont-ils tous bénéficié des mêmes « chances » de départ ?

Fermeture des comptes joueurs : Analyse de la rupture de contrat entre un opérateur et un joueur

L’article 17 de la loi dispose que l’opérateur doit justifier, auprès de l’ARJEL, que l’ouverture du compte et l’approvisionnement initial par son titulaire « sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément ». Cette réouverture doit avoir lieu de manière la plus appropriée par l’opérateur, mais conformément à la loi.

30 JUIN 2010 : Publication du décret pour le poker en ligne

8 JUILLET 2010 : L’ARJEL adresse 19 mises en demeures à l’encontre de sites illégaux

19 mises en demeure de cesser leur activité en France ont d’ores et déjà été adressées par le Président de l’ARJEL à des opérateurs illégaux. Le nom de 16 des 19 sites mis en demeure par l’ARJEL a été révélé. Il s’agit de Globet, Interwetten, Jaxx, Betfred, 888sport, 10bet, 32Red, Betsson, Bet24, Stanjames, Centrebet, Betcris, Boylesports, Paddy Power, Stryyke et Jetbull.

13 JUILLET 2010 : Les opérateurs mécontents du droit au pari

Un mois après l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne français, certains opérateurs estiment que les conditions demandées par les fédérations sportives sont discriminantes. En effet, selon les règles, les opérateurs ont l’obligation de contracter des accords avec les fédérations sportives ou organisateurs d’évènements afin de pouvoir proposer des paris dessus.

15 JUILLET 2010 : Retour sur la délibération du CSA n° 2010-23 du 18 mai 2010

Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé), vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels que la Française des Jeux, le PMU, et l’ensemble des casinotiers.

6 AOUT 2010 : Les FAI condamnés à bloquer les sites de jeux illégaux

Cette décision inédite rendue en référé par le tribunal de grande instance de Paris pourrait ouvrir la voie à un filtrage d’internet et occasionner des surcoûts pour les opérateurs. L’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a donc eu gain de cause contre les fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers devront désormais mettre tout en oeuvre pour empêcher les internautes français d’accèder aux sites de jeux ne respectant pas la législation en vigueur.

10 AOUT 2010 : Le nouveau droit au pari est-il constitutionnel et correctement appliqué ?

Avec la reprise de la Ligue 1, la légitimité du droit au pari est revenue en force dans les négociations entre opérateurs et fédérations sportives. Ce droit au pari introduit par la loi du 12 mai 2010 avait principalement pour finalité de donner un fondement juridique au versement de sommes prélevées sur les opérateurs de pari en ligne au profit des organisateurs d’évènements sportifs.

L’ARJEL lance un appel à candidature pour l’inscription sur la liste des organismes certificateurs

6 SEPTEMBRE 2010 : Analyse des risques de pratiques anticoncurrentielles de la part des monopoles français

Le 3 septembre dernier, une partie des opérateurs récemment agréés par l’ARJEL se sont réunis à l’initiative de BetClic pour fédérer une action commune afin de prévenir le risque de position dominante des anciens monopoles (PMU et FDJ) grâce à leurs points de vente en dur, mais aussi afin de négocier auprès de l’ARJEL les 1% de mises sur le droit au pari sportif.

27 SEPTEMBRE 2010 : L’ARJEL précise les obligations légales aux opérateurs agréés concernant leurs activités de marque blanche, co-branding et affiliation

30 SEPTEMBRE 2010 : Depuis son ouverture le 7 juin 2010, « Joueurs Ecoute Info Service » a traité plus de 6 600 appels de joueurs en ligne

Dans le cadre du projet de loi sur l’ouverture des jeux d’argent en ligne, l’INPES a été missionné par le cabinet du Ministère de la Santé pour la prise en charge des actions de conception des messages sanitaires et de mise en place d’un dispositif téléphonique d’assistance aux joueurs en difficulté, comme prévu dans l’article 29 de la loi du 12 mai 2010.

11 OCTOBRE 2010 : L’ARJEL tire son premier bilan de l’ouverture des jeux en ligne

Selon ce même bilan, 1Md€ misés sur les paris sportifs et le poker en ligne en quatre mois.

Selon l’agence Kantar Media, les opérateurs de jeux en ligne ont dépensé environ 104 M€ bruts en publicité entre janvier et août cette année, dont près de la moitié au mois de juin, dépenses réparties comme suit : 44,7 M€ (Internet), 37,4 M€ (télévision), 17 M€ (presse) et 4 M€ (radio).

16 NOVEMBRE 2010 : L’ARJEL tire un nouveau bilan des jeux en ligne lors du débat organisé par l’Autorité de la Concurrence

A l’occasion du débat organisé, ce lundi 15 novembre, par l’Autorité de la Concurrence sur les jeux en ligne, l’ARJEL a indiqué que le montant des mises a atteint 350 M€ pour les paris en ligne sur les cinq mois qui ont suivi l’ouverture du marché français, avec une mise moyenne de 110€ par semaine et de 8€ par pari.

Autorité de la concurrence, un regard frais sur les questions relatives aux jeux en ligne ?

Ce colloque de l’Autorité de la Concurrence a soulevé le thème, déjà pérenne semble-t-il, du droit au pari : sa validité, son impact sur le « business model » des nouveaux entrants du secteur, son manque de fondement pour les uns ou sa légitimité pour les autres.

Le débat se cristallise sur le droit au pari

L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie il y a deux mois d’éventuelles « distorsions de la concurrence » dans l’organisation des paris en ligne en France, rendra son avis « probablement début janvier 2011. »

6 DECEMBRE 2010 : EGBA dépose une plainte auprès du Conseil d’Etat

EGBA a déposé une plainte auprès du Conseil d’Etat relative au droit au pari visant à clarifier les objectifs du droit au pari, dans le but d’apporter toute sécurité juridique aux opérateurs agréés en France.

Les opérateurs de jeux en ligne paieront la taxe sur les paris hippiques.

Suite à l’adoption du projet de loi de Finances pour 2011, la redevance sur l’organisation des courses revenant à France Galop et au Cheval Français, due par les opérateurs de paris hippiques en ligne, a été convertie en une taxe directement versée à l’Etat suivant l’article 11 quinquies.

Analyse juridique du régime fiscal prévu pour les paris hippiques.

La redevance initialement prévue par la Loi du 12 mai 2010 sur les paris hippiques est maintenue en une redevance de 8% versée directement à l’Etat qui devra être payée uniquement par les opérateurs de jeux en ligne.

8 DECEMBRE 2010 : Le sénateur Trucy veut se retirer de la Présidence du Comité consultatif des Jeux

Le Sénateur Francois Trucy a décidé de « se retirer de toutes ses fonctions, parmi lesquelles la présidence du Comité consultatif des Jeux, mais aussi toutes actions et activités en matière de jeux », suite à l’introduction d’une « mesure de déclassement » qui permettra au gouvernement de modifier la loi sur les jeux en ligne sans passer par un avis consultatif.

10 DECEMBRE 2010 : L’ARJEL lance une procédure de sanction contre trois opérateurs agréés.

Le régulateur français a mis en demeure trois sociétés de jeux en ligne « conformément à la procédure de sanction décrite dans l’article 43 de la loi n°2010-476 relative l’ouverture et à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. »

L’ARJEL pourra bloquer les finances de sites illégaux.

L’ARJEL pourra bloquer les flux financiers de sites illégaux suite à un décret publié au Journal Officiel cette semaine lui donnant les moyens juridiques de mettre en place les blocages de fonds des sites illégaux opérant en France.

Jean-François Vilotte, président de l’ARJEL, a déclaré que 90% du marché a basculé dans le légal.

« on dénombre 2,4 millions de comptes ouverts, dont 1,4 devenus définitifs, » soulignant que la donne n’est pas la même dans les trois secteurs autorisés par la loi. Le poker, avec 280 000 comptes joueurs actifs chaque semaine, devance ainsi les paris sportifs qui totalisent 150 000 actifs de manière hebdomadaire, et les paris hippiques, avec 130 000 comptes actifs chaque semaine.

Eric Bouhanna

Ces 18 derniers mois, l’industrie des jeux s’est clairement appropriée le domaine de la lutte contre l’addiction. C’est un signe positif pour les familles de joueurs. Pour Eric Bouhanna, président d’Adictel, cette surenchère, certainement sincère, reste pour le moins surprenante.

Il suggère, dans cette nouvelle tribune, de croiser trois avis sur l’initiative menée par la Française des Jeux pour mettre en place une norme AFNOR « jeu responsable ».

Les personnes ici interpellées sur la question sont :

• Raymond Bovero – Directeur des Programmes Jeu Responsable & Développement Durable, FDJ
• Benjamin Castaldo – Syndicat des Casinos Modernes de France
• Grégoire Dufay – Directeur de la Communication, BetNet

Eric Bouhanna – Raymond Bovero, vous souhaitez mettre en place la norme « Jeu responsable » de l’AFNOR, pouvez-vous la définir ?

Raymond Bovero – Il s’agit d’établir une norme française du Jeu Responsable sous l’égide de l’AFNOR portant sur l’ensemble des jeux d’argent et des canaux de distribution, en dur comme en ligne. La publication de cette norme devrait intervenir d’ici fin 2011. Elle dressera une liste de bonnes pratiques visant à la transparence et l’information du public et des joueurs, ainsi que leur protection vis-à-vis des jeux offerts par les opérateurs agréés et par les pouvoirs publics français. Ces derniers, ainsi que les associations représentatives des consommateurs et des joueurs, mais aussi les experts intéressés par le sujet ont été invités à participer à ces travaux.

EB – Pourquoi une telle initiative de la Française des Jeux ?

RB - Cette initiative est née au regard :

• Des débats ayant précédé l’adoption de la loi sur les jeux d’argent en ligne et le fort accent mis sur le jeu pathologique ;
• Du nombre toujours croissant de codes et standards sectoriels ou partiels et se faisant concurrence ;
• De la prochaine publication d’un Livre Vert européen sur le jeu d’argent en ligne ;
• Des spécificités inhérentes à chaque marché national des jeux d’argent…

Aussi, la Française des Jeux a souhaité lancer des travaux de normalisation relatifs au Jeu Responsable, couvrant l’intégralité des jeux d’argent légaux en France.

Cette initiative, accueillie favorablement par l’AFNOR, a avant tout vocation à généraliser le partage de pratiques visant à informer et protéger les joueurs afin de leur offrir les environnements les plus transparents possibles au-delà des spécificités de tel ou tel type de jeu ou de tel mode de distribution.

En outre, via le dialogue s’instaurant entre toutes les parties prenantes, ces travaux permettront sans aucun doute d’affirmer la responsabilité des opérateurs, trop souvent regardés comme n’ayant que le profit pour objectif. A ce titre, les échanges avec la société civile seront de nature à induire une meilleure connaissance les uns des autres et donc une meilleure compréhension.

Enfin, ces travaux, à l’aube de débats européens, permettront également au marché français de faire entendre sa voix. En effet, il est important de disposer d’une norme au niveau français car les normes nationales ont préséance par rapport à tout autre nature de texte en cas de normalisation européenne.

EB – Benjamin Castaldo, selon vous, la norme concernerait l’ensemble des opérateurs de jeux ?

Benjamin Castaldo – S’agissant du domaine d’application de la norme, cela suppose au préalable que l’on s’accorde à définir ce qu’est un opérateur de jeux. Par exemple, certains opérateurs sont organisés, pour le jeu « en dur », en réseau de franchisés, de distributeurs. La norme devra donc s’attacher à faire en sorte que l’ensemble des points de vente soit effectivement concerné, et encadrer les contrats de franchise. Cela devrait concerner notamment les débitants de tabac qui proposent des jeux tels que ceux de la Française des Jeux.

EB – Concrètement, quel niveau d’exigibilité la norme pourra-t-elle avoir ?

BC – La norme a pour principale finalité de faire en sorte que les joueurs soient préservés de l’abus de jeux. Cela suppose notamment de permettre aux mineurs et aux interdits de jeux de ne pas jouer. La norme devra donc prévoir le contrôle systématique de l’identité des clients, afin que les distributeurs et les opérateurs de jeux puissent s’assurer qu’ils ne vendent pas de jeux à des populations par définition les plus vulnérables.

EB – La prise d’identité des clients dans les points de vente de la Française des Jeux est–elle possible ?

BC – Tout à fait, on vous demande bien une pièce d’identité lorsque vous entrez dans un casino. Cela prend 1 seconde de la scanner et de vérifier immédiatement si le joueur est mineur ou inscrit sur une liste d’interdits de jeux. Il suffit d’avoir un terminal dédié.

EB – La norme sera-t-elle certifiée ?

BC – La certification implique que si vous souhaitez vous prévaloir de la norme, il faut au préalable faire l’objet d’un audit. Pour que la norme soit certifiée, cela demande un processus de travail spécifique au sein de l’AFNOR. A défaut de certification, et pour résumer, vous pouvez prétendre appliquer la norme, mais concrètement personne ne le vérifie. A priori, la certification n’a pas été demandée à l’AFNOR pour le moment.

EB – Gregoire Dufay, en tant qu’ex-responsable de la communication du PMU et aujourd’hui Directeur de communication chez Betnet, avez-vous une acuité particulière sur ces sujets et comment réagissez vous à cette initiative ?

Gregoire Dufay – Nous ne pouvons qu’être concernés, en tant que nouvel opérateur de paris hippiques, par une démarche de normalisation sur le jeu responsable menée dans le cadre de l’AFNOR. Le fait qu’elle prévoit de s’appliquer à tous les types de jeux (payants) et canaux de distribution pose néanmoins certaines questions :

• Comment établir une norme qui couvre efficacement le jeu par compte sur internet et le jeu anonyme dans des points de vente multi-activités, notamment pour la protection des mineurs ?
• Cette norme, qui n’a pas vocation à être certifiante, sera-t-elle reconnue comme référentiel de marché ?
• Comment ce travail normatif peut-il s’articuler avec les différentes initiatives européennes déjà lancées (Livre vert du Commissaire européen Barnier et démarches de certification de l’EGBA) ?
• Enfin, dernier questionnement et non des moindres, le calendrier prévu pour fin 2011 au plus tôt, la norme AFNOR « jeu responsable » ne risque-t-elle pas d’arriver trop tard pour contribuer au débat qui va s’ouvrir dans le cadre de la clause de revoyure de la loi ? Ce qui serait dommage.

Auteur : Eric Bouhanna, président d’Adictel

Les jeux en dur ont également progressé, avec 18,8 millions de personnes qui ont misé dans les points de vente, contre 7,6 millions en ligne. Les paris sportifs, qui attirent surtout les hommes de 18 à 34 ans, tout comme le poker, sont les grands gagnants des jeux en ligne, affichant une croissance de 6,4%, contre 4,8 l’an dernier.

L’étude souligne par ailleurs que 53,5% des joueurs sont des hommes, majoritairement employés ou artisans à 35,5%, situés dans la tranche d’âge 35-49 ans à 34,4%. Les paris hippiques semblent quant à eux attirer majoritairement des hommes actifs ou retraités, de plus de 35 ans.

Source : economie-trader.finance.fr

Avec AFP via Romandie.com

Source : Journalmetro.com