Le poker est-il un jeu d’adresse ? C’est ce qu’a conclu le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans un jugement rendu en juin lors d’un cas contesté par un établissement accusé d’avoir organisé des parties de jeux de hasard de façon illicite. Une décision importante car elle présente une opinion importante sur le jeu, mais serait-elle suffisante pour modifier la régulation sur les jeux en ligne ? Alexandre Diehl, avocat à la cour, examine les faits.

Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a rendu un jugement en juin concernant l’application de la loi de 1983 où il a pu apporter une opinion importante sur la qualification du poker. Rappel des faits : Plusieurs prévenus ont comparu pour organisation illicite d’une maison de jeux de hasard (en l’espèce le poker) à Toulouse. Sans contester les faits, les prévenus (dont un professeur de bridge) ont tenté une défense osée : prouver aux juges que le poker n’est pas un jeu de hasard. Avec succès…

Cette défense se fonde sur les termes précis de l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1983 (nouvelle version) qui précise que le « fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Or, lorsque la sanction est pénale, un juge doit interpréter la loi de manière restrictive, dans l’intérêt des prévenus. En conséquence, en combattant le fait que le poker soit un jeu de hasard, les prévenus tentaient de prouver qu’ils n’ont pas tenu de maison de jeux de hasard. En droit pénal, cette stratégie est fréquente mais rarement payante.

Qu’est ce qu’un jeu de hasard ?

La loi 12 mai 2010, nous précise en son article 2 que le « jeu de hasard est un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ».

Pour sa part, la jurisprudence a évolué avec le temps. C’est dans les années 1950 que la Cour de cassation au eu l’occasion de rappeler son interprétation:

-           à propos de concours de mots-croisés « il résulte que son réputées loteries et interdites comme telles, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard » (Crim, 31 juillet 1952);

-           « après avoir constaté que le hasard jouait un rôle, même secondaire, dans la détermination du résultat, la Cour d’appel ne pouvait déclarer que les sanctions légales n’étaient pas encourues et que la décision de relaxe n’est pas justifiée » (Crim, 29 janvier 1958).

Dans les années 1970, à propos d’un concours de pronostics de football organisé par un hebdomadaire sportif, la Cour de Paris a jugé que « les concurrents… obligés d’envoyer leur grille plusieurs jours à l’avance, ne pouvaient tenir compte de certains facteurs tels que l’indisponibilité de dernière heure d’un ou plusieurs équipiers, les conditions atmosphériques ou de l’état du terrain ; ces éléments qui laissaient au hasard une part non négligeable, étaient de nature à mettre en échec les prévisions les plus sérieuses » (CA Paris, 28 avr. 1971). Dans cette affaire, les juges ont noté que le résultat obtenu ne dépend pas uniquement de la connaissance approfondie de la valeur des équipes en présence, mais également, dans une certaine mesure, du hasard et ont donc jugé illicite ces concours.

Il a fallu attendre les années 1990 pour voir la jurisprudence évoluer. Cette évolution s’inscrit dans un changement global des mentalités quant aux concours et aux jeux.

La décision la plus intéressante est probablement celle rendue par la Cour d’appel de Versailles le 4 mars 2009 (arrêt Partouche) concernant le poker. La question était de savoir si le poker induisait du hasard et donc si l’organisation payante de tournois de poker (en ligne) était illicite.

La Cour d’appel synthétise la jurisprudence établie et précise :

« Il est constant que le bridge, la belote ne sont pas considérés comme des jeux de hasard, dès lors que la chance entre en ligne de compte au seul début de la partie. Lorsque se fait la distribution des cartes, alors que par la suite le sort de la partie dépend du savoir, de l’attention et de la perspicacité des joueurs ; en effet, dans le jeu de bridge, l’imprévisibilité résultant de la distribution des cartes en début de partie est combattue par la multiplication de règles, qui font que sur la chance prédominent l’habileté et les combinaisons des partenaires et adversaires.

En revanche, s’agissant du jeu de poker, il apparaît que le tirage des cartes est prépondérant dans une partie, tirage qui ne peut se faire que dans le plus grand des hasards, lequel est uniquement neutralisé par la multiplication des parties et des coups, à l’occasion desquels le joueur se positionne en fonction d’événements aléatoires et de probabilités, excepté pour les experts et joueurs « professionnels »(…) ; même lorsque ces joueurs pratiquent le all in ou le pre-flop seuls entrent en jeu, après le tirage, la chance et donc le hasard ».

Il est extrêmement intéressant de noter que la Cour d’appel soutient qu’un jeu peut être licite si le sort n’intervient qu’au début du jeu et non dans la suite du déroulement. En d’autres termes, un jeu peut être licite même avec une part de hasard.

Pour bouleverser la jurisprudence, la Cour d’appel se justifie en s’appuyant sur d’anciennes jurisprudences (qui avaient été repoussées par la Cour de cassation en son temps) en soutenant qu’ « il convient de se reporter à la jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation définissant ainsi les jeux de hasard :  »jeux dans lesquels la chance prédomine sur l’adresse, l’habileté, la ruse, l’audace et les combinaisons des candidats«  ».

La Cour relève également que la Cour de cassation avait décidé « que n’étaient jeux de hasard que « ceux où le hasard seul préside » (Cass crim 9 novembre 1861), la Cour de cassation a qualifié de jeu de hasard ceux où la chance prédomine sur l’habileté, la ruse, l’audace et les combinaisons de l’intelligence (5 janvier 1877 – 24 juillet 1891 – 28 mai 1930) ».

Finalement, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse est intéressant dans la mesure où il confirme un courant de jurisprudence naissant sur la vision du poker qui commence à être admis comme un art et non un jeu de hasard.

Cependant, cette qualification a plus de conséquences qu’on ne le pense.

L’article 1965 du Code civil précise depuis plus de deux siècles que « la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». En d’autres termes, un joueur de poker n’avait juridiquement aucun moyen de contraindre un autre joueur de payer sa dette de jeu. Avec ce nouveau courant de jurisprudence, les perdants devront payer au risque de se retrouver devant un tribunal.

Autre conséquence : les impôts. En effet, dès lors que le poker n’est plus un jeu de hasard, les gains assimilés risquent d’être imposés. En d’autres termes, il est plaisant pour un joueur occasionnel de poker de savoir qu’il pratique un art, mais il va devoir payer des impôts désormais. Le joueur professionnel en payait déjà…

En revanche, dans la mesure où la loi du 12 mai 2010 prévoit expressément que toute organisation de poker en ligne est soumise à une licence de l’ARJEL, il nous semble ardu (voire impossible) de soutenir qu’une licence ne soit pas nécessaire pour organiser des tournois de poker en ligne.

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Débattu vendredi soir dernier à l’Assemblée Nationale, l’amendement n°1267 proposé par la député Aurélie Filippetti (co-auteur avec Jean-François Lamour d’un rapport sur la mise en application de la loi du 12 Mai 2010) a été rejeté et repoussé à septembre prochain, moment où sera étudiée l’éventuelle réforme de la fiscalité des jeux en ligne, notamment le passage d’une taxation sur les mises à une taxation sur le PBJ.

Dans son exposé devant l’Assemblée Nationale, la député Aurélie Filippetti a rappelé que « la question de l’imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n’a pour l’heure pas été véritablement tranchée ».

En effet, rappelle-t-on sur le site de l’Assemblée Nationale, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l’administration fiscale pourrait être amenée ‘à raison’ à considérer que ces gains sont imposables des lors qu’il ne s’agit plus de hasard, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur.

Aurélie Filippetti précise que « parmi ces derniers, plusieurs centaines sont des professionnels, c’est-à-dire qu’ils tirent l’essentiel de leurs revenus, si ce n’est la totalité, du poker, avec des gains extrêmement importants, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Dans un souci de justice fiscale, il serait normal que ces gains soient taxés au titre de l’impôt sur le revenu. »

Elle ajoute que pour définir le caractère professionnel de ces gains, il suffit de suivre un faisceau d’indices : « des gains réguliers résultant d’une participation habituelle et qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard, ce qui permet d’exclure la loterie, les casinos. Le poker est en effet une pratique qui requiert une certaine expérience grâce à laquelle les joueurs professionnels peuvent diminuer l’aléa inhérent au jeu et optimiser leurs revenus sur la durée. Sur un an, un joueur professionnel de poker ne perdra pas d’argent mais en gagnera. Dès lors que cet aléa est considérablement amenuisé, il est légitime de soumettre les gains à l’impôt sur le revenu. »

Le rapporteur général, Gilles Carrez a émis un avis défavorable dans la mesure où, explique-t-il, « Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti ont présenté un rapport remarquable sur les premiers mois d’application de la loi relative aux jeux en ligne, duquel il ressortait que si des ajustements fiscaux étaient nécessaires, ils seraient renvoyés à l’automne, une fois leur travail achevé. »

L’amendement n° 1267, a donc été rejeté et repoussé à septembre prochain.

Sources : Assemblée nationale et Pokernews

iGamingFrance : Quel est l’objectif principal du Livre Blanc que vous venez de présenter ?

Nicolas Béraud : L’AFJEL a voulu être constructive en proposant de différentes évolutions que nous pensons être bonnes pour que la loi sur les jeux et les paris en ligne soit un succès en France. L’ouverture du marché a été un premier pas positif, mais pas suffisant. Il faut corriger certaines choses dans la clause de revoyure pour que le marché se développe et que les opérateurs soient en mesure de proposer une offre attractive sur le marché français. C’est dans l’intérêt de tout le monde, de l’Etat, des ex-monopoles ou des opérateurs privés, du milieu sportif via le sponsoring, des médias mais également des opérateurs, qui ne gagnent pas d’argent à l’heure actuelle. Pour l’instant, le marché n’est pas viable. Si rien n’est fait, on risque de retourner à la case départ et de se retrouver avec deux monopoles, et des millions de joueurs qui jouent sur des sites étrangers.

iGF : Les propositions de l’AFJEL sont très similaires aux recommandations faites par Jean-François Lamour et Aurélie Filipetti récemment. Est-ce le signe que les politiciens comprennent les difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs de jeux en ligne vu la législation en vigueur ?

NB : En effet, les mesures proposées par l’AFJEL sont en partie les mêmes, même si les propositions du Livre Blanc vont plus loin, avec notamment l’ouverture du périmètre aux jeux de hasard et de casino. Le rapport Lamour-Filipetti est une bonne première étape, qui présente des points de convergence avec les propositions de l’AFJEL. Je pense que les échanges qui ont eu lieu depuis quelques mois avec les parlementaires et les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée ont été bénéfiques. J’ai le sentiment qu’il y a eu une vraie prise de conscience. Si la loi est une première étape importante et positive, il y a un réel besoin d’ajuster les paramètres, dont l’assiette de la fiscalité, qui incite actuellement les joueurs à se tourner vers des sites étrangers.

iGF : Quelles sont les chances que vos propositions sur la bascule vers une taxe sur le produit brut des jeux et sur la hausse du taux de retour aux joueurs soient inclues dans la clause de revoyure cette année ?

NB : Il faudrait plutôt poser la question à ceux qui travaillent sur le sujet, mais il nous paraît essentiel que ces propositions soient inclues dans la clause de revoyure afin d’être en mesure de proposer une offre attractive. Car même en faisant la chasse aux sites illégaux, s’il n’y a pas de réforme sur ces deux points ce sera peine perdue car il est difficile de contrôler tout ce qui se passe sur Internet. Nous ne demandons pas une baisse de la fiscalité, juste que la taxation soit faite sur le produit brut des jeux (PBJ), pour que les cotes et l’offre proposées aux joueurs soient plus attractives. Par ailleurs, une étude sortie en janvier dernier a démontré que près de 800 000 Français jouaient au casino en ligne sur des sites non-agréés, ce qui représente un PBJ de 400M€, et un manque à gagner pour l’Etat de près de 200M€. Il nous semble important que l’offre soit élargie et que l’on soit en mesure de proposer toutes les formes de jeux en ligne. Aujourd’hui, on ne capte pas tous les joueurs, et ces derniers ne sont pas protégés sur les sites sur lesquels ils jouent.

iGF : Justement, le Groupe Partouche déclarait récemment que seuls les casinotiers en dur devraient être en mesure de proposer des jeux de casino en ligne dans un premier temps, proposition aussi faite par l’AFJEL dans son Livre blanc. Est-ce une manière d’apaiser les casinotiers français afin d’arriver au résultat voulu ?

NB : Il faut prendre en compte les spécificités locales. La France est un pays de casino. Il faut aussi être conscient que les clients des casinos ne sont pas les mêmes que ceux qui jouent en ligne. Comme je le disais, 800 000 personnes jouent en ligne, il est donc dans l’intérêt de tous que l’activité soit régulée et canalisée, tout en prenant en compte la spécificité des casinos en France, et en faisant en sorte que le secteur ne soit pas impacté de manière négative. Ceci dit,  pour l’instant, l’ouverture du marché n’a pas eu d’impact négatif sur les jeux en dur. Au contraire, ça a boosté l’activité du PMU et de la Française des Jeux qui n’ont jamais réalisé de si belle année qu’en 2010, l’année de l’ouverture.

iGF : Vous proposez de séparer les entités online et offline du PMU. Ce dernier, tout comme l’industrie hippique dont il est si proche, ne l’accepteront pas. Comment l’AFJEL peut-elle outrepasser une telle opposition ?

NB : Pour moi, c’est du bon sens. Il est important que tous les opérateurs soient sur le même pied d’égalité pour que la concurrence soit saine et loyale. L’Autorité de la Concurrence a d’ailleurs pointé le doigt sur des problèmes forts de concurrence. Il faut donc absolument corriger le tir. Nous comptons sur les sociétés monopolistiques pour prendre en compte les mesures qui s’imposent et si tel n’était pas le cas, l’Autorité de la Concurrence ouvre aux opérateurs privés la possibilité de porter action pour distorsion de la concurrence.

iGF : Les ex-monopoles ont tendance à répéter que le jeu à problème et que la corruption sont inhérents aux jeux en ligne. Pensez-vous que ce n’est qu’un prétexte pour renforcer leurs positions de monopoles alors que la grande majorité des opérateurs lutte avec énergie contre la corruption et l’addiction ?

NB : La loi est extrêmement bien encadrée et permet aux joueurs de jouer dans des conditions de sécurité maximum, et de lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption. Elle joue bien son rôle également en termes de protection des mineurs. C’est l’un des points positifs de la loi du 12 mai 2010 qui remplit bien son rôle. Tout le monde se félicite de l’encadrement qui a été mis en place. A mon sens, il serait important d’appliquer les mêmes mesures aux jeux en dur, car aujourd’hui, les contrôles sont beaucoup plus difficiles. Les mineurs peuvent par exemple acheter des jeux de grattage. Il faut que les mesures soient cohérentes entre les jeux en ligne et hors ligne.

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François Trucy : « Du rapport Lamour, j’approuve la modification de l’assiette des taxes, l’augmentation du TRJ et l’ouverture des tournois de poker »

Edito : Les points positifs du rapport Lamour-Filipetti largement négligés

Tribune : Rapport Lamour – Filipetti : Un bilan positif, de manière générale, pour le secteur

Dans une interview accordée à iGaming France et publiée aujourd’hui, M. Lamour a aussi déclaré que l’on assistait « depuis quelques mois à une lente dégradation du niveau des mises sur les paris sportifs. Il faut enrayer cette baisse qui, à terme, pourrait décourager les opérateurs légaux. La réalité est qu’un changement d’assiette serait non seulement plus conforme à la pratique européenne, mais également plus concurrentiel pour l’offre en « .fr » ».

M. Lamour et la députée PS Aurélie Filippetti ont inclus cette recommandation dans le rapport qu’ils ont remis à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale mercredi. Les opérateurs de paris sportifs ont depuis les premiers jours de l’ouverture du marché des jeux en ligne en France demandé une modification de ce type, car selon eux elle leur permettrait de présenter une offre de jeux beaucoup plus attractive aux parieurs francais et du même coup réduire le nombre de joueurs qui parient avec des opérateurs non-agréés.

Parmi les 21 autres mesures prônées, l’ouverture de la liquidité des tournois de poker en ligne des opérateurs agréés en France pour les joueurs enregistrés auprès d’opérateurs agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’aura pas échappée aux groupes opérant en France. Cela leur permettrait de mutualiser leurs liquidités avec ceux opérant à l’heure actuelle, et à titre d’exemple, en Italie, au Royaume-Uni ou encore en Espagne lorsque ce marché sera actif de manière régulée.

Les auteurs du rapport ont aussi proposé d’ « étendre le droit au pari aux paris hippiques ». Le droit au pari ne concerne actuellement que les paris sportifs.

Pour M. Lamour et Mme Filipetti, l’offre illégale est toujours trop présente un an après l’ouverture du marché. « L’échec de la loi est patent sur au moins un domaine. Si l’ouverture a fait basculer une partie des opérateurs dans la légalité, un marché illégal persiste, il est même impossible d’en mesurer l’ampleur, les opérateurs agréés ne sont pas impliqués dans la lutte contre le marché illégal, et les organes de contrôle sont peu armés pour tenter de le démanter, » a souligné Aurélie Filippetti.

Jean-François Lamour a quant a lui indiqué que « l’offre illégale n’a certes pas totalement disparu. Elle continue de manière résiduelle, à capter de 15 à 30% des paris ou du poker en ligne, souvent grâce à une offre de niche. Mais les autorités sont dotées d’outils efficaces de blocage et de sanction contre les sites illégaux. Il reste encore à les utiliser plus systématiquement ».

Reportage additionel par Jake Pollard

Source : AFP, L’Expansion

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Un commentaire juridique de Thibault Verbiest et Geoffroy Lebon.

Consciente du bouleversement du marché des jeux de hasard par l’avènement des nouvelles technologies, dont Internet occupe un rôle essentiel, l’autorité communautaire constate la difficulté de nombreux États membres de pérenniser une politique cohérente et systématique dans le domaine du jeu à travers un régime monopolistique ou de droit exclusifs.

Ces politiques qui s’avèrent sans doute efficaces pour le segment des jeux « en durs » semblent néanmoins trouver leurs limites dans le cadre d’offres transfrontalières de jeux en ligne. L’évolution des politiques étatiques semblent devenues inéluctables aujourd’hui pour garantir la mise à disposition au public de jeux réguliers, rationnels et authentiques. A cet effet, une coopération en ce sens, à l’échelle communautaire, paraît totalement homogène au regard tant des objectifs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que des résultats bénéfiques escomptés à l’égard de la protection de l’ordre public.

Dès lors, le Livre vert de la Commission se présente comme une consultation publique de toutes les parties prenantes des services de jeux en ligne (citoyens, opérateurs, autorités régulatrices, médias, prestataires de service intermédiaires, organisateurs d’événements sportifs…) au sujet des principales problématiques rencontrées dans ce secteur. L’objectif fondamental est de recueillir les faits et d’évaluer les enjeux de ce marché en pleine expansion dans un souci de sécurité et de lisibilité juridiques.

A ce titre, la Commission a entendu délimiter précisément le champ d’application de la présente consultation en préconisant de s’appuyer sur la définition suivante des services de jeux en ligne : « Online gambling services are any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions that are provided at a distance, by electronic means and at the individual request of a recipient of services. »

Concrètement, outre le rappel du contexte politique et juridique entourant le marché des services de jeux en ligne au sein du territoire communautaire, la Commission propose aux parties prenantes de contribuer à cette première étape en répondant à près de 50 questions qui permettront notamment de mettre en exergue les similitudes et les spécificités de chaque marché national de services de jeux en ligne.

A titre d’illustration, des interrogations ont pour objet d’établir des enseignements de l’application de la jurisprudence et de la législation communautaires, d’autres ont pour finalité de déterminer des traits caractéristiques de la régulation interne mise en place par rapport à des objectifs tenant à l’ordre public, à la protection des consommateurs ou au financement d’activités sociales.

A l’évidence, l’ensemble de ces questions conduira aisément les parties prenantes, en particulier l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à dresser un panorama objectif et exhaustif des règles gouvernant la récente libéralisation des jeux en ligne en France.

A noter enfin qu’un document de travail accompagnera le Livre vert de la Commission afin d’apporter des précisions complémentaires à propos des intérêts des parties prenantes du secteur, des caractéristiques du marché ainsi que de la politique des autorités communautaires dans ce domaine (législations, jurisprudences, notifications).

Auteurs : Thibault Verbiest et Geoffroy Lebon, cabinet Ulys

Source : Journalmetro.com

Source : journalmetro.com

Même si la CJCE avait confirmé les monopoles du Portugal (Santa Casa) ou des Pays-Bas (De Lotto), elle n’en a pas pour autant défendu ceux de l’Allemagne et de l’Autriche en demandant la suspension simple de ces monopoles. Ces décisions prouvent en tout cas que l’arbitrage de la Cours de Justice européenne continue d’établir les bases d’une jurisprudence « cohérente et systématique ».

Pour comprendre plus précisément le cas de l’Allemagne et les raisons juridiques qui ont conduit la CJCE a prononcé une non-justification d’un tel monopole, l’avocat Thibault Verbiest et le juriste Geoffroy Lebon ont réalisé une analyse de ce verdict au regard de la légalité des monopoles nationaux dans le domaine des jeux de hasard.

Droit communautaire : Articles 43 (liberté d’établissement) et 49 (libre prestation de services)

Au départ, les autorités publiques allemandes entendaient interdire à différentes sociétés étrangères l’exercice de l’activité d’opérateurs de jeux de hasard sur le territoire national par le biais des réseaux de jeux traditionnels ou grâce à l’usage de moyens techniques modernes. Pour faire valoir leurs droits, les sociétés se fondaient sur le droit communautaire et notamment les articles 43 (liberté d’établissement) et 49 (libre prestation de services) du Traité CE.

Il revenait donc à la Cour, expliquent Thibault Verbiest et Geoffroy Lebon, de se prononcer sur la comptabilité, avec les textes communautaires, de la législation allemande relative aux jeux de hasard qui a notamment pour particularité de relever tantôt de la compétence des autorités régionales (Länder), tantôt de la compétence des autorités fédérales. A cet égard, le juge communautaire considère que si une telle répartition des compétences est sans incidence sur l’étude de la compatibilité d’une mesure nationale avec les dispositions du Traité, il n’en reste pas moins pour les autorités publiques concernées l’obligation de respecter les libertés communautaires (Aff. C-46/08).

Les autorités publiques se demandaient si, pour pouvoir se prévaloir du bénéfice de la liberté de prestation de services sur le territoire allemand, l’opérateur en cause devait effectivement exercer une activité de jeux en ligne au sein de l’Etat membre dans lequel il est établi (Aff. C-46/08).

A cette interrogation, la CJCE va répondre que « l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’un opérateur désireux de proposer via Internet des paris sur des compétitions sportives dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi ne cesse pas de relever du champ d’application de ladite disposition du seul fait que ledit opérateur ne dispose pas d’une autorisation lui permettant de proposer de tels paris à des personnes se trouvant sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi, mais dispose uniquement d’une autorisation de proposer ces services à des personnes se trouvant en dehors dudit territoire« .

Octroi de droits exclusifs en matière de jeux de hasard

L’avocat et le juriste du cabinet Ulys précisent alors que toujours dans cette idée d’écarter toute difficulté d’interprétation, le juge communautaire déclare que la justification de l’octroi de droits exclusifs en matière de jeux de hasard ne doit pas forcément être corroborée par une étude qui aurait été réalisée antérieurement à la mise en place de la mesure restrictive (Aff. C-316/07).

En d’autres termes, « pour pouvoir justifier un monopole public afférent aux paris sur les compétitions sportives et aux loteries, tel que ceux en cause dans les affaires au principal, par un objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci, les autorités nationales concernées ne doivent pas nécessairement être en mesure de produire une étude établissant la proportionnalité de ladite mesure qui soit antérieure à l’adoption de celle-ci« .

Aussi le juge communautaire, à l’appui des constations réalisées par les juridictions nationales allemandes, admet que le monopole public institué en Allemagne ne se justifie pas au regard des objectifs légitimes invoqués (prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et lutte contre l’assuétude au jeu).

Législation restrictive et politique d’expansion des jeux

En réalité, confirme Thibault Verbiest, la CJCE condamne, aussi bien dans l’affaire C-46/08 que dans l’affaire C-316/07, la législation allemande dans la mesure où celle-ci « n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique« .

Le juge communautaire ne conçoit pas que la législation allemande puisse être de nature restrictive alors que, d’une part, une politique d’expansion des jeux est réalisée pour les jeux de hasard qui ne sont pas couverts par le monopole et qui plus est présentent un potentiel de risque d’addiction plus élevé et alors que, d’autre part, « le titulaire du monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives se livre, en ce qui concerne les jeux de loterie auxquels s’étend également ledit monopole, à des campagnes publicitaires intensives mettant en exergue le besoin de financement d’activités sociales, culturelles ou sportives aux-quelles se trouvent affectés les bénéfices qui seront réalisés, et laissant ainsi apparaître que la maximisation des profits destinés à de telles activités devient une fin en soi des mesures restrictives concernées« .

Autrement dit, poursuit Geoffroy Lebon, à la différence du monopole étatique néerlandais (De Lotto), la politique expansionniste mise en place en Allemagne et le recours à la publicité par le titulaire du monopole ne sont pas destinés à enrayer l’offre illégale en canalisant l’envie de jouer des consommateurs dans des circuits légaux.

Conclusion

Ce nouvel arrêt permet de mettre fin à l’analyse des détracteurs de la libéralisation des jeux en ligne en France selon laquelle les récentes décisions de la CJCE démontraient que le juge communautaire était en totale contradiction avec la Commission européenne en ce qui concerne la remise en cause de l’octroi de droits exclusifs en matière de jeux de hasard.

Qu’on se le dise, conclut Thibault Verbiest, la ligne de conduite à suivre par les Etats membres est sans équivoque depuis des années : une législation restrictive relative aux jeux de hasard doit nécessairement poursuivre des objectifs légitimes de manière « cohérente et systématique ».

Articles en relation :

Allemagne : Monopole des jeux suspendu par la CJCE
(http://www.igamingfrance.com/allemagne-monopole-des-jeux-suspendu/12384)

Le monopole de Casinos Austria contraire au droit européen
(http://www.igamingfrance.com/international-loctroi-des-concessions-a-casinos-austria-est-contraire-au-droit-europeen-selon-la-cour-de-justice/12421)

Document ressource :
« Légalité des monopoles nationaux dans le domaine des jeux de hasard : verdict pour l’Allemagne » (Thibault Vesbiest et Geoffroy Lebon, cabinet Ulys).