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Projet de loi belge rejeté par la Commission Européenne

EGBA se félicite de l’avis circonstancié rendu par la Commission Européenne à l’encontre du projet de loi belge qui lui avait été notifié le 27 mars dernier, visant à limiter l’accès du marché des jeux et paris en ligne uniquement aux opérateurs présents en Belgique. « Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire. C’est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés ou contrôlés dans d’autres pays membres de l’Union Européenne (UE). Comme plusieurs juridictions dans l’Union Européenne l’ont déjà prouvé, il est possible de garantir un haut-niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif« , a déclaré Maarten Hajjer, Directeur des Affaires réglementaires d’EGBA.

Une analyse juridique menée au nom d’EGBA a mis en exergue un certain nombre de points dont la compatibilité avec le droit européen est douteuse. Parmi ces points : exiger que les opérateurs soient établis en Belgique, limiter de façon injustifiée le nombre de licences disponibles, restreindre de façon injustifiée la liberté de circulation des services, sanctionner criminellement les consommateurs désirant joueur auprès d’opérateurs licenciés dans l’UE. Après la France le 8 juin dernier, c’est au tour de la Belgique de recevoir un avis circonstancié de la Commission.

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