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La Commission européenne demande à la France d’amender son projet de loi

Union européenne

Selon un article des Echos du 8 juin : Dans un projet d’avis circonstancié, la Commission européenne demande à Paris de réviser son projet de loi, jugé en partie incompatible avec le droit communautaire.

Concernant les principes de libre établissement et de libre prestation de services. Dans ce projet d’avis , le commissaire européen en charge de l’Entreprise et de l’Industrie, Günther Verheugen, en plein accord avec son homologue au Marché intérieur, Charlie McCreevy, il appelle dans un avis circonstancié (« detailed opinion ») à plusieurs modifications.

Quelles sont ces modifications demandées par Bruxelles  ?

Sur le système d’autorisation des nouveaux opérateurs, qui ne prend pas en compte  les opérateurs disposant déjà d’agréments dans d’autres Etats membres :
« Il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis« , souligne la Commission dans Les Echos.

Sur le plafonnement du taux de retour aux joueurs :
Bruxelles conteste la vision française selon laquelle il permettrait de limiter le phénomène d’addiction. « La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune n’a été fournie« , regrette l’avis circonstancié.

Sur l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France : que Paris veut imposer aux opérateurs précisément pour les contraindre à limiter le taux de retour aux joueurs afin de compenser une fiscalité élevée, mais que Bruxelles juge « disproportionnée« .

Enfin, sur la nécessité d’obtenir le consentement des fédérations sportives pour proposer des paris sur les événements qu’elles organisent.

Rien, en revanche, sur les paris hippiques à cote fixe, que la France souhaite continuer d’interdire au profit des paris mutuels, interdiction sur laquelle Bruxelles ne voit rien à redire.

Source : http://www.lesechos.fr/

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Catégories : Droit/Législation, Europe

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