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La justice française semble hésiter à condamner le PDG d’Unibet

Selon l’EGBA, la cour d’appel de Versailles autorise l’accès à la défense à un document de la Commission européenne censé être à décharge.

Le 6 février dernier, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) a examiné les procédures pénales engagées en 2007 à l’encontre de Petter Nylander, PDG d’Unibet du nom d’une société de paris en ligne, qui est cotée à la bourse de Stockholm et qui est titulaire de plusieurs licences en Europe (Italie, Malte et Royaume-Uni).

Fin 2007, Petter Nylander s’est retrouvé dans une situation inconfortable. A la suite d’un refus de répondre à une convocation d’un juge d’instruction du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), Petter Nylander a été arrêté le 23 octobre 2007 aux Pays-Bas puis extradé vers la France sur la foi d’un mandat d’arrêt européen à son encontre. A l’origine, le patron d’Unibet était la cible d’une plainte déposée par la Française des Jeux (FDJ) pour violation de son monopole sur les paris en France.

Mais, au regard de l’évolution de la procédure, la justice française semble hésiter à trancher sur le sujet. C’est du moins l’interprétation de l’EGBA. Cette association sans but lucratif, qui regroupe plusieurs opérateurs

européens de jeux et de paris en ligne (dont Unibet) suit avec attention l’évolution de la procédure en France. A travers un communiqué de presse, elle précise que la cour d’appel de Versailles « a décidé de surseoir à statuer et permet aux parties d’accéder à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France le 27 juin 2007″. La juridiction d’appel exige également l’audition de Gilles Briatta, un haut fonctionnaire du Secrétariat Général aux Affaires Européennes (qui assure le traitement interministériel des dossiers européens).

Selon l’avis de l’EGBA, c’est une étape-clé de la procédure. « L’Avis Motivé est une pièce-clé à décharge réclamée par la défense depuis des mois, dont la communication avait été précédemment refusée par le juge d’instruction. » La justice française demande l’accès à ce document confidentiel qui recense les griefs établis en 2007 de la Commission européenne contre la législation Française sur les jeux d’argent et les monopoles de la Française des Jeux et du PMU sur les paris sportifs et les paris hippiques en ligne.

Le cas de Petter Nylander est lié à celui Didier Dewyn, ancien PDG de la société Mr Bookmaker (un service de prises de paris sportifs acquis par Unibet en 2005) et qui a rencontré des soucis avec la justice française. Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2008, la Cour d’Appel de Versailles avait ordonné un complément d’information « concernant la conformité du droit français avec le droit communautaire et en particulier la demande d’accès à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France. »

Autant de nouveaux éléments considérées par l’EGBA comme positif. L’association européenne d’opérateurs de jeux souhaite aboutir à « la nullité des procédures pénales visant Petter Nylander et Didier Dewyn ».

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