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La lutte contre les opérateurs illégaux, priorité de l’ARJEL

La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne est l’une des grandes priorités de l’ARJEL. Outre la campagne de communication qu’elle a lancée, visant à sensibiliser les consommateurs français au risques qu’ils prenaient à jouer sur des sites non contrôlés, l’ARJEL a engagé un nombre significatif de procédures à l’encontre des sites illégaux.

Dans ce cadre, 19 mises en demeure de cesser leur activité en France ont d’ores et déjà été adressées par le Président de l’ARJEL à des opérateurs illégaux. Lorsque ces mises en demeure ne sont pas suivies d’effet, une saisine du Président du TGI ; en la forme des référés, est effectuée, afin qu’il puisse ordonner le blocage de l’accès à ces sites aux hébergeurs ou fournisseurs d’accès. Les premières audiences dans le cadre de cette nouvelle procédure instituée par la loi du 12 mai 2010, pourraient intervenir avant fin juillet. Une dizaine de signalements au Parquet a été effectuée en parallèle.

Enfin, afin d’aider l’échange d’informations sur les stratégies de lutte contre les sites illégaux, une première réunion s’est tenue à l’ARJEL, le 6 juillet dernier. Les représentants du Parquet de Paris, du service central de Police Judiciaire des courses et jeux, de la division de la lutte contre la cyber-criminalité de la Gendarmerie Nationale, du service national de la Douane Judiciaire, de la Direction Générale des Finances Publiques, et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects du Ministère du Budget y ont participé.

Des protocoles d’échanges d’informations, tels que prévus par la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture et la régulation du marché des jeux et paris en ligne, sont formalisés, et la tenue de réunions régulières entre les différents services compétents en matière de lutte contre les sites illégaux a été décidée. A ce jour, 44 ont été déposées auprès des services de l’Autorité de Régulation et le Collège de l’ARJEL a délivré 23 agréments à 15 opérateurs.

Catégories : Droit/Législation, France

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