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L’article 52 au coeur des débats au Sportel

Au centre des débats, un retour sur l’article 52 du projet de loi obligeant les opérateurs à rétribuer les détenteurs des droits des événements sportifs donnant matière aux paris sportifs. Une spécificité française qui devrait permettre de protéger les fédérations. Les opérateurs auront l’obligation de conclure un accord avec les détenteurs des droits avant de pouvoir proposer des paris sur ces sports ou manifestations. « Il y aura les licences attribuées à un certain nombre d’opérateurs qui devront payer, mais qui devront aussi faire preuve de transparence de l’actionnariat et de transparence technique. Nous avons anticipé le principal conflit d’intérêt en interdisant un détenteur de droit d’être opérateur de paris et vice-versa. Il sera également interdit de parier sur des évènements négatifs tels que les cartons jaunes ou rouges. Enfin, tous les intervenants directs ou indirects du sport n’auront pas le droit de parier. Au final, c’est un texte de loi équilibré » a souligné Jean-François Lamour, Député de Paris et rapporteur de la loi sur les jeux d’argent en ligne. Du côté du mouvement sportif français, représenté par Denis Masseglia, Président du CNOSF, l’article 52 a reçu un accueil très favorable car c’est une vraie reconnaissance du sport et des compétitions. « C’est la reconnaissance du patrimoine sportif. Cela montre que les évènements sportifs ne sont pas nés comme ça, et il est logique et juste de reconnaître cette action. Notre principale préoccupation est de protéger l’éthique et l’équité des évènements sportifs. Nous ne pouvons pas le faire seuls. L’article 52 va nous y aider en nous donnant les moyens de négocier avec les opérateurs les conditions dans lesquelles nous acceptons ces paris. Mais nous aurons aussi besoin de l’ARJEL pour nous y aider » a-t-il déclaré, soulignant que « l’exploitation commerciale devra être raisonnable et adaptée au développement du marché ».

De son côté, Christophe Dhaisne, Directeur d’Unibet pour l’Europe de l’Ouest, reconnaît utiliser le nom des évènements ainsi que le calendrier et concède devoir payer une taxe, tout en se demandant comment elle sera appliquée, indiquant qu’il est nécessaire de déterminer comment les opérateurs devront payer les fédérations. « Le football est le sport qui génère le plus de paris sportifs. Les fédérations les plus riches sont celles qui recevront le plus d’argent » a-t-il annoncé. « Le Parlement français a décidé d’inscrire dans la loi ce droit de propriété des droits sportifs. Ce droit doit être limité et il est important de définir par exemple comment le détenteur des droits sera rétribué et de savoir si cet article s’appliquera aux organisateurs étrangers » a-t-il poursuivi.

Laurent-Eric Le Lay, PDG d’Eurosport Group s’est quant à lui « réjouit que la France dénonce cette forme d’hypocrisie qui veut que l’on interdise les paris alors que tout le monde peut parier en ligne sur des sites illégaux ». Il a également souligné que « si de l’argent était reversé aux fédérations, au final, ça seraient les joueurs qui seraient le plus lésés, car ils gagneraient moins qu’en jouant sur des sites étrangers, et que cela risquait de favoriser les sites illégaux. Il faut trouver un partenariat gagnant-gagnant pour que les joueurs y trouvent leur compte ». Si Canal + n’est pas sûr de se tourner vers les paris sportifs, Jean-Louis Dutaret, Président de Canal + Events et Directeur des acquisitions et des événements sports de Canal + SA, estime que les droits diffuseurs sont quelque peu oubliés dans les débats. « Si vous croyez que les diffuseurs et notamment les télévisions payantes sont prêtes à payer les mêmes sommes tout en acceptant des droits spécifiques sur les paris, c’est non ! C’est une atteinte à l’exclusivité que nous payons cher. Et pourtant, nous voyons se dessiner un droit spécifique au betting pour diffuser des images en direct sur les sites Internet. C’est une atteinte à l’exclusivité. Les détenteurs de droits devront voir où est leur intérêt parce qu’aujourd’hui, Canal + paie par exemple plus de 600 M€ pour l’exclusivité du championnat de football français. Si cette exclusivité devait être remise en cause, nous reverrions très largement à la baisse le montant de ces droits » a-t-il ajouté, rappelant que les télévisions restent des acteurs incontournables et que les acteurs classiques restaient encore les plus payants.

Catégories : Droit/Législation, Evénement, France

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