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Le recours au Conseil constitutionnel n’est pas un problème de calendrier

L’avocat Alexandre Diehl  a soumis à iGaming France son commentaire concernant un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel. Selon lui, de nombreuses voix s’élèvent depuis longtemps s’inquiétant du calendrier de l’ouverture, et notamment du fait que la loi sur les jeux en ligne ne serait pas prête pour la Coupe du Monde de football.

En fait, les personnes optimistes relèvent même de Cassandres à tel point que les opérateurs historiques ont rapidement proposé de creuser l’idée de tolérance ou de licence temporaire pendant la Coupe du Monde…

En ce qui concerne le calendrier, en l’état du débat parlementaire, il semblerait que la loi soit votée au mois d’avril. Or, la Coupe du Monde débute le 11 juin 2010. Le recours au Conseil constitutionnel n’est donc pas un problème de calendrier.

En effet, l’article 61 de la Constitution dispose que le Conseil a 1 mois pour publier sa décision et, 8 jours s’il y a urgence et que le Gouvernement le demande. Le recours n’est donc pas un problème de calendrier. En revanche, il est vrai de relever qu’il est extrêmement probable (voire certain) que le texte sera déféré devant le Conseil par la gauche qui a déféré toutes les lois votées par l’Assemblée depuis plusieurs années.

Une dernière notification est souvent oubliée : la Commission européenne. Certes, cette notification n’est pas suspensive (donc, la date de la Coupe du Monde sera tenue), mais il est possible que l’exécutif européen demande à la France de revoir sa copie… Cette possibilité, probable, sera certainement formalisée lors de la fameuse « revoyure » de 2012…

Auteur : Alexandre Diehl, Avocat, cabinet Lawint

Catégories : Tribune / Opinions

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