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Les Etats-Unis publient (enfin) les décrets d’application de la loi anti-jeux de 2006

Deux ans après le vote de la loi anti-jeux d’argent en ligne d’Octobre 2006, les Etats-Unis viennent de publier les décrets d’application concernant l’interdiction faite aux banques américaines d’autoriser les flux financiers avec les sites de jeux.

Rappel de la loi anti-jeux d’Octobre 2006
Rappelons que cette loi, « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006″ (UIGEA), votée le 2 Octobre 2006 (voir notre billet), interdit aux établissements financiers émetteurs de cartes de crédit de collecter l’argent des joueurs en ligne. Elle empêche de fait toute transaction entre les sites de jeux (en particulier européens) et leurs clients américains.
Cette loi a fait l’objet de nombreuses critiques, en particulier des banques. En Mars 2008, L’Association Américaine des Banques a fait savoir au gouvernement américain que, à l’heure de la crise des subprimes,
les banques n’avaient pas les moyens techniques de mettre en oeuvre les mesures

La Réserve Fédérale laisse la main aux banques
Malgré la protestation des établissements bancaires, le décret est finalement paru.
Le document de 66 pages a été publié le 17 novembre par la Réserve fédérale dernier et doit prendre effet le 19 janvier prochain. Ironie du calendrier, il s’agit de la veille de la prise de fonction du nouveau président américain, Barack Obama !

Le plus étonnant dans ce décret, c’est que la Réserve Fédérale ne définit ni les opérations que les banques doivent bloquer, ni les opérateurs concernés. En un mot, la Réserve Fédérale ne définit en aucune manière la notion de « jeux d’argent illégal ». Il laisse l’appréciation de l’interdiction à chaque banque, en les faisant ainsi juges de l’application de la loi.

Plus d’infos : Lire le texte intégral de la Réserve Fédérale + Lire analyse sur OGPaper (en anglais)

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Catégories : Droit/Législation, USA

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