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• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
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• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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Nouveau marché: La Grèce a publié son projet de loi sur les jeux

Le gouvernement grec a ouvert une consultation publique dans le cadre de la préparation de son projet de loi sur les jeux. Cette consultation, qui a démarré le 27 août et durera jusqu’au 12 septembre 2010, est conçue comme une sorte de questionnaire.

Ce projet de loi a attiré l’attention particulière des sociétés de jeu internationales, puisqu’il ne prévoit aucune limitation dans la délivrance du nombre de licence ainsi aucune taxe supplémentaire ou charge spécifique, en dehors d’une taxation sur le chiffre d’affaires et d’un ensemble de charges conventionnelles à toutes activités commerciales.

Les casinos et les courses de chevaux seront légalisés dans un deuxième temps. Deux articles (article 11 et 12) sur les paris en ligne et le betting exchange intéressent plus particulièrement notre industrie dans ce projet de loi.

Article 11 – Paris en ligne

1. Les paris en ligne via Internet ou les autres canaux de diffusion (iTV et mobile) seront autorisés sur le territoire grec, selon la législation en vigueur, après la délivrance d’une licence de jeu de 5 ans. Pour l’obtention de cette licence, les parties intéressées seront soumis à verser une somme forfaitaire avant le démarrage de leur activité de paris, ainsi qu’un prélèvement fiscal récurrent sur leur chiffre d’affaires annuel.

2. Tous le sites devront être hébergés en .GR et les sociétés de jeu licenciées devront nécessairement être basées en Grèce.

3. Les paris en ligne et le poker seront régulés dans un premier temps, tandis que les jeux de casinos et les courses hippiques le seront dans une deuxième temps.

4. Pour le délivrance des licences plusieurs alternatives ont été prises en considération :

- Soit la création d’un marché compétitif par la délivrance d’un nombre illimité de licences avec un coût déterminé. Le Comité de Régulation des Jeux détermine dans ce cas les conditions de soumission d’un dossier de candidature.

- Soit la création d’un marché compétitif avec la mise aux enchères d’un nombre limité de licences. Là encore c’est le Comité de Régulation des Jeux qui détermine les conditions de soumission d’un dossier de candidature.

- Soit la mise en place d’un marché l’attribution de nouvelles licences pour une période et un prix déterminés par licence, et dont les « royalties » seront directement assignés à l’OPAP.

5. Dans tous les cas de figure, le gouvernement mettra en place un système vaste de traque des sites illégaux afin de leur interdire l’accès et de réaliser des transactions sur le marché régulé. Les opérateurs de paris en ligne seront obligés de mettre en place des équipements adéquats et du personnel formé pour prévenir le vol de données ou de détournement d’argent de joueurs.

Article 12 – Betting Exchange

En raison du fait que dans le cadre du betting exchange les joueurs jouent entre eux et ne traitent pas avec des cotes proposées par l’opérateur, mais par essence formulent eux-mêmes la nature des paris, il est crucial que ces échanges observent les règlements très stricts qui s’appliquent aux opérateurs licenciés.

Finalement, en raison de la nature du betting exchange, qui sera autorisé dans cette régulation, il convient que ce pari soit sous la surveillance scrupuleuse et constante de l’État dans le but de prévenir la fraude des paris fixés et des jeux.

Dans le questionnaire soumis à la consultation publique le législateur grec se demande s’il est recommandé d’ajouter le betting exchange au texte de loi présent ? Et si, par ailleurs, dans la mise en place de bourses d’échange, l’Etat ne devrait pas avoir une participation majoritaire ?

Lire la consultation publique : http://www.opengov.gr/minfin/?p=498

Catégories : Droit/Législation, Europe

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