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Olivier Karsenti, avocat à la Cour, livre son compte-rendu des débats parlementaires du 30 septembre dernier sur le thème : «Jeux en ligne, éthique, sports et information »

Ouverture des débats

Ces rencontres ont été introduites par Monsieur Sébastien Proto, Directeur de cabinet du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Monsieur Sébastien Proto a rappelé les objectifs et la volonté du gouvernement d’ouverture maîtrisée du marché des jeux et paris sportifs en ligne afin de contrer l’offre illégale. Il a notamment rappelé l’attachement du gouvernement au droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs et aux règles relatives aux conflits d’intérêts pour préserver l’éthique sportive et prévenir de la fraude.

1ère table ronde : « Quelle ligne rouge pour le financement du sport en France ? Les jeux en ligne sont ils compatibles avec l’éthique sportive ? Jeux en ligne, une opportunité ou un danger pour le sport ? Comment éviter le sport à deux vitesses ? »

Sont notamment intervenus Monsieur le Député Jacques Myard, Monsieur le Député Etienne Blanc, Monsieur le Député Danielle Fasquelle et Monsieur le Député Louis Giscard d’Estaing. Chacun leur tour ils confirmèrent que le projet de loi était en ligne avec la position de la France, du Parlement européen et de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) depuis l’arrêt Bwin Liga/ Ligue Portugaise de Football/ Santa Casa du 8 septembre 2009. Il ressort de ces interventions que le projet de loi remplit entièrement les objectifs poursuivis pour préserver les spécificités de l’intérêt général français.

Monsieur Jacques Myard insista sur le fait que l’arrêt Santa Casa avait été rendu par la Grande Chambre de la CJCE et qu’il constituait certainement un arrêt de principe mettant fin à toutes discussions autour de la reconnaissance mutuelle des agréments de jeux et paris sportifs en ligne au niveau européen. Il rappela le fort risque sanitaire lié à l’ouverture de marché des jeux d’argent sur internet, mettant en perspective l’exemple de l’Australie qui pour 1 milliard d’euros de recettes fiscales avait consacré près de 3 milliards d’euros de dépenses sanitaires.

Monsieur Danielle Fasquelle rappela l’importance de tenir compte des intérêts économiques en jeu. Il précisa qu’à trop encadrer l’offre légale la France risque de promouvoir l’offre illégale de jeux en ligne. Monsieur Danielle Fasquelle conclut en précisant que le projet de loi adopté tiendrait compte de ces aspects.

Monsieur Louis Giscard d’Estaing indiqua son attachement à la forme de paris mutuels par opposition aux paris à cote fixe et au « live betting ».

Les parlementaires présents insistèrent sur la nécessité de contrer l’offre illégale et la nécessité de mettre en place le droit d’organiser des paris sportifs au profit des organisateurs d’évènements sportifs afin de permettre aux fédérations de lutter contre la fraude dans le sport et de promouvoir le sport, notamment par le financement au niveau local de projets de complexes sportifs approuvés par le CNDS.

Monsieur Yves Censi rappela la proposition, évoquée en commission des finances, de centralisation de la gestion des droits sur le modèle de la SACEM, sur laquelle il faudra éventuellement travailler. Il souleva une interrogation quant à la constitutionnalité de l’article 52 du projet de loi (relatif au droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs).

Monsieur Khalid Ali, Secrétaire général de l’European Sport Security Association (ESSA), présenta le modèle de l’ESSA qui, grâce aux partenariats conclus avec de nombreuses instances sportives anglaises et internationales, les principaux opérateurs de paris sportifs présents sur le marché anglais et aux systèmes mis en place, permet de déceler des fraudes sur des paris sportifs sur internet en 30 à 60 minutes.

Monsieur Charles Lantieri, Directeur général délégué de la Française des Jeux précisa la nécessité de contrer l’offre illégale et se rallia à la position exprimée par le gouvernement quant à la nécessité de préserver l’éthique sportive et de lutter contre la fraude.

Mademoiselle Léonore Para, ARJEL, rappela le rôle que jouera l’ARJEL dès l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard sur internet.

Enfin, Monsieur Christophe Dhaisne, Directeur général Europe de l’Ouest d’Unibet, précisa que la lutte contre la fraude était déjà au cœur des préoccupations des principaux opérateurs qui consacrent de nombreuses ressources pour déceler et contrer les fraudes sur les paris sportifs sur internet. Il rappela que les opérateurs sont les principaux perdants en cas de fraude. Il indiqua qu’Internet est un fabuleux outil de traçabilité. Il ajouta que les principaux opérateurs sont des sociétés importantes, pour certaines cotées en bourse, implantées dans des pays où la règlementation est contraignante, notamment en matière de contrôle et d’archivages des transactions.

2ème table ronde : « Le sport est il un spectacle comme un autre ? ou comment concilier l’accès à l’information et financement ? Qui est propriétaire du sport, des images, des résultats ? Comment concilier les intérêts de toutes les parties prenantes ? »

Sont notamment intervenus Monsieur le Député Charles de Courson, Monsieur le Député Philippe Houillon, Monsieur Patrick Le Lay, Monsieur Xavier Hürstel.

Monsieur Charles de Courson rappela sa réticence à mettre en place un droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs. Il souleva des interrogations quant au champ d’application du droit de propriété, et notamment son application à d’éventuels paris sur la météorologie ou sur les indices boursiers, ou encore à des émissions de télévision qui utiliseraient des données sportives.

Monsieur Philippe Houillon rappela qu’il avait récemment changé d’avis sur le droit de propriété, alors qu’initialement contre l’instauration de ce droit. Il indiqua qu’il comprenait l’intérêt de créer un droit sur les faits d’une compétition organisée par certains et qui permettent à d’autres de s’enrichir. Sans manifestation il n’y aurait pas de résultats et sans résultats il n’y aurait pas de paris sportifs. Il s’interrogea sur la nécessité d’encadrer le champ d’application du droit de propriété, en énumérant expressément les exceptions à ce droit (notamment soulevées par Monsieur Charles de Courson) et sur l’opportunité de limiter l’application du droit de propriété dans le temps.

Monsieur Patrick Le Lay, Président de SPS SA, précisa que plus de 90% des paris sportifs tournent autour du football. Sur la base de sa parfaite connaissance du sujet des droits audiovisuels du football en France, Monsieur Patrick Le Lay demanda solennellement aux instances du Football de ne pas être trop gourmandes avec le droit de propriété.

Monsieur Xavier Hurstel, Délégué général du PMU, rappela que le PMU vit des paris depuis plus d’un siècle. Il rappela les différentes mesures de contrôle et prévention contre la fraude et les trucages des courses systématiquement misent en œuvre. Etre un support de paris est un métier en soi, Monsieur Xavier Hurstel s’interroge sur la capacité des autres disciplines sportives à devenir rapidement des supports de paris sportifs.

Messieurs Didier Poracchia et Jean-Michel Marmayou, respectivement Professeur et Maître de conférence à l’Université d’Aix-Marseille, indiquèrent leurs plus grandes réserves quant à la légalité du droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs sur les éléments caractéristiques de compétitions (résultats, données, calendrier). Ils précisèrent que dès lors que ces éléments sont connus du public, ils ne peuvent plus juridiquement être réappropriés par une personne en particulier, sauf à contrevenir aux principes de propriété de la chose publique, et notamment à l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agirait, selon ces auteurs, de créer, pour la première fois, un droit de propriété sur des faits publics.

Monsieur Emmanuel Rohan de Chabot, Président de Zeturf, conclut la table ronde en précisant qu’il s’interrogeait sur l’applicabilité universelle de l’arrêt Santa Casa, rendu en faveur du monopole d’état portugais, qui depuis 1783, remplit une vocation quasi exclusivement caritative et sociale, à la différence d’autres monopoles d’états européens dans le même secteur. Il réagit à l’intervention de Monsieur Xavier Hurstel en rappelant que les sociétés de courses détiennent le PMU.

Auteur : Olivier Karsenti, avocat à la Cour

Catégories : Droit/Législation, France, Tribune / Opinions

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