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Par admin - 24 octobre 2008

Ouverture du marché français : le gouvernement confirme l’attribution des premières licences pour « le 2ème semestre 2009″

sebastien protoA l’occasion du colloque organisé hier par le sénateur Trucy sur le thème « Les conditions d’ouverture du marché des jeux de hasard et d’argent en France » (qui a rassemblé plus de 400 personnes), Sébastien Proto (notre photo), le directeur-adjoint de cabinet du ministre du Budget Eric Woerth, a confirmé que le gouvernement comptait attribuer au deuxième semestre 2009 les premières licences de jeux d’argent en ligne.

Un projet de loi « avant la fin de l’année 2008″
Représentant son ministre Eric Woerth (qui défendait le budget devant le Parlement), M. Proto a donné les grandes dates du calendrier de l’ouverture de ce marché et rassuré les professionnels qui s’attendaient à un retard du calendrier. Un projet de loi sera transmis « au Parlement avant la fin 2008«  et « une fois le texte voté, l’autorité de régulation sera créée et s’attèlera à la rédaction du cahier des charges« , a-t-il dit. Il a même indiqué que, sans attendre la nomination des membres de cette autorité de régulation, le gouvernement en nommera le Président qui devra commencer le travail dès la fin de l’année 2008/le début de l’année 2009.
Pour M.Proto, le gouvernement « respectera ses engagements » pour permettre l’attribution des premières licences au « second semestre 2009« .

« L’ouverture se fera dans le cadre d’une régulation extrêmement forte »
M. Proto à rappeler que « l’ouverture, c’est la régulation« . Il a prévenu les participants au colloque que le cahier des charges des licences serait rigoureux, l’autorité de régulation imposera des conditions précises concernant l’encadrement des mises et des gains. Les opérateurs devront prendre en charge « un dispositif de prévention et de prise en charge de l’addiction aux jeux« , a-t-il dit.

Les conditions de la régulation
Il a été rappelé les points suivants :

  1. L’ouverture ne concernera que les jeux sur Internet
  2. L’ouverture concernera les paris hippiques, et seulement sur un mode de paris mutuels
  3. L’ouverture concernera les paris sportifs, et seulement sur un mode de paris à la côte (« bookmaking »)
  4. L’ouverture concernera les autres jeux de salles de casinos, « essentiellement et principalement le poker« 
  5. Pour les paris sportifs, « il ne sera pas possible de parier sur autre chose que sur le résultat d’une épreuve sportive réelle« .

Le gouvernement autorisera les opérateurs détenteurs d’agrément à faire de la publicité, « car l’offre légale ne s’imposera que si elle est visible » mais il n’a pas encore décidé si la publicité télévisée sera autorisée.

Un retour financier pour le sport français
M. Proto a indiqué également que le gouvernement souhaitait que les organisateurs de manifestations sportives soient intéressées financièrement à l’ouverture du marché des paris sportifs et que leurs droits soient reconnus. Il a, en particulier, indiqué que le gouvernement voulait garantir le droit des marques et le « droit sur les paris » des clubs et des organisations sportives.
De même, le gouvernement souhaite qu’une partie des reversements tirés de l’ouverture du marché permette de financer plus largement des programmes de soutien et d’aide aux joueurs pathologiques.

Pas de reconnaissance mutuelle des opérateurs européens
Si le calendrier du gouvernement a laissé sceptique les participants, alors même qu’aucun texte n’a été présenté en conseil des ministres et alors que le calendrier des débats de l’Assemblée Nationale d’ici à la fin de l’année est particulièrement chargé, il est un autre point qui n’est pas de nature à rassurer. M. Proto a, en effet, clairement indiqué qu’à ses yeux, la politique des jeux devait rester une affaire nationale, et qu’il n’envisageait pas de procéder à une quelconque reconnaissance mutuelle des opérateurs étrangers, même européens.

Sur ce point, M. Proto a même indiqué que le gouvernement souhaitait mettre en place une politique coercitive très forte à l’égard des opérateurs qui ne disposeraient pas de licence en France. En clair, faire en sorte que les joueurs ne puissent pas jouer sur des sites « illégaux » depuis la France en bloquant les adresses IP des sites. Il a d’ailleurs indiqué que le minsitre Eric Woerth s’était rendu il y a 2 jours en Italie pour étudier les modalités pratiques de mise en place de ce filtrage des sites (on rappelle que l’Italie a instauré un filtrage des adresses IP des sites « illégaux »).

La fiscalité des jeux : un sujet en suspens
Enfin, M. Proto n’a donné aucune piste sur les intentions du gouvernement en matière de fiscalité sur les jeux en ligne.

Il ressort donc, au final, un sentiment de déception et de doute de la part des professionnels. Déception sur la fiscalité (qui est, quand même, l’enjeu principal de cette ouverture et qui en déterminera le succès ou l’échec), déception sur la position de l’autruche concernant la reconnaissance mutuelle, et déception enfin sur la fermeture aux jeux de machines à sous (qui, comme l’a rappelé M. Partouche, représentent 95% de l’activité des casinos).

Quand on sait que le gouvernement met autant de contraintes, de restrictions pour ouvrir un marché (celui des jeux en ligne), qui, comme l’ont rappelé certains, ne concerne que 5% du marché total des jeux d’argent, on comprend mieux le sentiment de déception et de « beaucoup de bruit pour rien » ! C’est finalement une victoire à la Pyrrhus pour les professionnels des jeux en ligne. On ne parle, au final, d’ »ouvrir » (et encore, ce mot est-il trop ambitieux au vu de toutes les restrictions) qu’une infime partie du marché des jeux d’argent en France, entre 2% et 3% !

A la déception a fait place donc le doute sur la volonté du gouvernement de véritablement mener ce qu’il avait promis : le changement.

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Catégories : Droit/Législation, France

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