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Paiement en ligne : l’Europe va adopter, au 1er novembre 2009, la Directive SEPA (Single Euro Payments Area)

Alors que le projet de loi français (dans l’exposé des motifs) prévoit d’exclure les paiements dits « anonymisants » c’est à dire tous les paiements qui ne sont pas strictement bancaires (carte de crédit, compte bancaire et chèque), la France pourrait être immédiatement condamnée par la Commission.

En effet, le monde des services de paiement connait en ce moment une grande évolution, si ce n’est une révolution. Alors que ce domaine était réservé aux Banques ou aux établissements de monnaie électroniques (seuls statuts harmonisés au niveau européen bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments), il est apparut qu’une grande disparité existait en la matière selon les états, les services de paiement relevant pour certains du statut bancaire tandis que dans d’autres états ces activités étaient complètement libre.

Partant de ce constat, la Commission Européenne a souhaité mettre en place un marché unique des paiements en euros (SEPA : Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) rendant les paiements transfrontaliers aussi simples que les paiements domestiques. On assiste donc aujourd’hui à un véritable bouleversement avec la Directive services de paiement, dite « directive SEPA », du 13 novembre 2007 qui doit être transposée en Europe d’ici le 1er novembre 2009.

D’une part, elle instaure une nouvelle catégorie d’établissements financiers en Europe en plus des établissements de crédit et des établissements de monnaie électronique : les « établissements de paiement ». Ces nouveaux établissements de paiement pourront proposer toute une gamme de services de paiements tels que l’émission et l’acquisition de moyens de paiements, les transferts de fonds, l’exécution d’opérations de paiement, virements, prélèvements….

D’autre part, elle harmonise et renforce les conditions régissant les services de paiement et l’information de la clientèle ainsi que les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement.

Enfin, parallèlement la Commission Européenne travaille à la modernisation de la directive monnaie électronique (Directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000) qui n’a pas eu l’effet escompté en terme de développement de cette activité, les règles applicables étant disproportionnées eu égard au marché ce qui a eu pour effet de limiter le développement de nouveaux acteurs. En introduisant des exigences prudentielles proportionnées, assez proches de celles applicables aux établissements de paiement, comme par exemple une diminution du capital initial de 1 million d’euros actuellement à 350 000 euros où la suppression du principe d’exclusivité… ces nouvelles règles devraient permettre aux acteurs qui exercent d’autres activités (par exemple télécom) de se positionner plus facilement sur ce marché.

Selon le calendrier actuel, la nouvelle directive devrait être adoptée prochainement et transposée dans les législations nationales d’ici 2011.

Cette directive « monnaie électronique  » sera l’objet du prochain atelier animé par Cathie-Rosalie Joly qui se tiendra durant le 1er trimestre 2010.

Site : http://www.ulys.net/fr/

Catégories : Droit/Législation, Europe

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