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Par Servane Dorleans - 5 février 2010

Paris sportifs en Italie : La Cour de Cassation s’en remet à la CJCE

La Cour de Cassation Italienne a remis en question le schéma légal qui protège les entreprises qui ont obtenu des licences sous l’offre Bersani en 2006, et s’en est remis à la Cour de Justice Européenne pour éclaircissement, car la législation italienne ne serait pas en accord avec celle de l’Union Européene. « Nous avons longtemps été inquiets par rapport au fait que la législation italienne soit considérée à tord comme étant en règle avec la loi de l’Union Européenne. Nous sommes ravis de la décision de la Cour de Cassation d’ajourner les actions judiciaires et de se référer à la Cour de Justice Européenne. Les autres pays qui cherchent un modèle pour leurs lois doivent regarder ailleurs qu’en Italie », a déclaré John Whittaker, CEO de Stanleybet. Selon la Cour, certaines incertitudes d’interprétation demeurent quant à la portée de la liberté d’établissement et de la fourniture de services transfrontaliers.

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