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Procès des cybercasinos : 888, Bwin, Sportingbet et Unibet considèrent que la justice française n’a pas la compétence pour les juger

Lors de la citation devant la présidente de la 11e chambre du Tribunal Correctionnel, Annie-Claude Selvi, dans le cadre du procès – porté par les groupes Tranchant, Barrière et Joagroupe accusant les cybercasinos de « concurrence illégale » – les opérateurs étrangers 888, Bwin, Sportingbet et Unibet ont considéré qu’ils n’avaient pas à être jugés par la justice française.

Ainsi, rapporte l’AFP, « avocats de la défense et parties civiles se sont affrontés sur la compétence du tribunal » pour trancher cette affaire.

Olivier Gutkes, avocat de Bwin, a affirmé que l’usage de la langue française parmi les 22 langues en présence sur le site de Bwin « ne donne pas au juge français la compétence » de juger les faits reprochés à son client opérant depuis Gibraltar. De la même manière, l’avocate de Sportingbet, Martine Karsenty-Ricard, a expliqué que le serveur de l’opérateur n’étant pas situé en France, son site ne peut non plus faire l’objet d’un procès en France.

Par ailleurs, l’avocate d’Unibet, Dominique Santacru, a considéré que la plainte des casinotiers français concernant la « violation de l’activité de maisons de jeux ou pertes de recettes fiscales pour l’État » relève de l’ordre public et de la protection de l’intérêt général, et que dans ce cas les groupes de casinos n’ont pas à se substituer à l’État français. Elle a également rappelé que les casinos français ne peuvent prouver avoir subi de préjudice directe de cette concurrence des casinos en ligne puisqu’ils ne peuvent en évaluer le montant.

De son côté, Thibault de Montbrial, avocat des parties civiles, a reconnu que – comme « personne ne connaît le chiffre d’affaires des cybercasinos en France » – il était en effet dans l’incapacité de chiffrer le montant du préjudice subi par ses clients et a rappelé qu’il est demandé dans cette affaire un euro symbolique de dommages et intérêts. Il a aussi insisté sur le fait que ses clients sont « délégataires d’un service public » puisque l’activité de casinotier, en échange de l’autorisation d’exercer, prévoit la tenue de table de jeux mais aussi l’organisation de spectacles et la restauration dans tous leurs établissements.

Ce bras de fer qui vient de commencer au Tribunal Correctionnel de Paris pourrait avoir des conséquences déterminantes pour l’industrie des jeux d’argent en ligne et particulièrement pour l’ouverture du marché français si toutefois était tranché, une fois pour toute, le cadre d’une « légalité » nationale, comme cela avait été le cas pour l’arrêt Santa Casa. Aussi la justice française peut-elle en effet juger cette affaire sans demander l’arbitrage de la Commission Européenne ?

(Source : AFP)

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Catégories : Droit/Législation, France

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