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Projet de loi : revue de presse

4/10/2009 – AFP : L’ouverture du marché français des jeux en ligne mercredi devant l’Assemblée

Les députés examinent mercredi un projet de loi, très attendu par les opérateurs mais dénoncé par l’opposition, ouvrant à la concurrence en 2010 les paris sportifs et hippiques et le poker en ligne. Le gouvernement souhaite que le dispositif soit prêt pour la Coupe du Monde de football, prévue à l’été 2010 en Afrique du sud.

Pour le gouvernement, il s’agit d’ »encadrer le développement massif de l’offre de jeux sur internet« , qui reste incontrôlée et répondre à la demande des opérateurs français de lutter contre les jeux d’argent illicites proposés par des sites internet étrangers. Le texte oblige en effet les futurs opérateurs à demander une licence d’exploitation pour la France même s’ils détiennent déjà une licence dans un autre des 27 Etats membres de l’UE. Seuls les opérateurs ayant obtenu une licence de l’autorité de régulation (ARJEL) pourront proposer une offre de jeux en France. Une centaine d’opérateurs devraient faire acte de candidature pour trois catégories de licences : paris hippiques, paris sportifs et poker. Actuellement, seuls la Française des jeux (FDJ) et le PMU sont autorisés à proposer des paris sportifs ou hippiques sur internet.

Pour le gouvernement, l’objectif est de mieux « lutter contre le blanchiment d’argent, protéger les joueurs contre les risques de dépendance, lutter contre le jeu des mineurs et garantir l’éthique des compétitions sportives« . Le texte prévoit par ailleurs d’aligner la fiscalité des jeux en ligne et celle des jeux en « dur » (casinos, Française des jeux et PMU), ce qui reviendra à baisser la fiscalité actuelle sur les jeux en « dur ». Les recettes fiscales 2009 des jeux se sont élevées à 5 milliards d’euros et le gouvernement espère un niveau identique après l’ouverture du marché.

4/10/2009 – LA CROIX : Le mouvement sportif prêt à prendre les paris

Le projet de loi de libéralisation des paris sportifs est accueilli favorablement par les organisations sportives. Il doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir de mercredi 7 octobre. C’est un texte que le mouvement sportif n’a jamais réclamé, mais qui emporte désormais ses faveurs. À partir de mercredi 7 octobre, l’Assemblée nationale doit se pencher sur le projet de loi « relatif à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Il vise à permettre aux sites Internet spécialisés dans les paris sportifs d’exercer leur activité sous certaines conditions et de manière légale.

4/10/2009 – POKERNEWS : De futures batailles parlementaires en perspective

Le Projet de le loi relatif à l’ouverture du secteur des jeux d’argent en ligne arrive dans une étape cruciale de son cheminement parlementaire puisqu’elle sera examinée dans 3 jours, le 7 octobre 2009, par l’Assemblée Nationale. La date butoir de remise des amendements s’est achevée samedi à 17h. Nous connaissons donc désormais l’ordre du jour des futures batailles parlementaires qui se dérouleront lors de l’examen de ce texte.

Les amendements qui ont le plus de chances d’aboutir sont ceux portés par des députés UMP, cette formation politique étant majoritaire à l’Assemblée. Parmi ces derniers, notons :
- Amendement 2, qui milite pour que l’ARJEL (la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ne puisse pas directement ordonner aux hébergeurs de couper l’accès Internet à un site considéré comme illégal ;
- Amendement 7, qui souhaite quant à lui la suppression pure et simple de l’article stipulant que les sites de jeu d’argent en ligne doivent impérativement conclure un contrat commercial avec l’organisateur des manifestations sportives sur lesquelles portent leurs paris ;
- Amendement 26, qui prévoit de n’autoriser que les opérateurs établis en France ;
- Amendement 45, qui vise à exclure du marché français les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal.

2/10/2009 – LE FIGARO : Les jeux en ligne bientôt libéralisés en France

Les règles vont bientôt changer pour les sites de jeux d’argent sur Internet. Le gouvernement s’apprête en effet à libéraliser ce marché en forte croissance, en l’encadrant de manière stricte. L’ouverture se fera l’année prochaine, au plus tard pour la Coupe du monde de football qui débutera le 11 juin. Les députés discuteront du projet de loi la semaine prochaine, mercredi et jeudi. Les internautes français n’ont pas attendu cette libéralisation pour jouer. Ils ont déjà misé l’an dernier près de 3 milliards d’euros sur plusieurs milliers de sites, en pariant sur des événements sportifs et hippiques, en jouant au poker ou aux machines à sous… Pourtant, à l’exception des sites de La Française des jeux et du PMU, tous les autres sont illégaux. Sous la pression des autorités communautaires, la France va donc mettre fin à cette situation. Mais le gouvernement ne compte libéraliser qu’une partie de ce qu’on trouve déjà sur la Toile. Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker seraient autorisés.

2/10/2009 – E24 : La CGT contre la loi sur les jeux en ligne

Alors que le débat doit commencer le 7 octobre à l’Assemblée nationale, la CGT s’oppose au projet de loi sur les jeux en ligne. Le débat parlementaire sur l’ouverture du marché des jeux en ligne commence le 7 octobre à l’Assemblée nationale. La CGT a appelé dès ce vendredi au rejet du projet de loi qu’elle juge « inique », mettant en danger, selon elle, l’emploi de la filière équine et la santé des Français. Le monopole français sur la gestion des paris, institué à l’origine pour « lutter contre la corruption et moraliser les jeux », selon un communiqué de la fédération Fnaf-CGT, « a permis le développement de la filière équine« , qui compte 69.000 emplois (éleveurs, entraîneurs, lads, jockeys…) et gère 250 hippodromes en France, soit la moitié du total en Europe. D’après la CGT, le projet de loi prévoit de ramener de 13 à 8% la part des sommes engagées dans les paris hippiques revenant à la filière, « soit une perte de près d’un demi milliard d’euros » qui va remettre en cause « l’ensemble de l’élevage équin français ».

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Catégories : Droit/Législation, France

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