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Régulation : La Commission européenne passera à l’action en Septembre, mais pas d’harmonisation réglementaire prévue

Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré que le temps de la consultation sur les jeux et paris en ligne en Europe était à sa fin et que la place était maintenant à l’action en ce qui concerne les règlementations entourant le secteur sur le Continent.

Cette mise en action se fera à partir de Septembre et M. Barnier a aussi promis que la Commission serait garante des principes fondamentaux du Traité européen et prendrait mesure envers les Etats membres contre qui elle a lancé des procédures d’infraction si ceux-ci ne respectaient les grandes lignes du Traité.

Les parlementaires européens ont cependant rejeté toute possibilité d’une harmonisation européenne des régulations des jeux en ligne des Etats Membres de l’union.

Le Commissaire s’exprimait dans le cadre du colloque « Quelle réglementation des jeux de hasard et d’argent en Europe » qui s’est tenu mercredi au Parlement européen. Il a présenté ses axes majeurs de travail afin d’assurer une régulation efficace et intelligente des jeux en ligne et fournir des réponses de fond sur les défis présentés et une méthode d’action :

« - Protection des consommateurs et des citoyens: sept million d’européens jouent en ligne, l’objectif doit être d’assurer leur protection. Une première exigence est de développer un ensemble de garanties minimales pour l’ensemble des joueurs. Nous avons constaté que tous les Etats Membres avaient pris des dispositions pour la protection des consommateurs mais aussi qu’il y avait des mesures nationales très différentes. Je suis convaincu que par le dialogue nous pouvons faire émerger un socle européen commun de telle sort que tout citoyen, où qu’il se trouve, soit bien protégé,

- Une protection plus particulière pour les mineurs, qui doivent être empêchés d’accéder aux sites des jeux et paris. Il y a des solutions techniques grâce aux filtres, mais il faut que les outils de vérififcation de l’âge soient efficaces. Il est indispensable que l’industrie prenne ses responsabilités et si elle ne les prend pas de manière volontaire nous trouverons les moyens de l’y obliger,   

- Une publicité responsable, nous avons besoin de règles claires dans ce domaine et dans tous les Etats membres certaines informations devraient être obligatoires : la signalétique d’interdiction d’accès aux mineurs doit être clairement visible, mais aussi les risques financiers, sociaux ou sanitaires qui sont liés à une pratique excessive des jeux ou des paris,

- Prévenir et guérir : à ce jour les études que vous connaissez ne permettent pas de tirer des conclusions précises sur l’ampleur de la gravité de ce phénomène. Pour combler ce manque de données la Commission s’appuie sur plusieurs experts dans le cadre d’un projet très concret opérationnel pour qu’ils développent une définition commune et visent à évaluer la nature et l’échelle du risque afin de batir une politique de lutte efficace, parce qu’elle doit être fondée sur la réalité,

- La prévention de la fraude et de la corruption sportive liée aux paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d’argent a aussi été un des thèmes majeurs de la journée. Pour nombre des intervenants, le problème présente un risque encore plus grave que le dopage et doit être adressé au plus vite. L’élaboration d’un cadre international a été mentionnée à plusieurs reprises, notamment par Jean-Francois Vilotte, Presdient de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, » a-t-il déclaré.

M. Vilotte a loué les propos de Michel Barnier, expliquant qu’il était très important qu’après le « Livre vert, la Commission envisage une communication sur la protection du consommateur, la lutte contre le blanchiment et l’intégrité sportive. Je pense qu’il y a là des axes de travail, d’expertise, des confrontations d’expérience qui vont être mis en place sous l’égide de la Commission et c’est éminemment souhaitable. C’est vraiment une étape qu’on a franchi et que l’on franchira en Septembre. Je pense qu’il y a un changement d’approche au minimum sur les problèmes à régler, après sur les solutions les avis peuvent diverger et c’est dans les solutions que l’on va être qu’il faudra lever les dernières ambiguités ; et c’est là que les difficultés peuvent commencer. On avance, toujours insuffisamment rapidement mais la Commission a pris ce sujet à bras le corps ».

Sigrid Ligné, Secrétaire générale de la European Gaming and Betting Association, s’est aussi déclarée satisfaite de la teneur des propos des politiciens durant la journée, louant la clarté des déclarations de Michel Barnier.

iGamingFrance publiera des interviews plus approfondis de M. Vilotte et de Mme Ligné prochainement.

Catégories : Droit/Législation, Europe, Evénement, Finances, France, Marketing

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