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• Poker, hasard, et fiscalité : Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker
• Novedia Consulting - Baromètre des jeux d'argent en ligne - Août 2009
• Geste - Authentification des joueurs
• Geste - Publicité
• Patrice Geoffron - Observations économiques de l’ouverture des jeux en France
• Commission européenne - Demande d’amendement du projet de loi français

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Revue 2010 : Les temps forts de la régulation des jeux en ligne en France

iGaming France vous propose, durant toute la semaine, une revue des points forts de l’année 2010. Ce premier volet est consacré à la régulation du marché des jeux en ligne en France.

Retour donc sur une année désormais historique pour l’industrie, avec la publication officielle de la Loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le 12 mai dernier.

6 AVRIL 2010 : Loi sur les jeux d’argent en ligne définitivement adoptée

Après ce vote, le texte doit ensuite obtenir l’accord de la Commission européenne, celui du Conseil d’État et éventuellement du Conseil constitutionnel, suite au recours déposé par le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault. De son côté, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sera officiellement créée dès la publication des décrets d’application.

12 MAI 2010 : Promulgation de la loi sur les jeux d’argent en ligne

La loi a été promulguée suite au rejet mercredi du recours déposé par le Parti Socialiste contre le projet de loi par le Conseil Constitutionnel. 3 décrets d’application de cette loi, qui entre en vigueur de manière immédiate, sont publiés au Journal Officiel : le premier voit la création officelle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, le second est relatif aux conditions de la délivrance des agréments, et le troisième porte sur les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’ARJEL.

L’ARJEL publie, ce mercredi 12 mai vers 22h45, les formulaires définitifs pour permettre de postuler à la demande d’agréement.

20 MAI 2010 : Le CSA publie sa délibération sur la publicité pour les jeux en ligne

Cette délibération est basée « sur le fondement de la loi du 12 mai 2010 qui organise l’ouverture à la concurrence et la régulation de certains secteurs du marché de ces jeux » et été adoptée suite à de nombreuses auditions ainsi que d’une consultation publique du 22 avril au 7 mai 2010, à laquelle 42 acteurs ont répondu.

6 JUIN 2010 : Publication au JO du décret fixant à 85% le taux de retour aux joueurs

Et aussi le décret relatif à la publicité des jeux en ligne.

8 JUIN 2010 : L’ARJEL publie la liste des 11 premiers opérateurs agréés

L’ARJEL a établi, le 8 juin dernier, la liste des 11 premiers opérateurs de jeux en ligne agréés à savoir Betclic.fr, Beturf, Bwin.fr, EverestPoker.fr, ParionsWeb.fr, France-Pari.fr, Chilipari.fr, Pmu.fr, Sajoo.fr, Eurosportbet.fr et Winamax.fr.

Jean-François Vilotte, Président de l’ARJEL, rappelle les objectifs de la régulation

L’ARJEL lance sa campagne de communication afin de renforcer son message auprès des joueurs français.

17 JUIN 2010 : Pour le directeur général de l’ARPP, « La concurrence que le secteur des jeux en ligne va engendrer est une bonne chose »

Si les agences de publicité et les groupe médias de France se réjouissent de voir nombre de nouveaux annonceurs potentiels dans la forme d’opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Arjel, Stéphane Martin, directeur général de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), garde un œil attentif sur les développements relatifs aux secteurs concernés.

23 JUIN 2010 : Petit et grand écart entre respect de la régulation française et enjeux de la Coupe du Monde

Face à de tels enjeux que représente la Coupe du Monde, qu’en est-il de l’application de la régulation française ? Est-ce que tous les opérateurs agréés pour les paris sportifs se sont appliqués à respecter les règles du jeu et ont-ils tous bénéficié des mêmes « chances » de départ ?

Fermeture des comptes joueurs : Analyse de la rupture de contrat entre un opérateur et un joueur

L’article 17 de la loi dispose que l’opérateur doit justifier, auprès de l’ARJEL, que l’ouverture du compte et l’approvisionnement initial par son titulaire « sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément ». Cette réouverture doit avoir lieu de manière la plus appropriée par l’opérateur, mais conformément à la loi.

30 JUIN 2010 : Publication du décret pour le poker en ligne

8 JUILLET 2010 : L’ARJEL adresse 19 mises en demeures à l’encontre de sites illégaux

19 mises en demeure de cesser leur activité en France ont d’ores et déjà été adressées par le Président de l’ARJEL à des opérateurs illégaux. Le nom de 16 des 19 sites mis en demeure par l’ARJEL a été révélé. Il s’agit de Globet, Interwetten, Jaxx, Betfred, 888sport, 10bet, 32Red, Betsson, Bet24, Stanjames, Centrebet, Betcris, Boylesports, Paddy Power, Stryyke et Jetbull.

13 JUILLET 2010 : Les opérateurs mécontents du droit au pari

Un mois après l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne français, certains opérateurs estiment que les conditions demandées par les fédérations sportives sont discriminantes. En effet, selon les règles, les opérateurs ont l’obligation de contracter des accords avec les fédérations sportives ou organisateurs d’évènements afin de pouvoir proposer des paris dessus.

15 JUILLET 2010 : Retour sur la délibération du CSA n° 2010-23 du 18 mai 2010

Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé), vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels que la Française des Jeux, le PMU, et l’ensemble des casinotiers.

6 AOUT 2010 : Les FAI condamnés à bloquer les sites de jeux illégaux

Cette décision inédite rendue en référé par le tribunal de grande instance de Paris pourrait ouvrir la voie à un filtrage d’internet et occasionner des surcoûts pour les opérateurs. L’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a donc eu gain de cause contre les fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers devront désormais mettre tout en oeuvre pour empêcher les internautes français d’accèder aux sites de jeux ne respectant pas la législation en vigueur.

10 AOUT 2010 : Le nouveau droit au pari est-il constitutionnel et correctement appliqué ?

Avec la reprise de la Ligue 1, la légitimité du droit au pari est revenue en force dans les négociations entre opérateurs et fédérations sportives. Ce droit au pari introduit par la loi du 12 mai 2010 avait principalement pour finalité de donner un fondement juridique au versement de sommes prélevées sur les opérateurs de pari en ligne au profit des organisateurs d’évènements sportifs.

L’ARJEL lance un appel à candidature pour l’inscription sur la liste des organismes certificateurs

6 SEPTEMBRE 2010 : Analyse des risques de pratiques anticoncurrentielles de la part des monopoles français

Le 3 septembre dernier, une partie des opérateurs récemment agréés par l’ARJEL se sont réunis à l’initiative de BetClic pour fédérer une action commune afin de prévenir le risque de position dominante des anciens monopoles (PMU et FDJ) grâce à leurs points de vente en dur, mais aussi afin de négocier auprès de l’ARJEL les 1% de mises sur le droit au pari sportif.

27 SEPTEMBRE 2010 : L’ARJEL précise les obligations légales aux opérateurs agréés concernant leurs activités de marque blanche, co-branding et affiliation

30 SEPTEMBRE 2010 : Depuis son ouverture le 7 juin 2010, « Joueurs Ecoute Info Service » a traité plus de 6 600 appels de joueurs en ligne

Dans le cadre du projet de loi sur l’ouverture des jeux d’argent en ligne, l’INPES a été missionné par le cabinet du Ministère de la Santé pour la prise en charge des actions de conception des messages sanitaires et de mise en place d’un dispositif téléphonique d’assistance aux joueurs en difficulté, comme prévu dans l’article 29 de la loi du 12 mai 2010.

11 OCTOBRE 2010 : L’ARJEL tire son premier bilan de l’ouverture des jeux en ligne

Selon ce même bilan, 1Md€ misés sur les paris sportifs et le poker en ligne en quatre mois.

Selon l’agence Kantar Media, les opérateurs de jeux en ligne ont dépensé environ 104 M€ bruts en publicité entre janvier et août cette année, dont près de la moitié au mois de juin, dépenses réparties comme suit : 44,7 M€ (Internet), 37,4 M€ (télévision), 17 M€ (presse) et 4 M€ (radio).

16 NOVEMBRE 2010 : L’ARJEL tire un nouveau bilan des jeux en ligne lors du débat organisé par l’Autorité de la Concurrence

A l’occasion du débat organisé, ce lundi 15 novembre, par l’Autorité de la Concurrence sur les jeux en ligne, l’ARJEL a indiqué que le montant des mises a atteint 350 M€ pour les paris en ligne sur les cinq mois qui ont suivi l’ouverture du marché français, avec une mise moyenne de 110€ par semaine et de 8€ par pari.

Autorité de la concurrence, un regard frais sur les questions relatives aux jeux en ligne ?

Ce colloque de l’Autorité de la Concurrence a soulevé le thème, déjà pérenne semble-t-il, du droit au pari : sa validité, son impact sur le « business model » des nouveaux entrants du secteur, son manque de fondement pour les uns ou sa légitimité pour les autres.

Le débat se cristallise sur le droit au pari

L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie il y a deux mois d’éventuelles « distorsions de la concurrence » dans l’organisation des paris en ligne en France, rendra son avis « probablement début janvier 2011. »

6 DECEMBRE 2010 : EGBA dépose une plainte auprès du Conseil d’Etat

EGBA a déposé une plainte auprès du Conseil d’Etat relative au droit au pari visant à clarifier les objectifs du droit au pari, dans le but d’apporter toute sécurité juridique aux opérateurs agréés en France.

Les opérateurs de jeux en ligne paieront la taxe sur les paris hippiques.

Suite à l’adoption du projet de loi de Finances pour 2011, la redevance sur l’organisation des courses revenant à France Galop et au Cheval Français, due par les opérateurs de paris hippiques en ligne, a été convertie en une taxe directement versée à l’Etat suivant l’article 11 quinquies.

Analyse juridique du régime fiscal prévu pour les paris hippiques.

La redevance initialement prévue par la Loi du 12 mai 2010 sur les paris hippiques est maintenue en une redevance de 8% versée directement à l’Etat qui devra être payée uniquement par les opérateurs de jeux en ligne.

8 DECEMBRE 2010 : Le sénateur Trucy veut se retirer de la Présidence du Comité consultatif des Jeux

Le Sénateur Francois Trucy a décidé de « se retirer de toutes ses fonctions, parmi lesquelles la présidence du Comité consultatif des Jeux, mais aussi toutes actions et activités en matière de jeux », suite à l’introduction d’une « mesure de déclassement » qui permettra au gouvernement de modifier la loi sur les jeux en ligne sans passer par un avis consultatif.

10 DECEMBRE 2010 : L’ARJEL lance une procédure de sanction contre trois opérateurs agréés.

Le régulateur français a mis en demeure trois sociétés de jeux en ligne « conformément à la procédure de sanction décrite dans l’article 43 de la loi n°2010-476 relative l’ouverture et à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. »

L’ARJEL pourra bloquer les finances de sites illégaux.

L’ARJEL pourra bloquer les flux financiers de sites illégaux suite à un décret publié au Journal Officiel cette semaine lui donnant les moyens juridiques de mettre en place les blocages de fonds des sites illégaux opérant en France.

Jean-François Vilotte, président de l’ARJEL, a déclaré que 90% du marché a basculé dans le légal.

« on dénombre 2,4 millions de comptes ouverts, dont 1,4 devenus définitifs, » soulignant que la donne n’est pas la même dans les trois secteurs autorisés par la loi. Le poker, avec 280 000 comptes joueurs actifs chaque semaine, devance ainsi les paris sportifs qui totalisent 150 000 actifs de manière hebdomadaire, et les paris hippiques, avec 130 000 comptes actifs chaque semaine.

Catégories : Tribune / Opinions

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