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Sénateur Dupont : « La fiscalité du pari sportif et de l’hippique ne peut pas être la même »

Le sénateur Ambroise a accepté de commenter, pour iGaming France, les derniers amendements déposés par la commission de la culture dont il est vice-président et notamment ceux qui concernent plus précisément la filière hippique et le PMU.

Selon lui, le pari sportif et l’hippique – qui n’ont pas le même but – n’ont pas à être traités au même niveau. Par ailleurs, il veut s’assurer que les nouveaux parieurs en ligne ne fileront pas vers d’autres formes de jeux.

Enfin, il confie que, dans tous les cas même si la loi n’est pas prête, on donnera la possibilité aux opérateurs de se lancer dans un cadre proche de ce que prévoit la nouvelle loi.

DIFFÉRENCIATION DES FISCALITÉS ‘EN FAVEUR’ DU PMU ?

Le sénateur Dupont explique qu’en réalité ce n’est pas exactement cela. Aujourd’hui, le PMU a en charge de financer la filière hippique et que le prélèvement – qui est subi pour ce financement – va créer un écart considérable du TRJ entre les opérateurs qui vont s’adonner aux paris sportifs et ceux qui feront du pari hippique. Mais il ajoute que ce ne sera pas seulement pour le PMU, cela s’appliquera à tous les opérateurs de jeux en ligne qui feront de l’hippique.

« Le souci est de veiller à ce que la ressource de la filière équine puisse perdurer parce que cela représente 90 000 emplois et une activité aménageur de territoire. Par ailleurs, il faut s’assurer que les nouveaux parieurs en ligne – la nouvelle génération – ne vont pas filer vers d’autres formes de paris que l’on va leur offrir au fil des jours », déclare-t-il, sans préciser s’il s’agit de l’offre illégale ou de l’offre des futurs concurrents.

TRANSFERT DE CRÉDITS DU COMPTE EN LIGNE PMU VERS LE COMPTE EN DUR

Concernant l’amendement qui donnera la possibilité aux joueurs de transférer des crédits depuis leur compte en ligne PMU vers leur compte en dur, il reconnait que cette disposition s’appliquera en effet uniquement au PMU, puisqu’il est le seul à détenir un réseau d’activité en dur, mais que pour les autres amendements l’ensemble des opérateurs hippiques en bénéficiera. D’une manière générale, selon lui, le but de cet amendement est de ne pas obliger les joueurs à surcréditer leur compte et de n’en posséder qu’un seul chez le même opérateur qu’il joue au poker, aux paris sportifs ou aux paris hippiques.

CES MESURES NE POURRAIENT-ELLES PAS DÉCOURAGER LES FUTURS ENTRANTS ?

Non, Ambroise Dupont considère que les futurs opérateurs ne seront pas découragés parce que le but de la régulation est de justement donner à chacun la chance d’exercer la concurrence et c’est dans cet esprit-là qu’il a conçu ces amendements. Pour lui, il n’y a pas de raison que la fiscalité soit la même pour toutes les activités : pour preuve la fiscalité du poker est à hauteur de 0,2%, tandis que celle des paris sportifs et hippiques est à 7,5%. Aussi le pari sportif et l’hippique – qui n’ont pas le même but – n’ont pas à être traités au même niveau. A ce titre, il confie que le gouvernement refera de son côté une évaluation une fois que le marché sera ouvert.

LA LOI OU DU MOINS UN CADRE SERA BEL ET BIEN ÉTABLI POUR LA COUPE DU MONDE

Quant à lui, il souhaite que tout le monde puisse jouer pour la Coupe du Monde, que le marché puisse se lancer pour faire cesser les paris illégaux. Mais, si jamais tous les textes n’étaient pas prêts, s’il y avait du retard, si tous les décrets n’étaient pas validés pour que la loi soit prête en juin, il a proposé des dispositions transitoires afin qu’on ne laisse pas filer le jeu sous sa forme illégale comme aujourd’hui et qu’on donne la possibilité aux opérateurs de se lancer dans le cadre de ce que prévoit la nouvelle loi. Le sénateur Dupont souhaite en effet que la France ne rate pas cet événement important qu’est la Coupe du Monde et assure que c’est aussi la volonté du Ministre du Budget.

Le sénateur Dupont conclut que rien n’est fait pour le moment, ces amendements doivent encore être débattus en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains. Cependant, il est quasiment assuré que la loi ou du moins un cadre soit opérationnel pour la Coupe du Monde.

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Catégories : Droit/Législation, France, Interview

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