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Sénateur Trucy : point sur les sanctions contre les illégaux et refus de l’augmentation de la fiscalité des paris sportifs au profit de l’hippique

Interrogé par iGaming France sur les nouveaux amendements du projet de loi, François Trucy a rappelé que les sénateurs ont dégagé la route concernant une partie de l’amendement Censi relative à la remise à zéro et que le durcissement des pénalités contre les « futurs » illégaux est une garantie permettant au gouvernement de rassurer les nouveaux entrants.

Côté cheval, il espère que le gouvernement s’opposera à un amendement qui veut augmenter la fiscalité des paris sportifs au profit de celle des paris hippiques.

DES PÉNALITÉS POUR ASSURER LE MARCHÉ AUX NOUVEAUX ENTRANTS

Selon le sénateur Trucy, il faut souligner que « même si le principe de fermeture des comptes (passant par l’obligation de réinscription des joueurs sur un site en .FR) n’est pas remis en question, puisque c’était une volonté du gouvernement, les opérateurs pourront poursuivre leurs activités avec les joueurs français entre la promulgation de la loi et l’obtention de la licence ».

Ainsi, « la double peine de l’article 16 disparait », déclare-t-il, « au profit, si on peut dire, d’un durcissement considérable mais très théorique, des pénalités qui seront pour les ‘futurs’ illégaux, pas pour les ‘anciens’. Donc, il ne faut pas que les nouveaux entrants se laisser effaroucher par cela. Tout ce qui est marqué là contre les illégaux, sont avant tout des arguments solides pour que le gouvernement vende sa loi ». Car en en effet, si le gouvernement ne met pas de sanctions sur la future illégalité, il ne peut pas assurer le marché français aux nouveaux entrants.

LE PROJET DE LOI SUBIRA-T-IL ENCORE DES MODIFICATIONS LES 23 ET 24 FÉVRIER ?

« Oui, il y en aura forcément un peu. Je suis sûr que le gouvernement va encore apporter quelques petites modifications. De son côté, la commission des finances reviendra sûrement sur les risques de conflits d’intérêt dans le monde sportif entre les acteurs du sport, parce qu’il y a une inquiétude générale dans ce secteur ». Il y aura aussi un amendement que le président de la commission des finances, Jean Arthuis, souhaite qui est simplement de spécialiser une Chambre ou un Tribunal, pour éviter la dispersion des tribunaux, soit une seule institution dans le domaine des jeux et paris en ligne capable de faire appliquer les sanctions.

« Côté cheval, il y aura un amendement, auquel j’espère le gouvernement saura s’opposer, qui est de monter la fiscalité sur les paris sportifs et de la baisser sur les paris hippiques », révèle le sénateur Trucy. « Aussi, il va falloir lui faire obstacle, c’est le cas de le dire, d’une manière ou d’une autre. »

LA LOI SERA-T-ELLE OUI OU NON PRÊTE POUR LA COUPE DU MONDE ?

Le sénateur Trucy affirme que la commission des finances, et lui personnellement, a vraiment tout fait pour que la copie du Sénat soit acceptable par l’Assemblée nationale, afin que cette dernière vote conforme en avril, mais on ne sait pas jusqu’au bout ce qui peut se passer à l’Assemblée. Si le gouvernement et le rapporteur du projet de loi, Jean-François Lamour, sont d’accord pour faire vote conforme, la loi aura une bonne chance d’être promulguée pour la Coupe du Monde.

Catégories : Droit/Législation, France, Interview

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