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De l’urgence de promulguer la loi sur les paris en ligne

Certaines voix mettent déjà en alerte sur le dérapage possible du calendrier et l’impossibilité de voir la loi promulguée dans les temps. Cette voie serait assurément la pire à emprunter pour le législateur. En effet, si l’objectif de la Coupe du Monde était ambitieux, c’est pour une raison claire : il y a urgence ! En dehors de la crédibilité du pouvoir législatif, de nombreuses raisons juridiques et économiques font de la Coupe du Monde une date butoir.

POURQUOI CES INQUIÉTUDES SUR LE CALENDRIER ?

En l’état de la procédure, la prochaine lecture a lieu au Sénat. L’ordre du jour n’étant pas encore connu, il semblerait que le texte soit mis en débat pour le mois de janvier voire février. Le Sénateur François Trucy, rapporteur de la loi au Sénat, a promis à plusieurs reprises de nombreux amendements généraux et techniques qui permettront le perfectionnement du texte. Ainsi, en Commission ou en assemblée plénière, quelques jours de débat seront nécessaires pour que le Sénat puisse voter les amendements et la loi.

Il est donc probable que le projet de loi soit voté par le Sénat début février. Le projet sera alors communiqué à l’Assemblée Nationale pour le vote définitif.

Or, les élections régionales vont induire la suspension du calendrier législatif pour une durée estimée, aujourd’hui, à 3 semaines et ce, à partir de début mars.

Dans le meilleur des cas, le texte sera donc étudié début avril et le projet de loi voté quelques jours après. En cas d’accord entre les deux assemblées, le texte est adopté. En cas de désaccord (extrêmement fréquent), soit une procédure de navette débute (pour un temps incontrôlé), soit une commission mixte paritaire est mise en place pour qu’une décision finale soit prise.

Le texte voté devra être notifié à la Commission européenne, conformément au droit communautaire applicable.

Enfin, l’opposition procèdera probablement à un recours devant le Conseil constitutionnel qui met une ou plusieurs semaines pour donner son avis définitif, toute promulgation étant impossible sans la décision du Conseil.

En conséquence, ce chemin de croix semble donner raison à M. le Député Jean-François Lamour lorsqu’il dévoile ses craintes de voir la loi finalisée et promulguée après la Coupe du Monde. Malgré cela certaines raisons juridiques et économiques semblent suffisamment importantes pour que le pouvoir exécutif fasse l’effort d’accélérer le processus.

POURQUOI LA LOI DOIT ÊTRE VOTÉE ET APPLIQUÉE AVANT LA COUPE DU MONDE ?

Le principe de sécurité juridique

Tant que la loi n’est pas votée, le cadre juridique actuel reste en vigueur. Or, toutes les procédures pénales en cours aboutissent actuellement à des questions préjudicielles auprès de la CJCE de telle sorte qu’il existe, aujourd’hui, une incertitude totale quant à l’application de la loi de 1836 (loi posant le principe d’interdiction). En d’autres termes, l’avis motivé de la Commission et la discussion sur le projet de loi de libéralisation ont annihilé en pratique une partie de la portée de la loi française. Nous sommes actuellement dans le flou et cette situation constitue un risque non négligeable pour les milliers de parieurs qui vont placer leurs mises sur des sites illégaux pendant la Coupe du Monde.

Cette situation ne saurait durer. Le Conseil d’Etat (et avant lui le Conseil constitutionnel) a reconnu encore récemment le principe supérieur de sécurité juridique, auquel les citoyens ont le droit. Ce principe impose au pouvoir notamment de clarifier rapidement de telles situations.

Le respect de nos engagements auprès de Bruxelles

Il convient déjà de rappeler que la France est actuellement visée par une procédure d’avis motivé de la part de la Commission européenne qui n’est pas suspendue en l’état. En d’autres termes, l’instance communautaire menace actuellement la France de faire un procès sur le fondement que les jeux et paris en ligne ne sont pas libéralisés. Malgré la désignation de Monsieur Barnier comme nouveau Commissaire en charge du Marché Intérieur et le récent arrêt Santa Casa au Portugal, l’avis motivé reste une réalité. Ainsi même si les menaces ont peu de chance d’aboutir à des poursuites, La Commission européenne verrait d’un très mauvais œil que la libéralisation n’ait pas lieu avant la Coupe du monde, évènement majeur pour ce marché.

Ne pas faire le jeu des sites illégaux

Dans ce contexte de régularisation les différents opérateurs ont adopté des stratégies différentes. Si la plupart se porteront candidats à une licence dès l’ouverture, les uns et les autres jouent très différemment cette période d’incertitude juridique. Alors que de nombreux leaders européens bafouent la loi française en ciblant très clairement les utilisateurs Français, un certain nombre d’opérateurs de taille moyenne et de nouveaux entrants s’évertuent à entrer en conformité avec loi française en attendant la régularisation. Ce faisant ils se refusent à mener des campagnes marketing de recrutement puisqu’elles sont pour le moment interdites. Ainsi les « mauvais élèves » profitent largement de cette situation pour creuser l’écart et une Coupe du Monde sans règles du jeu serait une chance pour eux de confirmer leur avance sur le marché. Pire, les opérateurs qui ont fait confiance au législateur et au calendrier annoncé pourraient même être poussés à revenir ou à entrer dans l’illégalité tant l’engouement pour la Coupe du Monde va représenter une opportunité commerciale importante.

Cette injustice est aussi pénalisante pour les monopoles d’état qui, eux aussi, se voient distancer sur certaines activités. Ils ont conscience que l’écart sera d’autant plus dur à rattraper après une Coupe du Monde qui va largement contribuer à structurer le marché.

Le maintien (ou l’augmentation) des recettes de l’Etat

Inutile de préciser que l’activité sur les sites illégaux ne profite pas à l’Etat. Ceci est vrai maintenant et le sera d’autant plus pendant la Coupe du Monde. Lorsque l’Etat a décidé d’engager ce processus de régularisation, il semble qu’il avait pour objectif de tirer profit de ce marché en croissance au moins à hauteur des revenus apportés par les monopoles. Même si aucune projection n’a été réalisée par le ministère des finances on peut imaginer que la Coupe du Monde pourrait permettre de remplir voire même de dépasser ce noble objectif. Dans une récente dépêche AFP, il a été rapporté que près de 300 M€ de paris seront joués pendant la prochaine Coupe du Monde de Football. Si le pouvoir exécutif fait les bons choix dès maintenant, l’Etat pourrait, lui aussi, profiter de cette manne. Dans un contexte de crise, c’est un argument de poids.

Ces raisons semblent ainsi de nature à convaincre le législateur de respecter le calendrier qu’il s’est lui même fixé. D’autant que, techniquement, rien n’est impossible. Si le pouvoir exécutif choisit d’assumer ses responsabilités, il existe des solutions.

COMMENT LE CALENDRIER PEUT-IL ÊTRE RESPECTÉ ?
(ou, diront certains, la mystérieuse solution Trucy)

• D’une part, le Gouvernement doit déclarer l’urgence afin qu’une seule lecture soit effectuée et éviter toute navette. La procédure conduisant à l’adoption définitive d’un texte consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées (d’où le nom de navette), chacune étant appelée à examiner et, éventuellement, à modifier le texte adopté par l’autre. Le Gouvernement a la faculté de renoncer à cette navette et économiser plusieurs mois de discussions parlementaires.

• D’autre part, il est possible de recourir au vote bloqué (sur le fondement de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution) qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. La mise en œuvre de cette procédure a pour effet de supprimer le vote sur les amendements et les articles faisant l’objet du vote unique. En d’autres termes, cette procédure permet au Gouvernement d’éviter les blocages des discussions par les amendements de l’opposition et ainsi d’accélérer le processus.

• Enfin, le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote du projet de loi. À la différence du vote bloqué, l’engagement de responsabilité a pour effet de suspendre immédiatement la discussion du texte sur lequel il porte. Si aucune motion de censure n’est déposée dans le délai de 24 heures ou si la motion n’est pas adoptée, le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adopté.

M. le Député Myard a également proposé de créer l’ARJEL par décret préalablement à la loi afin que l’ARJEL puisse travailler dans un cadre juridique sans attendre la loi. Cette solution est juridiquement possible et extrêmement positive et permettrait à l’ARJEL de commencer le travail avant la promulgation de la loi et ainsi d’entamer le processus de sélection avec plusieurs mois d’avance.

Il existe enfin une dernière solution qui semble difficile à mettre en œuvre en l’état, mais qu’il faut conserver à l’esprit : le Gouvernement peut toujours passer par ordonnance la loi et éviter la procédure législative décrite. Cela permettrait certainement le respect des délais.

En conséquence, pour se donner les moyens de ses ambitions le pouvoir exécutif dispose de solutions concrètes. Même si cette loi doit être votée dans les arrêts de jeu, l’objectif de la coupe du monde peut être atteint et il ne manque plus qu’une volonté politique.

Auteurs :
Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint
Julien de Préaumont, fondateur de BetKlub

Catégories : Tribune / Opinions

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