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Thibault Verbiest, avocat : « Le risque du projet français d’ouverture est d’être en contradiction avec le droit européen »

Suite de la première partie de l’interview avec Thibault Verbiest réalisée à l’occasion du salon des jeux d’argent de Barcelone.

Le travail gouvernemental prend-il en compte les contraintes européennes ?

Cette question est au centre de la problématique du projet de loi. Ce que l’on peut dire, c’est que le projet de loi sera présenté à la Commission Européenne avant la présentation officielle. Le gouvernement souhaite que son projet de loi ne soit pas en opposition avec les principes communautaires.

A ce titre, la France pousse aujourd’hui l’Europe à établir un cadre communautaire pour les jeux d’argent en ligne. Il a conscience que, pour être efficace, toute législation nationale doit s’intégrer dans un cadre commun en Europe.

Il semble néanmoins que, à ce stade, comme indiqué dans le rapport Durieux, la France souhaite ne pas accorder la reconnaissance mutuel aux autres opérateurs européens.

Le gouvernement est conscient de ce problème. En fait, le gouvernement aurait l’intention de mettre en place 2 grands principes, qui, à nos yeux, pourraient poser problèmes à la Commission Européenne :

- Tout d’abord, le principe de non-reconnaissance mutuelle, un des grands principes fondateurs du traité de Rome. A ce stade, le gouvernement prévoit que les licences françaises seraient accordées à 2 conditions : disposer d’un établissement et des serveurs de jeux en France. Il nous semble que ces deux principes sont en contradiction totale avec le principe de libre-circulation et de libre établissement dans l’espace communautaire.

- Ensuite, l’exclusion de certains types de jeux de l’ouverture (machine à sous) nous semble également contestable. Si l’objectif est de protéger les joueurs, la Commission considère qu’il existe d’autres moyens moins extrêmes pour y parvenir. C’est le principe de « proportionnalité » des règles de droit.

Vous êtes entrain de suggérer que l’on pourrait avoir une situation paradoxale où le marché français serait ouvert, mais sans être en accord avec la législation européenne ?

Tout à fait. C’est d’ailleurs ce qui se passe en Italie où le gouvernement a ouvert le marché tout en bloquant techniquement les opérateurs européens qui n’ont pas de licence italienne. Néanmoins, les difficultés de mise en œuvre technique du blocage et les mises en demeure de la Commission Européenne pour demander la reconnaissance des opérateurs européens montre que cette voie nous semble sans issue pour le gouvernement.

Finalement, pourquoi le gouvernement ne s’inspire-t-il pas du seul modèle de législation qui fonctionne correctement et qui répond aux exigences communautaires : le modèle anglais ?

Rien ne dit que ce ne sera pas ce modèle que la France va mettre en œuvre. Le principe de « white list » qui permet d’autoriser les opérateurs à proposer leurs services de jeux (et à faire leur publicité) en Angleterre est un principe qui permet de garantir la sécurité des joueurs (seuls sont autorisés les opérateurs respectant des règles strictes en matière de protection des joueurs et de sécurité des transactions financières) avec le droit communautaire.

Le problème est que ce système ne garantit pas les ressources financières de l’Etat, les opérateurs choisissant dans ce schéma le territoire leur proposant le taux d’imposition le plus bas.

Justement, venons en au point de la fiscalité. Où en est la réflexion gouvernementale à ce sujet ?

Si rien n’est encore décidé, il semble néanmoins que le gouvernement ait renoncé à appliquer le même niveau de prélèvements pour les jeux en ligne et pour les jeux physiques. Le gouvernement a bien compris que cela n’était pas viable pour les opérateurs en ligne.

Une fois ce constat fait, la question du niveau de prélèvement n’est pas tranchée. Le but du gouvernement est de trouver la bonne équation : le plus haut possible pour garantir un revenu élevé à l’Etat, tout en faisant en sorte que ce niveau soit suffisamment bas pour attirer les principaux opérateurs de jeux en ligne. C’est le travail actuel du gouvernement d’évaluer le bon niveau, en concertation avec les principaux opérateurs.

Thibault Verbiest, merci.

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Catégories : Droit/Législation, France, Interview, Non classé

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