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Par Servane Dorleans - 14 octobre 2009

Unibet vs FFT : L’EGBA réagit suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire opposant Unibet à la Fédération Française de Tennis, l’EGBA a exprimé sa surprise par voie de communiqué de presse. « Nous sommes surpris par cet arrêt, qui par certains points clefs, va à l’encontre d’une jurisprudence unanime tant en France que dans d’autres pays européens. Il s’agit en particulier de refuser aux opérateurs le droit légitime de citer une marque comme référence nécessaire à titre d’information. Plus surprenant encore, la Cour d’Appel fait une application anticipée du très controversé droit aux paris sportifs prévu à l’article 52 de la réforme de la législation sur les jeux et paris en ligne qui n’est pas encore adoptée et en vigueur. L’article 52 a en effet comme objectif la création d’un nouveau droit. Unibet examinera et se réserve les voies de recours disponibles tant en France qu’au niveau européen »

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